www.coe.int/nationality


  Conventions
  Résolutions and Recommandations
  Rapports d'Experts
  Bulletin
  Législation nationale

 
  1ère Conférence
  2ème Conférence
  3ème Conférence

  4ème Conférence


  Réunions CJ-S-NAT (2008)
  Réunions CJ-NA (jusqu'à 2005)
  Coopération bilatérale


  Etats membres
  Organisations internationales

  European Union Democracy Observatory on Citizenship (EUDO)
  Enacting European Citizenship (ENACT)


Introduction




LE PLUS RECENT


  Recommandation CM/Rec (2009) 13 sur la nationalité des enfants (lien vers la fiche d'information)
 
  Brochure sur le droit à une nationalité

 Etude de faisabilité d'un instrument juridique dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille

Bien qu’il appartienne aux Etats de déterminer quels sont leurs ressortissants, dans le cadre des limites fixées par les règles fondamentales du droit international, il est important pour les Etats de coopérer et de coordonner leurs législations sur la nationalité afin de traiter de questions comme l’apatridie, la succession d’Etats ainsi que la pluralité de nationalités et leurs conséquences.

C’est bien l’objectif de l’instrument européen principal dans le domaine de la nationalité - la Convention européenne sur la nationalité (STCE no. 166) qui a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1997 est qui est entrée en vigueur le 1er mars 2000. Un autre instrument juridique du Conseil de l’Europe dans le domaine de la nationalité – la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no. 200) – a été ouvert à la signature le 19 mai 2006.