Serbie

 

Signature : 16 mai2005
Ratification : 14 avril 2009
Entrée en vigueur : 1er août 2009

2ème cycle d’évaluation

*Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). La traduction ci-dessous est présentée ici à titre d'information uniquement.