Le PC-OC Mod, groupe de travail du PC-OC, a tenu sa 26ème réunion du 25 au 27 septembre 2018. Les sujets à l’ordre du jour ont inclus l’examen d’un projet de recommandation sur le transfèrement de personnes condamnées, d’un projet de lignes directrices sur la communication aux parties demandant l’extradition d’informations sur la détention ou les mesures de restrictions imposées à la personne recherchée ainsi que la mise à jour de l’index et des résumés de la jurisprudence pertinente de la CEDH.
Salle de presse
The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
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Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
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Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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