Slovénie

 

Signature : 3 avril 2006
Ratification : 3 septembre 2009
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010

Texte de la Convention en Slovène
traduction non-officielle

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*Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). La traduction ci-dessous est présentée ici à titre d'information uniquement.