La République de Moldova ratifie le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition
La République de Moldova a ratifié le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 209) .
Le Protocole complète la Convention afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition.
Le nombre total de ratifications/adhésions est maintenant 19.
The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
