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Criminal law co-operation

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Projects underway

Publications

Prison health care and medical ethics
   in English
   in Russian
   in Georgian

Standards and Ethics in Electronic Monitoring
   in English

Projects completed

Activities in the field of police

- Workshop on appropriate treatment of detainees in police stations (Danilovgrad-Montenegro, 4-5 March 2015) - Agenda -

- Workshop on methodology on the treatment and complaints management against Police (Mostar, Bosnia and Herzegovina, 8-9 April 2015) - Agenda -

- Seminar on police approach to discrimination (Danilovgrad, Montenegro, 14-16 April 2015) - Agenda -
- Workshop on appropriate treatment of detainees in police stations (Bosnia and Herzegovina, 5-6 May 2015)

Legal instruments

Recommendations

Conventions

CriminalLawCooperationUnit_Logo

Liste des recommandations:

round-gray Recommandation CM/Rec(2014)4 relative à la surveillance électronique
round-gray Commentaire relatif à la Recommandation CM/Rec(2014)4
round-gray Recommandation CM/Rec(2014)3 relative aux délinquants dangereux
round-gray Commentaire relatif à la Recommandation CM/Rec(2014)3
round-gray Recommandation CM/Rec(2012)12 relative aux détenus étrangers
round-gray Commentaire relatif à la Recommandation CM/Rec(2012)12
round-gray Recommandation CM/Rec(2012)5 sur le Code Européen de déontologie pour le personnel pénitentiaire 
round-gray Recommandation CM/Rec(2010)1 sur les Règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation  
round-gray Commentaire relatif à la Recommandation CM/Rec(2010)1
round-gray Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures
round-gray Commentaire relatif à la Recommandation CM/Rec(2008)11
round-gray Rec. R (2006) 13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutuée et la mise en place de garanties contre les abus 
round-gray Rec. R (2006) 2 sur les Règles pénitentiaries Européennes  
round-gray Commentaire relatif à la Recommandation CM/Rec(2006)2
round-gray Rec. R (2003) 23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnées à perpétuité et des autres détenus de longue durée  
round-gray Rec. R (2003) 22 concernant la libération conditionnelle  
round-gray Rec. R (2003) 21 concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité
round-gray Rec. R (2003) 20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs
round-gray Rec. R (2000) 22 sur l'amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté
round-gray Rec. R (2000) 20 sur le rôle de l'intervention psycho-sociale précoce dans la prévention des comportements criminels
round-gray Rec. R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale
round-gray Rec. R (99) 19 concernant la médiation en matière pénale
round-gray Rec. R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels de soins de santé apportés en milieu pénitentiaire 
round-gray Rec. R (97) 12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures
round-gray Rec. R (93) 6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles, et notamment du SIDA, et les problèmes connexes de santé en prison
round-gray Rec. R (92) 18 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfert des personnes condamnées
round-gray Rec. R (92) 17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines
round-gray Rec. R (92) 16 relative aux Règles Européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté
round-gray Rec. R (89) 12 sur l'éducation en prison
round-gray Rec. R (88) 13 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfert des personnes condamnées
round-gray Rec. R (87) 3 sur les Règles pénitentiaires Européennes
round-gray Rec. R (84) 12 concernant les détenus étrangers
round-gray Rec. R (84) 11 concernant l'information relative à la Convention sur le transfert des personnes condamnées
round-gray Rec. R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux
round-gray Rec. R (82) 16 sur le congé pénitentiaire
round-gray Rec. R (80) 11 concernant la détention provisoire
round-gray Rec. R (79) 14 concernant l'application de la Convention Européenne sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions