Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Liste des traités du Conseil de l’Europe sur le transfert des personnes condamnées

STCE No.

Titre

Ouverture à la signature

112

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

21/03/83

167

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

18/12/97