Serbie

 

Signature : 16 mai 2005
Ratification : 14 avril 2009
Entrée en vigueur : 1er août 2009

Texte de la Convention et du Rapport explicatif en Serbe
traduction non-officielle

2ème cycle d’évaluation


*Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). La traduction ci-dessous est présentée ici à titre d'information uniquement.