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Les propositions du gouvernement du Royaume Uni concernant le traitement du passé en Irlande du Nord ne doivent compromettre ni les droits de l’homme ni les possibilités, pour les victimes, d’obtenir justice

Lettre
Strasbourg 23/09/2021
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Les propositions du gouvernement du Royaume Uni concernant le traitement du passé en Irlande du Nord ne doivent compromettre ni les droits de l’homme ni les possibilités, pour les victimes, d’obtenir justice

Dans une lettre adressée au Ministre pour l’Irlande du Nord, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, avertit qu’une nouvelle proposition de plan consacré au traitement de l’héritage historique des « Troubles » en Irlande du Nord risque « d’affaiblir la protection des droits de l'homme et d’empêcher que justice soit rendue aux victimes et à leurs familles ». S’il était adopté, ce plan conduirait à l’impunité et il ne peut donc pas constituer une fondation solide sur laquelle bâtir un processus de justice transitionnelle effectif. Le Gouvernement britannique devrait plutôt « veiller à ce que justice soit rendue sans plus tarder, dans toutes les communautés ».

La proposition instaure une prescription applicable à toutes les infractions liées aux « Troubles » en Irlande du Nord, ainsi qu’une interdiction légale d’enquêter imposée aux services de police d’Irlande du Nord et au médiateur de la police. Elle met aussi un terme à toute activité judiciaire concernant les affaires au civil ou au pénal et les enquêtes. La proposition de nouveau plan prévoit de créer à la place un organe chargé de rechercher et récupérer des informations concernant les évènements survenus pendant les « Troubles ». La Commissaire observe que cette proposition ne tient pas compte de l’obligation de mener des enquêtes effectives sur les violations graves des droits de l'homme, qui incombe au Royaume-Uni au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans la mesure où elle se rapproche d’ une amnistie inconditionnelle, englobant même les homicides et les actes de torture, cette proposition « signifie, concrètement, qu’aucune des personnes impliquées dans des violations graves ne se verra demander des comptes ».

La Commissaire souligne que l’approche proposée se fonde sur une fausse dichotomie entre les enquêtes et les poursuites, d’une part, et la vérité et la réconciliation, d’autre part. La Commissaire insiste sur le fait que l’impunité et l’absence de justice peuvent entraver considérablement le processus devant aboutir à la réconciliation et à une paix durable, notamment parce qu’elles dissuadent de participer à la recherche de la vérité et entament la confiance nécessaire pour que les efforts de recherche de vérité et de réconciliation portent leurs fruits.

« La population d’Irlande du Nord attend depuis bien trop longtemps que des progrès soient faits dans le traitement du passé lié aux ‘’Troubles’’ », estime la Commissaire. En s’écartant des stratégies précédemment adoptées, au lieu de les appliquer, les propositions actuelles ne feront probablement que retarder encore les progrès en la matière. La Commissaire appelle à approfondir la réflexion sur la question de savoir quelle est la part de responsabilité du Gouvernement britannique dans cette situation où les promesses relatives au traitement du passé lié aux « Troubles » tardent tant à être tenues.

Enfin, la Commissaire se déclare préoccupée par l’absence d’approche centrée sur les victimes. Elle note que la quête de justice, y compris au travers d’enquêtes et de poursuites, est au cœur des efforts déployés par beaucoup de victimes et de membres de leurs familles pour surmonter le passé. La perspective de devoir attendre encore, ou même de voir leur quête brusquement interrompue, a évidemment des effets dévastateurs sur ces personnes. « Il ne fait aucun doute qu’une suppression unilatérale de toute possibilité d’enquêtes et de poursuites va à l’encontre des souhaits d’un groupe considérable de victimes », écrit la Commissaire.