Transfèrement des personnes condamnées - Normes du Conseil de l'Europe
Conventions
STCE No. | Titre | Ouverture à la signature |
---|---|---|
112 |
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
21/03/1983 |
167 |
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
18/12/1997 |
222 |
Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
22/11/2017 |
Recommandations
|
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www.coe.int/tcj
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Liens