Un webinaire présentant la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de traite des êtres humains a eu lieu le 15 mars 2021. Il était organisé par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe pour le réseau d'avocats et d'ONG spécialisés dans l'assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains, mis en place pour la première fois par le Conseil de l'Europe en 2016.

L'affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni a été présentée par le professeur Parosha Chandran, avocat qui avait représenté l'un des requérants. L'affaire concernait deux ressortissants vietnamiens qui étaient mineurs au moment où ils ont été arrêtés alors qu'ils travaillaient dans des fermes de cannabis au Royaume-Uni. Tous deux ont été accusés d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ont été condamnés à des peines de prison après avoir plaidé coupable sur les conseils de leurs premiers avocats, en dépit de preuves solides et de préoccupations soulevées par l'Agence britannique des frontières, les services sociaux et une ONG, selon lesquelles ils étaient ou auraient pu être victimes de trafic. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a examiné pour la première fois la compatibilité de la poursuite des victimes de la traite avec les articles 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé que le fait que les autorités n'aient pas évalué en temps utile si les requérants avaient effectivement été victimes de la traite constituait une violation de leurs obligations positives au titre de l'article 4 de la Convention. Dans le contexte de l'article 6 de la Convention, la Cour a estimé que l'absence d'une telle évaluation les a empêchés d'obtenir des preuves qui auraient pu constituer un aspect fondamental de leur défense. La Cour a accordé aux requérants 25 000 euros chacun au titre du préjudice moral, et 20 000 euros chacun au titre des frais et dépens.

L'affaire Lăcătuş.c. Suisse a été présentée par Kresimir Kamber, avocat au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mme Sibel Can-Uzun, avocate au Centre social protestant, Genève. Cette affaire concernait une condamnation de la requérante à payer une amende de 500 francs suisses (environ 464 euros) pour avoir mendié en public à Genève, et sa détention dans une maison d'arrêt pendant cinq jours pour défaut de paiement de l'amende. Dans cette affaire, la Cour a considéré que la sanction infligée à la requérante n'était proportionnée ni au but de la lutte contre le crime organisé ni à celui de la protection des droits des passants, des résidents et des commerçants. La Cour estime qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par la requérante de ses droits au titre de l'article 8 de la Convention. L'ingérence avait pour base légale l'article 11A de la loi pénale genevoise, selon lequel la mendicité est punie d'une amende. La Cour a exprimé des doutes quant à l'affirmation des autorités selon laquelle la pénalisation de la mendicité constitue une mesure efficace contre la traite des êtres humains, qui peut impliquer l'exploitation de la mendicité par des réseaux criminels. A cet égard, la Cour s'est référée au rapport du GRETA sur la Suisse, qui a exhorté les autorités suisses à adopter une disposition prévoyant la possibilité de ne pas punir les victimes de la traite pour leur participation à des activités illicites qu'elles ont été contraintes de commettre.

Les participants ont également discuté de la manière de faciliter les échanges et le partage d'informations au sein du réseau, notamment par la mise en place d'une nouvelle plateforme sharepoint.

Les 21 et 22 novembre 2018, la Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe a organisé une réunion d’avocats spécialisés et d’ONG qui fournissent une assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains, faisant suite à la première réunion organisée en novembre 2016 en coopération avec le Comité Néerlandais d’Helsinki.

La réunion a rassemblé 37 participants de 21 États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui ont partagé leurs expériences en matière de fourniture d'assistance juridique aux victimes de la traite à différentes étapes (identification en tant que victime de la traite, accès à l'assistance et au permis de séjour, procédure d’asile, procédures judiciaires, demandes d’indemnisation, application de la disposition de non-sanction).

Siobhán Mullally, Présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), a présenté les résultats du suivi du deuxième cycle d'évaluation ainsi que le questionnaire du troisième cycle d'évaluation sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par le GRETA, avec un axe thématique sur «L'accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite des êtres humains». Ksenija Turković, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, et Thomas Straub, référendaire, ont présenté la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la traite des êtres humains.

De plus, le nouveau cours en ligne sur la traite des êtres humains développé par le programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l’Europe a été présenté par Parosha Chandran, avocat des droits de l'homme et professeur de droit de l’esclavage moderne à King's College, Londres.

Les participants ont proposé des mesures concrètes pour améliorer l'accès à la justice des victimes de la traite, notamment en mettant en place un réseau européen d'avocats spécialisés qui permettrait un échange d'informations sur la jurisprudence et les stratégies juridiques, soutiendra la formation, encouragerait les contentieux stratégiques, et faciliterait la coopération dans des cas transnationaux.

Programme de la réunion

La division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe a organisé, en coopération avec le Comité d’Helsinki des Pays-Bas, une réunion avec des avocats et des ONG qui fournissent une assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains. Cette réunion a réuni une cinquantaine de personnes venant de 26 États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette réunion a permis un échange d’expériences entre les participants sur l’assistance juridique fournie aux victimes de la traite dans le cadre des procédures pénales, civiles et administratives. Les participants ont discuté des défis actuels et identifié les prochaines étapes nécessaires pour faciliter cette assistance.

« Réunir des professionnels du droit de toute l’Europe afin de partager leur expérience et de mettre en commun les moyens revêt la plus haute importance afin de permettre aux victimes de la traite d’exercer les droits consacrés par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains », a déclaré Nicolas Le Coz, Président du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

La réunion a conclu que l’accès à la justice demeure un défi important pour les victimes de la traite et que la mise en place d’un réseau d’avocat pourrait renforcer la mise en œuvre des normes de la Convention. Le Conseil de l’Europe continuera à développer les capacités des professionnels du droit et d’examiner les moyens d’améliorer l’accès à la justice des victimes de la traite, y compris l’accès à une indemnisation et la mise en œuvre de la disposition de non-sanction.