Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-Operation in Criminal Matters (PC-OC)

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    Strasbourg, 24 janvier 2006
    [PC-S-AV\Docs 2006\PC-S-AV(2006)02 – f ] PC-S-AV (2006) 02

    COMIT EUROPEN POUR LES PROBLMES CRIMINELS
    (CDPC)

    Groupe de Spcialistes sur l’assistance aux victimes
    (PC-S-AV)

    RAPPORT SOMMAIRE
    de la 4e runion

    Strasbourg, 18-20 janvier 2006

    Rapport tabli par le Secrtariat
    de la Direction gnrale des Affaires juridiques

    **********************************

    Rsum analytique :

    Le Groupe a tudi et adopt l’avant-projet de recommandation sur l’assistance aux victimes et la prvention de la victimisation rpte.

    Il a accept que le Prsident et le Secrtariat dfinissent le meilleur moyen d’laborer le rapport explicatif.

    L’avant-projet de recommandation et son rapport explicatif seront soumis au CDPC et aux membres du CODEXTER. Les commentaires de ces derniers seront transmis au CDPC lors de la session plnire d’avril.

    I OUVERTURE DE LA RUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

    1. Le Groupe a tenu sa quatrime runion Strasbourg du 18 au 20 janvier 2006, sous la prsidence de Dame Helen REEVES (Royaume-Uni).

    2. La Prsidente souhaite la bienvenue aux participants, dont la liste figure l’annexe I du prsent rapport.

    3. Le Groupe adopte l’ordre du jour, tel que reproduit l’annexe II de ce rapport.

    II RAPPORT DE LA 3E RUNION

    4. Le Groupe convient que le rapport reflte prcisment les changes de vue tenus au cours de sa 3e runion (document PC-S-AV (2005) 12).

    5. Le Prsident explique les raisons pour lesquelles, contrairement ce qui a t dcid lors de la prcdente runion, les lments d’une nouvelle recommandation n’ont pas t transmis au CDPC et au CODEXTER. Les nombreux commentaires de fond apports par les membres du comit sur les lments en question amnent ncessairement rviser compltement le texte ; la consultation d’autres comits n’est donc pas indique ce stade. Il est dcid que les deux comits seront saisis de l’avant-projet final, ainsi que du rapport explicatif. Les commentaires des membres du CODEXTER seront transmis au CDPC et donneront lieu un changes de vues la session plnire d’avril.

    III CHANGE DE VUES SUR L’AVANT-PROJET DE RECOMMANDATION SUR L’ASSISTANCE AUX VICTIMES ET LA PRVENTION DE LA VICTIMISATION RPTE

    6. Le Comit examine l’avant-projet de recommandation en s’appuyant sur le document PC-S-AV (2006)01.

    7. Il traite de points particuliers, notamment :

        - de la structure du rapport :

          1. la section  dfinitions  propose ;
          2. l’tendue de l’inclusion de  principes  ;
          3. le rapport est-il trop dtaill / trop normatif ?

        - de nouvelles sections sur les  droits sociaux  et la  formation d’autres instances  ;
        - de l’inclusion des victimes d’omissions (ngligences);
        - de questions de mdiation : l’inclusion des victimes de crimes sexuels, du terrorisme, et d’autres questions lies la mdiation ;
        - du taux d’indemnisation recommander.

    8. l’issue d’un examen approfondi de ces points et d’une analyse de l’intgralit du document, le Comit adopte l’avant-projet de recommandation, tel qu’il figure l’annexe III de ce rapport.

    9. Le Comit accepte que le Prsident et le Secrtariat dfinissent les moyens d’laborer le rapport explicatif, qui sera joint l’avant-projet de recommandation et soumis aux membres du CODEXTER pour commentaires, et au CDPC pour examen et approbation, avant transmission au Comit des Ministres pour adoption dfinitive.

    * * *

    ANNEXE I

    LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DE PARTICIPANTS

    SPECIALISTS / SPECIALISTES

    Ms Christa PELIKAN, Researcher, Institut fr Rechts-und Kriminalsoziologie, Austria

    Mme Michle BERNARD REQUIN, Magistrate, Conseillre la Cour d’Appel de Paris, France

    Mr Lszlo SMJNI, Section Leader, Department of Legal Administration, Ministry of Justice, Hungary - Apologised / Excus

    Dame Helen REEVES, Director, Chair of the PC-S-AV, Victims Support National Office, United Kingdom

    Ms Cristina SOEIRO, Assistant Professor, Institute of Judicial Police of Criminal Sciences, Bureau of International Relations, Ministry of Justice, Portugal

    Mr Daniil ZUYKOV, Prosecutor, International Law Department, Office of the Prosecutor General of the Russian Federation, Russian Federation - Apologised / Excus

    Ms Anna WERGENS, Lawyer, Project Leader, Sweden

    EXPERTS CONSULTANT

    Dr. Professor Marc GROENHUIJSEN, Tilburg University, Department of Criminal Law, the Netherlands

    Dr. Michael KILCHLING, Senior Researcher, Manager of public relations and administrative affairs, Germany

    REPRESENTATIVES OF OTHER COMMITTEES / REPRESENTANTS D’AUTRES COMITES

    Representatives of the Steering Committee for Human Rights (CDDH) / Reprsentant du Comit directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

    Mme Deniz AKAY, Conseilllre juridique, Adjointe au Reprsentant Permanent de la Turquie auprs du Conseil de l'Europe, France - Apologised / Excuse

    Mr Martin EATON, Legal Consultant, United Kingdom 

    Representatives of the Committee of Experts on Terrorism (CODEXTER) / Reprsentant du Comit d’Experts sur le terrorisme (CODEXTER)

    Ms Ann Marie Bolin PENNEGRD, Ambassador, Ministry of Justice, Division for Criminal Cases and International Legal Cooperation (BIRS), Sweden - Apologised / Excus

    Mrs Mar PREUS, Conseillre technique du Cabinet, Ministre de l’Intrieur, Spain 

    INTERNATIONAL ORGANISATIONS / ORGANISATIONS INTERNATIONALES

    European Commission / Commission europenne : No nomination

    Council of the European Union / Conseil de l’Union europenne : No nomination

    International Criminal Court (ICC) / Cour Pnale Internationale (CPI)

    Ms Michaela BAUER, Support Officer, Victims and Witnesses Unit, International Criminal Court (ICC), The Netherlands; - Apologised / Excus

    United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute (UNICRI): No nomination

    United Nations Office on Drugs and Crime / Office contre la drogue et le crime (UNODC)

    Ms Claudia BARONI, Crime Prevention and Criminal Justice Officer, Legal Advisory Services/DTA, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) Austria

    Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR-UNOG) / Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCNUDH)

    Ms Lucie WIERSMA, Service de la Recherche et du Droit au Dveloppement, Haut Commissariat aux Droits de l’Homme

    COUNCIL OF EUROPE SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L'EUROPE

    Ms Bridget O’LOUGHLIN, Head of the Criminal Justice Division, Department of Crime Problems

    Mr Humbert de BIOLLEY, Programme Adviser, Secretary to the PC-S-AV, Department of Crime Problems, DG I - Legal Affairs

    Ms Dominique WULFRAN, Assistant, Department of Crime Problems, DG I - Legal Affairs

    INTERPRETERS / INTERPRETES

    Mme Isabelle MARCHINI Mr William WALK Mr Derrick WORSDALE

    ANNEXE II

    AGENDA / ORDRE DU JOUR

    1. Opening of the meeting / Ouverture de la runion

    2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

    3. Report of the 3rd meeting of the Group – comments / Rapport de la 3me runion du Groupe - observations

    4. Discussion of the preliminary draft Recommendation on the assistance to victims and the prevention of repeat victimisation and of its draft explanatory memorandum / Discussion de l’avant projet de Recommandation sur l’assistance aux victimes et la prvention de la victimisation rpte ainsi que de son projet de rapport explicatif

    5. Miscellaneous / Divers

    6. Closing of the meeting / Clture de la runion

    ***

    ANNEXE III

    Avant-projet d’une
    NOUVELLE RECOMMANDATION (actualisant la Rec (87) 21) SUR L’ASSISTANCE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS, Y INCLUS LA PREVENTION DE LA VICTIMISATION REPETEE

    Prambule

    Le Comit des Ministres, en vertu des dispositions de l’article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Conscient du fait que la victimisation par le crime est un phnomne quotidien qui affecte la vie des citoyens partout en Europe,

    (i) Eu gard la recommandation R(87)21 sur l’assistance aux victimes et la prvention de la victimisation, destine complter la Convention europenne relative au ddommagement des victimes d'infractions violentes de 1983 (STE n116) et la recommandation  R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pnal et de la procdure pnale ;

    (ii) Observant que, depuis l’adoption de la recommandation R (87) 21, plusieurs recommandations ont t adoptes par le Comit des Ministres et que d’importants dveloppements sont intervenus dans le domaine de l’assistance aux victimes, notamment des volutions en terme de lgislations et de pratiques nationales, une meilleure comprhension des besoins des victimes et de nouveaux travaux de recherche ;

    (iii) Ayant l’esprit la Convention europenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales (1950), la Convention europenne relative au ddommagement des victimes d'infractions violentes (1983), la Convention du Conseil de l'Europe pour la prvention du terrorisme (2005) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains (2005);

    (iv) Rappelant les rsolutions des Confrences des ministres europens de la Justice en 2003 et en 2005, invitant le Comit des Ministres adopter de nouvelles rgles concernant l’amlioration du soutien aux victimes d’actes terroristes et leur famille ;

    (v) Observant le travail du Comit d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) qui traite notamment des victimes du terrorisme ;

    (vi) Ayant examin les Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, adoptes par le Comit des Ministres le 11 juillet 2002 et les Lignes Directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes, adoptes le 2 mars 2005;

    (vii) Tenant compte des normes labores par l’Union europenne et les Nations Unies concernant les victimes ;

    (viii) Notant avec satisfaction les travaux mens par des organisations non gouvernementales concernant l’assistance aux victimes ;

    (ix) Conscient de la ncessit d’une coopration entre les Etats, notamment en matire d’assistance aux victimes du terrorisme et d’autres formes de crimes transnationaux;

    (x) Conscient de la ncessit de prvenir la victimisation rpte, notamment pour les victimes appartenant des groupes vulnrables ;

    (xi) Convaincu qu’il est de la responsabilit de l’Etat aussi bien de veiller ce qu’une assistance soit assure aux victimes que de s’occuper des auteurs d’infraction.

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre les mesures suivantes :

1. Dfinitions

    Aux fins de la prsente recommandation,

    1.1 On entend par victime toute personne physique qui a subi un prjudice, y compris une atteinte son intgrit physique ou mentale, une souffrance morale ou un prjudice conomique caus par des actes ou des omissions violant le droit pnal d’un Etat membre. Le terme  victime  inclut galement, le cas chant, la famille immdiate ou les personnes charge de la victime directe.
    1.2 On entend par victimisation rpte la situation dans laquelle une mme personne est victime de plus d’une infraction pnale sur une priode donne.
    1.3 On entend par victimisation secondaire la victimisation qui se produit non pas comme rsultat direct de l’acte criminel mais rsultant de la rponse apporte par les institutions et les individus la victime.

    2. Principes

    2.1 Les Etats devraient assurer la reconnaissance effective et le respect des droits des victimes, eu gard leurs droits fondamentaux ; ils devraient notamment respecter la scurit, la dignit, la vie prive et familiale des victimes et reconnatre les effets ngatifs des infractions sur les victimes.
    2.2 Les Etats devraient veiller ce que les mesures nonces dans la prsente recommandation soient mises la disposition des victimes sans discrimination, qu’elle soit fonde sur le type d’infraction ou sur les caractristiques de la personne.
    2.3 L’offre de ces services et la mise en place de ces mesures ne devraient dpendre ni de l’identification, de l’arrestation, des poursuites engages l’encontre de l’auteur de l’infraction pnale, ni de sa condamnation.

    3. Assistance

    3.1 Les Etats devraient identifier et soutenir les mesures visant diminuer les effets ngatifs de l’infraction et assurer une aide aux victimes dans tous les aspects de leur rhabilitation, dans la communaut, son domicile et son lieu de travail.
    3.2 L’assistance disponible devrait inclure la fourniture de soins mdicaux, d’aide matrielle ainsi que des services de sant psychologique, des services sociaux et du conseil. Ces services devraient tre gratuits, tout le moins immdiatement aprs l’infraction.

    3.3 Les victimes devraient tre protges de la victimisation secondaire.
    3.4 Les Etats devraient s’assurer que des mesures spciales, les mieux adaptes chaque situation, soient offertes aux victimes particulirement vulnrables, soit du fait de leurs caractristiques personnelles ou des circonstances de l’infraction.
    3.5 Autant que possible, l’assistance devrait tre fournie dans une langue comprise par la victime.

    4. Le rle des services publics

    4.1 Les Etats devraient identifier et soutenir les mesures encourageant tout personnel et organisation en contact avec les victimes les respecter, reconnatre leur statut et comprendre les effets ngatifs du crime.

    Institutions de la justice pnale
    4.2 La police et les autres institutions de la justice pnale devraient identifier les besoins des victimes afin qu’une information, une protection et une assistance approprie leur soit disponible.
    4.3 Les Etats devraient faciliter l’orientation des victimes par la police vers des services d’aide de manire ce que les services adapts puissent leur tre proposs.
    4.4 Les victimes devraient obtenir des explications sur les dcisions prises dans le cadre de leur affaire et devraient avoir des occasions de prsenter des informations pertinentes au personnel de la justice pnale charg de prendre ces dcisions.
    4.5 Une assistance juridique devrait tre mise disposition lorsque cela s’avre approprie.

    Services dans la communaut
    4.6 Les Etats devraient promouvoir l’offre de mesures spciales de support ou de protection des victimes par les organismes de sant, de scurit sociale, de logement, d’ducation et d’emploi.

    5. Services d’aide aux victimes

    5.1 Les Etats devraient fournir ou soutenir les services spcialiss dans l’assistance aux victimes.

    Normes minimales
    5.2 Ces services devraient :
    tre facilement accessibles ;
    apporter aux victimes un soutien psychologique, social et matriel avant, pendant et aprs l’enqute et les procdures judiciaires ;
    avoir toutes les comptences requises pour traiter des problmes auxquels sont confrontes les victimes dont ils s’occupent ;
    fournir aux victimes les informations relatives leurs droits et aux services existants ;
    le cas chant, orienter les victimes vers d’autres services ;
    veiller au respect de la confidentialit lors de la prestation de ces services.

    Centres spcialiss
    5.3 Les Etats sont invits favoriser la mise en place ou la prennit de centres spcialiss pour les victimes d’infractions telles que les violences sexuelles et domestiques, et de faciliter l’accs ces centres

    Lignes tlphoniques nationales d’urgence
    5.4 Les Etats sont invits mettre en place ou aider des services tlphoniques nationaux gratuits pour les victimes.

    Coordination des services d’aide aux victimes
    5.5 Les Etats devraient prendre des mesures pour assurer la coordination des activits des services d’aide aux victimes, de manire veiller ce que:

      une large gamme de services soit offerte et accessible ;
      des normes de bonnes pratiques pour les services d’aide aux victimes soient labores et observes ;
      une formation approprie soit dispense et coordonne ;
      ils puissent tre consults par les pouvoirs publics lors de l’laboration de mesures politiques et lgislatives.

    Cette tche pourrait tre confie une organisation nationale unique ou tre ralise par d’autres moyens.

    6. Information

    Fourniture d’informations
    6.1 Les Etats devraient veiller ce que les victimes aient accs aux informations qui les concernent et qui sont ncessaires pour la protection de leurs intrts et l’exercice de leurs droits.
    6.2 Les informations devraient tre transmises ds que la victime prend contact avec les services de police ou les services sociaux ou de sant. Elles devraient tre communiques oralement et par crit et, dans la mesure du possible dans une langue comprhensible par la victime.
    6.3 Les ambassades et les consulats devraient fournir des informations et une assistance appropries leurs ressortissants qui sont victimes d’une infraction.

    Contenu des informations
    6.4 Toutes les victimes devraient recevoir des informations concernant les services ou les organisations susceptibles de leur apporter une aide, le type d’aide et le cas chant son cot.
    6.5 Lorsqu’une plainte a t dpose aux services de police, les informations fournies la victime devraient, au minimum, porter sur les lments suivants :
    la procdure qui s’ensuivra et le rle de la victime dans cette procdure ;
    les modalits et les conditions d’obtention d’une protection ;
    les modalits et les conditions d’obtention d’une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction;
    la disponibilit et, le cas chant, le cot de :

      a. l’assistance juridique,
      (ii) l’aide juridictionnelle, ou
      (iii) de tout autre type d’assistance,
      les dmarches entreprendre pour rclamer, le cas chant, une indemnisation,
      dans le cas o la victime rside dans un autre Etat, les mcanismes existants lui permettant de dfendre ses intrts.

    Informations relatives aux procdures judiciaires
    6.6 A moins que la victime ne souhaite pas recevoir d’information, les Etats devraient veiller ce qu’elle soit tenue informe et comprenne :
    les suites donnes sa plainte ;
    les diffrentes tapes du droulement de la procdure pnale, notamment toute dcision d’engager ou non des poursuites, de prononcer un non-lieu, les dates des audiences et les dcisions de librer l’accus en dtention prventive ;
    la dcision et, le cas chant, la condamnation, prononc(e) par la juridiction comptente.

    7. droit un acces effectif a d’autres voies de recours

    7.1 Les victimes peuvent avoir besoin de former des recours en matire civile pour dfendre leurs droits la suite d’une infraction. Les Etats devraient donc prendre les mesures ncessaires pour promouvoir un accs effectif des victimes tout recours en matire civile, dans des dlais raisonnables, en prvoyant :

      un droit d’accs aux juridictions comptentes ; et
      une aide juridictionnelle, le cas chant.

    7.2 Les Etats devraient instaurer des procdures permettant aux victimes de rclamer une indemnisation l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une procdure pnale. Les victimes devraient bnficier d’un soutien et de conseils pour entreprendre ces dmarches et pour veiller au versement des indemnits accordes.

8. Indemnisation accorde par l’Etat

    Fonds d’indemnisation
    8.1 Les Etats devraient mettre en place un mcanisme d’indemnisation des victimes d’infractions commises sur leur territoire, quelle que soit la nationalit de la victime.
    8.2 L’indemnisation accorde aux victimes devrait tre base sur le principe de solidarit sociale.
    8.3 Dans la mesure o de nombreux citoyens europens sont victimes d’infractions dans un autre Etat europen que le leur, les Etats devraient prendre des dispositions pour permettre aux victimes de rclamer une indemnisation l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a t commise en dposant leur demande auprs d’une instance comptente dans leur pays.

    Bnficiaires
    8.4 L’Etat devrait accorder une indemnisation :

      aux victimes d'une infraction intentionnelle de violence grave, y compris de violences sexuelles ;
      la famille immdiate et aux personnes charge d’une personne dcde la suite d'une telle infraction.

    Prjudices indemniser
    8.5 Une indemnisation devrait couvrir :
    Les soins et la rducation pour les atteintes physiques et
    Les atteintes morales et psychologiques.

    Subsidiarit
    8.6 L’indemnisation de l’Etat ne devrait intervenir que dans la mesure o le prjudice n’est pas couvert par ailleurs, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et mdicaux financs par l’Etat.
    8.7 Les Etats devraient galement envisager d’accorder une indemnisation pour la perte de revenus, les frais funraires et la perte d’aliments pour les personnes charge.

    9. Assurance

    9.1 Les Etats devraient valuer l’tendue de la couverture prsente par les compagnies d’assurance publics ou privs aux diffrentes catgories de victimes d’actes criminels. L’objectif serait d’assurer un accs quitable en matire d’assurance pour tous les rsidents.
    9.2 Les Etats sont invits trouver des moyens garantissant que des polices d’assurance soient accessibles au plus grand nombre. Les biens personnels ainsi que l’intgrit physique des personnes devraient tre assurs. Les Etats devraient encourager les propritaires de logements publics ngocier des polices d’assurance collectives pour tous leurs locataires, de manire veiller ce que les personnes occupant des proprits publiques soient correctement couvertes.
    9.3 Les Etats sont invits veiller ce que les polices d’assurance n’excluent pas les prjudices causs par des actes de terrorisme.

    10. Protection

    A. Protection de l’intgrit physique et psychologique
    10.1 Les Etats devraient garantir, toutes les tapes de la procdure, la protection de l’intgrit physique et psychologique de la victime. Une protection particulire pourra tre ncessaire pour les victimes susceptibles d’tre amenes tmoigner.
    10.2 Des mesures de protection particulires devraient tre prises pour les victimes exposes un risque d’intimidation, de reprsailles ou de victimisation rpte.
    10.3 Les Etats devraient prendre les mesures ncessaires pour veiller ce que, au moins dans les cas de dlits d’atteinte la personne ou de harclement, la victime soit informe de la mise en libert de l’auteur de l’infraction.

    B. Protection contre la victimisation rpte
    10.4 Les Etats devraient prendre des mesures pour identifier et lutter contre la victimisation rpte. La prvention de la victimisation rpte devrait tre une composante essentielle de toutes les stratgies en matire d’assistance aux victimes et de prvention de la criminalit.
    10.5 L’ensemble du personnel intervenant auprs des victimes devrait recevoir une formation approprie sur les risques de victimisation rpte et sur les moyens de minimiser ces risques.
    10.6 Les victimes devraient tre informes des risques de victimisation rpte et des moyens de minimiser ces risques et aides mettre en oeuvre les mesures proposes.

    C. Protection de la vie prive
    10.7 Les Etats devraient prendre les mesures ncessaires pour viter, autant que faire se peut, une atteinte au respect de la vie prive et familiale des victimes, en particulier lors de l’enqute et de l’action pnale.
    10.8 Les Etats devraient encourager les mdias adopter et respecter des mesures d’autorglementation destines garantir le respect de la vie prive des victimes.

    11. Confidentialit

    11.1 Les Etats devraient encourager tous les organismes, officiels ou non gouvernementaux, en contact avec les victimes, adopter des normes claires par lesquelles ils s’engagent ne pas divulguer des tiers des informations qui leur ont t communiques par la victime ou concernant cette dernire, moins que :
    la victime n’ait donn son accord cette divulgation,
    qu’il existe une obligation lgale de communiquer ces informations ou
    conformment des considration morales imprieuses.
    11.2 Dans ces trois cas d’exception, la divulgation d’informations devrait tre rgie par des rgles claires. Des procdures de recours devraient tre publies pour traiter des cas de violations prsumes de ces rgles.

    12. slection et formation du personnel

    12.1 Les Etats devraient apporter leur aide et leur soutien aux services d’aide aux victimes pour :
    l’laboration de normes appropries pour la slection de l’ensemble du personnel, salari et bnvole, charg d’apporter une aide directe aux victimes ;
    l’organisation de formations et de soutien pour l’ensemble du personnel, salari et bnvole, pour veiller ce que l’assistance fournie rponde des normes professionnelles.

    Formation
    12.2 La formation devrait au minimum porter sur :
    La sensibilisation aux effets ngatifs de l’infraction sur les victimes;
    Les comptences et connaissances ncessaires pour apporter une aide aux victimes
    La sensibilisation aux risques de victimisation secondaire et les comptences ncessaires pour les prvenir.

    Formation spcialise
    12.3 Une formation spcialise devrait tre dispense l’ensemble du personnel intervenant auprs des victimes de catgories spcifiques d’infractions, notamment les victimes de violences domestiques, de violences sexuelles, de crimes de haine ainsi qu’aux familles des victimes de meurtres.

    Formation du personnel dans d’autres services
    12.4 Les Etats membres devraient veiller ce qu’une formation approprie soit propose :
    aux forces de police et l’ensemble du personnel, de l’administration de la Justice;
    aux services d’urgence et autres intervenants sur les lieux d’un incident majeur ;
    au personnel concern des services de sant, de logement, de scurit sociale, d’ducation et d’emploi.
    12.5 Le personnel devrait recevoir une formation suffisante pour lui permettre de grer ses contacts avec les victimes. La formation devrait au minimum porter sur:
    La sensibilisation gnrale aux effets de l’infraction sur les attitudes et les comportements (y compris verbaux) d’une victime,
    Les risques de victimisation secondaire et les comptences requises pour minimiser ces risques ;
    Les services existants offrant des informations et un soutien rpondant spcifiquement aux besoins des victimes et les moyens d’accder ces services.

    13. Mdiation

    13.1 Lors de leur intervention auprs des victimes, les organismes officiels devraient, lorsque cela est opportun, envisager les possibilits que prsente une mdiation entre la victime et l’auteur de l’infraction.
    13.2 L’intrt des victimes doit primer dans la prise de dcision ainsi que durant le processus de mdiation. Il conviendrait de tenir dment compte des bnfices et risques potentiels pour la victime. L’offre de ces services et la mise en place de ces mesures ne devraient dpendre ni de l’identification, de l’arrestation, des poursuites engages l’encontre de l’auteur de l’infraction pnale, ni de sa condamnation.
    13.3 Les Etats devraient encourager l’adoption de normes claires pour protger les intrts des victimes. Ces normes devraient notamment porter sur la capacit des parties donner leur libre consentement, les questions de confidentialit, l’accs une source indpendante d’information ainsi que la possibilit de se retirer de la procdure tout moment et la comptence des mdiateurs.

    14. Coordination et cooperation

    14.1 Chaque Etat devraient laborer et appliquer des stratgies coordonnes pour promouvoir et protger les droits et les intrts des victimes.
    14.2 A cette fin, chaque Etat devrait veiller, tant au niveau national que local, ce que
    tous les organismes oeuvrant dans le domaine de la justice pnale, de l’aide sociale et des soins de sant, collaborent pour apporter une rponse coordonne aux victimes ;
    soient labores des procdures complmentaires pour grer les situations de victimisation grande chelle ainsi que des stratgies globales de mise en œuvre incluant l’identification des organismes principaux.

    15. coopration Internationale

    Elaboration des rponses des Etats
    15.1 Les Etats devraient collaborer dans la mise en place d’une rponse efficace et coordonne aux crimes transnationaux. Ils devraient veiller ce qu’une rponse globale soit offerte aux victimes et ce que les services collaborent dans la fourniture d’une assistance.

    Coopration avec l’Etat de rsidence
    15.2 Dans les cas o la victime ne rside pas habituellement dans l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a t commise, l’Etat en question et l’Etat de rsidence devraient collaborer pour assurer une protection la victime et l’aider dans ses dmarches pour porter plainte ainsi qu’au cours de la procdure judiciaire.

    16. sensibiliser l’opinion publique aux effets de l’infraction

    16.1 Les Etats devraient contribuer sensibiliser l’opinion publique aux besoins des victimes et oeuvrer la comprhension et la reconnaissance des effets de l’infraction de manire prvenir la victimisation secondaire et faciliter la rinsertion de la victime.
    16.2 Cette initiative devrait tre finance par l’Etat et passer par des campagnes de publicit, utilisant tous les mdias existants.
    16.3 Le rle du secteur non gouvernemental dans la sensibilisation du public la situation des victimes devrait tre reconnu, promu et soutenu.

    17. tudes et recherches

    17.1 Les Etats devraient promouvoir, aider et, dans la mesure du possible, financer ou faciliter la collecte de fonds pour la recherche en victimologie, y compris la recherche compare par des chercheurs nationaux ou trangers.

      La recherche devrait porter sur :

    La victimisation d’origine criminelle et son impact sur les victimes ;
    La prvalence et les risques de victimisation d’origine pnale, y compris les facteurs affectant le risque ;
    L’efficacit de l’intervention par les institutions de la justice pnale et par les services aux victimes.
    17.2 Les Etats devraient prendre en compte l’tat le plus avanc de la connaissance en matire de recherche en victimologie pour dvelopper leurs politiques en matire de victimes de manire cohrente et base sur des preuves.
    17.3 Les Etats devraient encourager tous les organismes, gouvernementaux ou non, s’occupant des victimes, partager leur expertise avec d’autres agences ou institutions – de manire nationale et internationale.

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