Victimes d'infractions

Le Groupe de spcialistes sur les voies de recours pour les victimes dinfractions (CJ-S-VICT)
 
 Runions    Informations de base

  Dernire runion, 5-7 novembre 2007

Rapport final

 

Deuxime runion, 17-20 septembre 2007

Rapport de runion

 

Premire runion, 21-22 mai 2007

Rapport de runion

 

 

Le Groupe de spcialistes sur les voies de recours pour les victimes dinfractions (CJ-S-VICT) a t cr la suite de la Rsolution relative aux victimes dinfractions adopte lors de la 27e Confrence des Ministres europens de la Justice qui contient des recommandations spcifiques et prcises concernant les futurs travaux dans ce domaine. Le mandat spcifique du Groupe a t adopt par le Comit des Ministres en janvier 2007.
 

Au cours de ses 3 runions en 2007, le Groupe est charg danalyser la lgislation et la pratique des Etats membres en ce qui concerne les voies de recours civiles, administratives et autres la disposition des victimes dinfractions et didentifier les bonnes pratiques. Il doit galement examiner la situation spcifique des victimes dactes de terrorisme en ce qui concerne lindemnisation du prjudice subi et notamment le fonctionnement des rgimes dassurance ou dindemnisation fonds publics ou privs. Les rsultats de ses travaux ont t prsent dans un rapport la fin de 2007.

 

Ce rapport sur les voies de recours non pnales pour les victimes d'infractions sera officiellement publi au cours de 2009.

Documents

 Mandat CJ-S-VICT (2007)1

 Documents de rfrence traitant les questions de victimes CJ-S-VICT  (2007) 2 rev.2

 Indemniser les victimes du terrorisme, rapport de M. Bernhard A. KOCH - CDCJ-BU (2006)19