La Conférence des Parties (COP) à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) du Conseil de l'Europe a tenu sa 17e réunion les 4 et 5 novembre 2025, marquant le 20e anniversaire de l'ouverture du traité à la signature.
Mme Hanne Juncher, Directrice de la Direction de la sécurité, de l'intégrité et de l'État de droit, a ouvert la réunion en soulignant l'intérêt croissant des États non membres pour l'adhésion à la Convention de Varsovie.
La Conférence des Parties a salué la décision du Comité des Ministres d'inviter le Kazakhstan à adhérer à la Convention de Varsovie et a encouragé ce pays à procéder à son adhésion.
Dans le cadre de ses procédures de suivi, la COP a examiné et adopté les rapports concernant Jersey et l'île de Man, dépendances britannique de la Couronne. Ces deux évaluations actualisent et modifient les rapports thématiques de suivi existants de la COP.
La Conférence des Parties a également adopté des rapports de suivi sur la mise en œuvre de l'article 11 (Décisions antérieures), de l'article 25 (Biens confisqués), de l'article 14 (Report de transactions suspectes), l'article 7(2 c) (Pouvoirs et techniques d'investigation) et l'article 19(1) (Demande de suivi des opérations bancaires) ; et sur l'article 3(4) (Mesures de confiscation).
Les délégués à la COP ont entendu la présentation de M. Cornel-Virgiliu Călinescu, président du Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC), sur le projet de protocole additionnel à la CETS n° 198 et ont exprimé un large soutien au texte du projet de protocole.
La Conférence des Parties a réélu Mme Oxana Gisca (République de Moldova) à la présidence et Mme Claudia Elion (Pays-Bas) à la vice-présidence, et a élu Mme Branka Glojnaric (Slovénie), M. Dainis Vebers (Lettonie) et M. Ian McDonald (Royaume-Uni) comme membres du Bureau.
Les discussions ont également porté sur les mises à jour concernant les modifications apportées aux déclarations et réserves, l'examen des objectifs et des actions prioritaires pour 2024-2026 et les récentes lignes directrices du GAFI sur le recouvrement des avoirs, avec référence aux dispositions correspondantes de la CETS n° 198.
Enfin, la Conférence des Parties a tenu une session thématique sur les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de l'article 10 (Responsabilité des personnes morales) de la Convention.
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