Pologne

 

Signature : 16 mai 2005
Ratification : 17 novembre 2008
Entrée en vigueur : 1er mai 2009

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2ème cycle d’évaluation


 

3ème cycle d’évaluation

*Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). La traduction ci-dessous est présentée ici à titre d'information uniquement.