Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

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Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà. Ces traités portent sur des mécanismes de coopération comme l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées. Ils concernent également des formes de criminalité spécifiques ayant plus souvent que d’autres une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée, le terrorisme ou la cybercriminalité.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat ) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine.

Note d'information sur le PC-OC dans plusieurs langues


Ce site est en développement pour devenir plus utile pour les praticiens impliqués dans la coopération internationale en matière pénale.

  Nouveau sur ce site:
-
Formulaires révisés pour l'information par pays sur les procédures nationales concernant l'extradition et l'entraide judiciaire: Etats parties sont invités à les remplir et à les retourner au Secrétariat avant le 1er mars 2014
-
Exemples de législations et procédures nationales concernant la libération conditionnelle (PC-OC(2013)02 rev.)
-
Questionnaire concernant les jugements par défaut et la possibilité d'être rejugé: Résumé et compilation des réponses
-
Nouvelle version de l'index complété par des résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une pertinence particulière pour les praticiens dans le domaine de la coopération internationale dans le domaine pénal (en anglais seulement)

 

Prochaine réunion du PC-OC :
66ème réunion du PC-OC, 19-21 mai 2014
- Projet d'ordre du jour

 Dernière réunion du PC-OC Mod : 17ème réunion du PC-OC Mod, 18-20 mars 2014
- Liste des décisions

Dernière réunion du PC-OC : 65ème réunion du PC-OC, 26-28 novembre 2013
- Liste des décisions
- "INTERPOL e-extradition” intervention de M. Joël Sollier, Directeur des affaires juridiques, INTERPOL (en anglais seulement)


Session spéciale sur le transfèrement des personnes condamnées
A l’occasion du trentième anniversaire de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112), le PC-OC a consacré, durant sa 65me réunion, une session spéciale d’une journée au fonctionnement de cette convention et de son protocole additionnel. Pour la première fois, des experts de tous les 64 Etats Parties à cette convention ont été invités pour échanger leurs expériences et pour chercher des solutions à tout problème pratique ou juridique rencontré dans sa mise en œuvre.
- Programme

- Interventions


  Ratifications et signatures récentes aux traités du CdE

 


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