Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)




Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà. Ces traités portent sur des mécanismes de coopération comme l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées. Ils concernent également des formes de criminalité spécifiques ayant plus souvent que d’autres une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée, le terrorisme ou la cybercriminalité.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat ) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine.

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