Allemagne

 

Signature : 17 novembre 2005
Ratification : 19 décembre 2012
Entrée en vigueur : 1er avril 2013

Texte de la Convention en allemand
traduction non-officielle

1er cycle d’évaluation


2ème cycle d’évaluation

 


 *Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais (Article 12 du Statut du Conseil de l'Europe). La traduction ci-dessous est présentée ici à titre d'information uniquement.