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EN RU

Letter

Commissioner calls on the authorities of San Marino to refrain from actions jeopardising the independence of the judiciary

15/09/2020 Strasbourg

In a letter addressed to the Minister for Foreign Affairs of San Marino, the Commissioner raises a number of concerns relating to recent developments concerning the judiciary in San Marino. Referring to the communications she has received from representatives of the Sammarinese judiciary in...

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Letter

Letter to the San Marinese authorities on the Code of Conduct for Media Operators

09/09/2016 Strasbourg

Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr Iro Belluzzi, Minister for Labour, Cooperation and Information of the Republic of San Marino, concerning the Code of Conduct for Media Operators Read the Commissioner's letter to the authorities of San Marino ...

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Rapport de visite pays

Saint-Marin : il faut améliorer la liberté des médias et l’égalité entre les femmes et les hommes

15/10/2015 Strasbourg

Lire le rapport « Saint-Marin a fait des progrès dans la défense des droits de l’homme ces dernières années. Il faut maintenant agir plus durablement pour garantir la liberté des médias et accroître l’égalité entre les femmes et les hommes », a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux...

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Visite à Saint-Marin

Saint-Marin doit veiller à ne pas compromettre la liberté des médias

11/06/2015 Strasbourg

« Saint-Marin devrait reconsidérer ses projets actuels de régulation des activités des journalistes et assurer le plein respect du droit de diffuser des informations dans l’intérêt général », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue d’une...

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Country visit report

Report on visit to San Marino

30/04/2008 Strasbourg

Report by the Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, on his visit to the Republic of San Marino (23-25 January 2008) CommDH(2008)12 / 30 April 2008 (also in French)

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Visite pays

Le Commissaire Hammarberg conclut sa visite d’évaluation à Saint-Marin

29/01/2008 Strasboourg

Le Commissaire Hammarberg a conclu le 25 janvier une visite officielle de haut niveau à Saint-Marin. Pendant deux jours, il y a évalué la situation des droits de l'homme au travers de plusieurs thèmes et, notamment, les structures nationales des droits de l'homme, les questions liées à la...

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Pays Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.