« La tentative actuelle du gouvernement britannique de faire adopter la proposition de loi relative à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill »), y compris le récent dépôt d'amendements, ignore les nombreux avertissements selon lesquels cette législation enfreindrait les obligations internationales du Royaume-Uni et mettrait en danger les droits des victimes », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, avant le début d'une étape cruciale de l'examen de la proposition de loi à la Chambre des Lords demain.
« J'ai mis en garde à plusieurs reprises sur le fait que la proposition de loi relative à l’héritage et la réconciliation à la suite des Troubles en Irlande du Nord porterait atteinte aux droits humains des victimes, ainsi qu'aux efforts de recherche de la vérité, de réconciliation et de justice*. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, des institutions nationales des droits humains , des commissions parlementaires et des organisations de la société civile, y compris des groupes de victimes, ont également exprimé de sérieuses inquiétudes.
Bien que le gouvernement ait récemment déposé des amendements, ceux-ci laissent intacts les problèmes fondamentaux de la proposition de loi, tels que le régime d'immunité conditionnelle qui entraînerait l'impunité pour les violations graves des droits humains, la fermeture unilatérale des possibilités pour les victimes d’obtenir justice, et les questions concernant la capacité de la Commission pour la réconciliation et le recouvrement d’informations à fournir des résultats qui répondraient aux normes relatives aux droits humains.
En outre, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'héritage des Troubles sont en attente d’exécution depuis vingt ans ou plus. Les derniers amendements du gouvernement ont été publiés le lendemain de la dernière réunion du Comité des Ministres consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour. Celui-ci n'a donc pas pu examiner l'impact de ces amendements sur le processus de mise en œuvre, et comme le prochain examen de l’affaire aura lieu en septembre, le Comité des Ministres n'aura peut-être pas cette possibilité avant l'adoption de la proposition de loi. Cependant, je suis d'avis que l'adoption de ce texte rendrait la perspective de satisfaire aux exigences de la jurisprudence de la Cour plus éloignée que jamais ».
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* En septembre 2021, la Commissaire a écrit au gouvernement britannique au sujet des changements proposés dans son approche des affaires relatives à l’héritage. Elle a discuté du projet de loi sur l'héritage des « troubles » en Irlande du Nord ("Legacy Bill ») avec les victimes et le gouvernement britannique lors de sa visite au Royaume-Uni en juin-juillet 2022, et a ensuite exposé ses préoccupations dans une communication au Comité des Ministres (août 2022) et au gouvernement britannique dans son rapport faisant suite à sa visite au Royaume-Uni (décembre 2022).