Le PC-OC Mod s'est félicité du fait que le Troisième Protocole Additionnel à la Convention Européenne d'Entraide Judiciaire en Matière Pénale (« Protocole de La Valette ») ait déjà été signé par 16 États lors de son ouverture à la signature lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice à La Valette (18-19 septembre 2025).

Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient la mise à jour de la publication « Extradition : Normes européennes », la relation entre les procédures d'asile et d'extradition, les délais de remise après une décision positive d'extradition, la confidentialité dans les procédures d'entraide judiciaire, le questionnaire du PC-OC sur la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, l'application des conventions du Conseil de l'Europe relatives aux crimes internationaux fondamentaux et la relation entre ces conventions et la Convention de Ljubljana-La Haye.

Le PC-OC Mod a également eu un échange avec le Secrétaire du Comité du Conseil de l'Europe qui rédige actuellement un protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (PC-RAC).

Le PC-OC Mod est un groupe de travail créé par le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des Conventions Européennes en matière de Coopération Pénale (PC-OC), un sous-comité permanent du Comité du Conseil de l'Europe sur les problèmes criminels (CDPC).