Retour Council of Europe Legal Aid Guidance

Background document

Objective: Provides brief principles and recommendations for member states on how they should and can increase the accessibility and availability of legal aid to increase justice, particularly for marginalized communities.

  Access the resource

 Organisation: Council of Europe, European Committee on Legal Co-operation (CDCJ)

 Subject: 3. Criminal justice system

 Target audience: Public officials, elected bodies and political parties

 Language: English; French

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La base de données sur les outils de prévention et de lutte contre les crimes de haine vise à recenser les ressources disponibles pour la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2024)4 sur la lutte contre les crimes de haine. Ces ressources sont accessibles au public, récentes, ayant fait leur preuve dans la pratique et susceptibles de soutenir d’autres États membres dans leurs travaux.

Ces outils ont été collectés à partir des contributions des États membres et d’une étude documentaire des ressources publiées en ligne. Cette cartographie n’est pas exhaustive et ne reflète pas la diversité complète des ressources développées.

Les opinions exprimées dans les ressources listées relèvent de la responsabilité de leurs auteur·rices et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Conseil de l’Europe.