Le GRECO note que les hauts fonctionnaires du gouvernement ne sont pas soumis à un cadre d'intégrité approprié : aucun code d'éthique ne leur est applicable, aucune sensibilisation aux questions d'intégrité n'est assurée et aucun mécanisme de conseil confidentiel sur les questions d'éthique n'est en place. En outre, le GRECO appelle à plus de transparence concernant les conditions des fonctionnaires, notamment leur rémunération et leurs éventuelles activités annexes, etc. Le rapport souligne également l'absence de règles et de transparence en ce qui concerne l'interaction avec les lobbyistes cherchant à influencer les politiques gouvernementales. Le GRECO s'inquiète également de l'inefficacité de la vérification des déclarations d'intérêts et de patrimoine des hauts fonctionnaires. Un autre sujet de préoccupation est le manque d'efficacité de la réponse de la justice pénale aux délits de corruption impliquant des hauts fonctionnaires. Le processus pénal doit être amélioré, notamment en éliminant les obstacles procéduraux aux enquêtes et en prévoyant des sanctions adéquates.

Le GRECO souligne en outre la nécessité de renforcer l'indépendance opérationnelle de la police vis-à-vis des influences politiques. Une cartographie complète des risques de corruption dans les différentes structures de la police est nécessaire, et une stratégie anti-corruption spécifique devrait être mise en place. De plus, un code d'éthique pour la police est nécessaire, couvrant toutes les questions d'intégrité pertinentes dans un seul document (par exemple, les conflits d'intérêts, les cadeaux, les contacts avec des tiers, les activités extérieures, le traitement des informations confidentielles), qui doit être abordé lors de la formation initiale et continue, y compris pour les officiers de rang supérieur. Des questions telles que le parrainage de la police doivent être réglementées en détail. Le GRECO appelle également les autorités à veiller à ce que les procédures de recrutement et de promotion de la police soient suffisamment transparentes et fondées sur le mérite, et à ce que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de la police. Il est nécessaire d'instaurer une obligation de signaler les fautes liées à l'intégrité au sein de la police et d'adopter une législation complète pour garantir une protection efficace des lanceurs d’alerte.

La mise en œuvre des recommandations adressées à la Bulgarie sera évaluée par le GRECO en 2024 dans le cadre de sa procédure de conformité.

Lien vers le rapport : anglais - français - bulgare*

* traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la Bulgarie