L'article 15, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains oblige les États parties à prévoir dans leur droit interne le droit des victimes de la traite à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite. Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l'assistance juridique est nécessaire pour que les victimes puissent faire valoir leurs droits. L'accès à l'assistance juridique est également important pour permettre aux victimes d'engager des actions civiles pour obtenir une indemnisation et une réparation.

Les 22 et 23 novembre 2016, la Division de lutte contre la traite du Conseil de l'Europe, en collaboration avec le Comité Helsinki des Pays-Bas, a organisé une réunion d'avocats et d'ONG fournissant une assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains [lien vers l'actualité et/ou le rapport]. Cette rencontre a débouché sur la création d'un réseau d'avocats spécialisés et d'ONG fournissant une assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains.

En vue d'établir une pratique d'organisation d'activités conjointes dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, des réunions sont organisées dans le cadre du réseau d'avocats pour discuter des affaires nationales pertinentes, présenter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et fournir un forum d'échange afin de renforcer la mise en œuvre des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. En outre, les membres du réseau sont encouragés à maintenir des échanges réguliers via un Sharepoint restreint.

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