Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)


Outils pour la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire en matière pénale
Lignes directrices sur des mesures pratiques visant à améliorer la coopération dans le domaine de la transmission des procédures, comprenant un modèle de formulaire de demande PC-OC INF 78
Réponses au Questionnaire sur les aspects juridiques et techniques de l’utilisation de la vidéoconférence dans l’entraide judiciaire en matière pénale PC-OC (2012) 1 Rev2
Consolidated document reflecting the applicable provisions of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its two Additional Protocols
Prepared by Mr Miroslav Kubíček (Czech Republic)
PC-OC (2011) 15 Rev
Manuel sur l'Entraide pénale internationale PC-OC Inf 9
Les exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues PC-OC Inf 7
Liste de traités bilatéraux conclus par des Etats membres PC-OC Inf 8 Bil
Article 11 : le transfèrement temporaire – commentaires PC-OC (1999)9
Article 11 : le transfèrement temporaire - commentaires PC-OC (2000)11
Coopération judiciaire versus coopération policière commentaires PC-OC (2001)20 rev.
Article 22 : Demandes de prélèvement d’échantillons d’ADN - commentaires PC-OC (2004)16
Art 22: échange d’information – réponses nationales au questionnaire (uniquement en anglais) PC-OC (2005) 7 rev.