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Royaume-Uni : éviter le recul des droits humains

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Strasbourg 04/07/2022
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Royaume-Uni : éviter le recul des droits humains

« Les réformes législatives ne devraient pas affaiblir les protections des droits humains dans le pays », a déclaré aujourd’hui la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, à la suite d’une visite de cinq jours au Royaume-Uni (du 27 juin au 1er juillet) axée sur le système de protection des droits humains, la situation en Irlande du Nord et les droits des enfants.

S’il est adopté, le projet de loi visant à abroger et remplacer la loi « Human Rights Act » sur les droits humains par une charte des droits humains « Bill of Rights » portera atteinte aux droits fondamentaux de tous au Royaume-Uni. Le projet de loi prévoit de changer radicalement la façon dont il est possible de saisir un tribunal national et de faire respecter les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les tribunaux britanniques pourront interpréter différemment les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, élargissant ainsi le fossé entre la protection de ces droits par lesdits tribunaux et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. « Il est inquiétant que les réformes législatives proposées affaiblissent les protections des droits humains à ce moment déterminant pour le Royaume-Uni et ces réformes envoient un signal négatif au-delà des frontières du pays à un moment où les droits humains sont sous pression dans toute l’Europe », a déclaré la Commissaire. Elle constate également que ces modifications s’inscrivent dans un cadre plus large de lois et de politiques récemment adoptées qui influent déjà sur les droits humains dans des domaines concrets, tels que le droit à la liberté de réunion pacifique, ou les droits de groupes spécifiques comme les réfugiés et les demandeurs d’asile ou les communautés de Tsiganes, Roms et Gens du voyage.

La protection effective des droits consacrés par la CEDH est l’un des fondements du processus de paix en Irlande du Nord en vertu de l’Accord de Belfast/du Vendredi Saint. « Il est essentiel que ce fondement ne soit pas ébranlé en conséquence des réformes du système de protection des droits humains proposées », a souligné la Commissaire.

Le projet de loi sur les Troubles en Irlande du Nord (héritage et réconciliation) soulève de sérieuses questions quant à la mesure dans laquelle le mécanisme proposé pour réexaminer les affaires liées aux Troubles est conforme aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’enquêtes indépendantes et efficaces. Le fait qu’il soit possible d’accorder l’immunité judiciaire sur la base d’un faible niveau de preuves suscite l’inquiétude, car cela pourrait conduire à l’impunité. Si les propositions sont présentées comme visant à favoriser la découverte de nouvelles informations et la réconciliation, la Commissaire souligne que les mesures de justice jouent un rôle important dans la recherche de la vérité en Irlande du Nord. Le rejet quasi unanime de ces propositions par toutes les communautés jette également le doute sur leur potentiel à contribuer à la réconciliation en Irlande du Nord. Les propositions ne placent pas les victimes au cœur du processus lié à l’héritage des Troubles. « Le fait d’éliminer unilatéralement des options auxquelles de nombreuses victimes et familles attachent une grande importance dans leur manière de faire face au passé, ignore leurs besoins et leurs souhaits, et crée chez beaucoup d’entre elles un profond désarroi », a remarqué la Commissaire.

La Commissaire souligne le rôle essentiel de la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord (NIHRC) dans la protection des droits humains et appelle le gouvernement à faire en sorte qu’elle fonctionne de manière totalement indépendante et efficace, notamment en garantissant les ressources et les pouvoirs suffisants, conformément aux Principes de Paris. Il convient de plus de s’attaquer de toute urgence aux menaces à la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse, notamment en raison de la poursuite des activités de groupes paramilitaires. Toutes les circonstances liées aux meurtres des journalistes Martin O’Hagan et Lyra McKee doivent être dûment examinées et les responsables doivent être poursuivis afin de prévenir l’impunité. De plus, tout signalement de menaces à l’encontre d’autres journalistes ou personnalités publiques doit faire l’objet d’une action immédiate et effective. Enfin, l’éducation est essentielle pour que l’Irlande du Nord aille de l’avant en tant que société inclusive dans laquelle les enfants peuvent s’épanouir et cohabiter en paix. Si des progrès ont été accomplis en matière d’éducation intégrée, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour élargir sa disponibilité et son accessibilité.

Les droits de l’enfant doivent être mis au cœur des priorités dans tout le Royaume-Uni, notamment compte tenu des répercussions de la pandémie de covid-19 et de la crise du pouvoir d’achat. « Le grand nombre d’enfants se trouvant, ou risquant de se trouver, en situation de pauvreté constitue un grave problème de droits humains influant sur tous les autres aspects de leur sécurité et de leur bien-être », a déclaré la Commissaire. L’insécurité alimentaire est une manifestation particulièrement répandue de la pauvreté des enfants. De nombreux enfants risquent également de se retrouver sans abri et vivent dans des logements temporaires pendant des périodes prolongées, souvent dans de très mauvaises conditions. Bien que l’ampleur du problème et les solutions varient à travers le Royaume-Uni, des éléments spécifiques du système de sécurité sociale général, tel que le niveau de soutien au titre du Crédit universel, la limite des deux enfants et le plafond de prestations, semblent nuire au droit à un niveau de vie suffisant en particulier. L’impact de la politique de « non-recours aux fonds publics » sur les droits des enfants issus de familles de migrants doit également être traité de toute urgence. Il est aussi essentiel de soutenir davantage les services de santé mentale pour protéger le droit des enfants de jouir du meilleur état de santé mentale qu’ils soient capables d’atteindre. Des mesures supplémentaires sont également nécessaires pour lutter contre la pollution de l’air, et notamment ses effets sur les enfants dans les communautés les plus défavorisées, afin de garantir le droit à un environnement sain.

Parmi les autres droits des enfants auxquels il convient d’accorder une attention particulière figurent les interactions des enfants avec la police et le système de justice, la protection des enfants contre la violence, et la nécessité exprimée par les enfants et les jeunes d’une meilleure éducation aux droits humains et d’une éducation à la sexualité et aux relations interpersonnelles. Il est également crucial de mobiliser davantage les enfants et les jeunes et de leur permettre de participer véritablement à la prise de décisions afin qu’ils puissent pleinement exercer leurs droits.

La Commissaire est préoccupée par l’impact sur les jeunes et les adultes transgenres, ainsi que les personnes LGBTI en général, d’un discours public de plus en plus hostile, soutenu par certains responsables politiques et certains médias. Cet environnement négatif a des effets défavorables sur leur santé mentale, leur bien-être et leur sécurité. « Contrairement à ce que certains veulent laisser croire, la protection des droits des femmes et celle des droits des personnes transgenres n’est pas un jeu à somme nulle », a souligné la Commissaire. « Le discours actuel ancre des stéréotypes de genre néfastes qui nuiront à la protection des droits de toutes les personnes concernées à long terme ». Elle souligne que les discours qui stigmatisent les personnes transgenres, y compris en les représentant comme une menace, sont inacceptables, et que les autorités doivent s’élever clairement contre de tels propos.

Enfin, la Commissaire se félicite vivement de l’engagement du gouvernement à achever la ratification de la Convention d’Istanbul avant la fin du mois de juillet, et de l’adhésion prochaine du Royaume-Uni à ce traité qui constitue la norme de référence en matière de protection des femmes et des filles contre la violence.

Lors de sa visite, la Commissaire s’est entretenue avec le Lord grand chancelier, Secrétaire d’État à la Justice et Vice-Premier Ministre, le député Dominic Raab, le Ministre d’État (Ministre à  l’Asie du Sud et centrale, à l’Afrique du Nord, aux Nations Unies et au Commonwealth) au Ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement, Baron Ahmad de Wimbledon, le Sous-secrétaire d’État parlementaire au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Justice, le député Tom Pursglove, et (en ligne) le Sous-secrétaire d’État parlementaire à l’Irlande du Nord, Lord Caine. Elle a également rencontré la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme de l’Irlande du Nord, la Commissaire nord-irlandaise chargée des victimes et des survivants et le Forum des victimes et survivants, ainsi que la Commissaire nord-irlandaise à l’enfance et à la jeunesse. En outre, la Commissaire a échangé avec des membres de la société civile, des universitaires, des enfants et des jeunes sur les différents sujets couverts par la visite. Elle s’est rendue dans le quartier londonien de Newham, où elle a rencontré les membres du Magpie Project, qui apporte un soutien aux mères de jeunes enfants hébergées dans des logements temporaires, ainsi que des responsables locaux. En amont de la visite, la Commissaire a rencontré la Commission mixte des droits de l’homme du Parlement britannique et a tenu des réunions en ligne avec la Commission écossaise des droits de l’homme, la Commissaire écossaise à l’enfance et à la jeunesse, le personnel du Commissariat à l’enfance d’Angleterre et du Pays de Galles et d’autres organisations de la société civile.

La Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite au Royaume-Uni.