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L'usage du logotype de l'Organisation est soumis à autorisation. L'autorisation ne sera pas accordée si cet usage est contraire aux valeurs et principes du Conseil de l'Europe ou si le logo est utilisé à des fins commerciales, ou conjointement avec le logo, le nom ou la marque commerciale d'une entreprise. Chaque cas sera examiné individuellement afin de déterminer si les conditions précitées sont remplies. L'autorisation ne confère aucun droit d'exclusivité.
Les demandes doivent être adressées au Conseil de l'Europe par l'intermédiaire du formulaire ci-après :
Le saviez-vous ? Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, obligatoires pour les pays concernés, conduisent les Etats membres à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines.