Bien qu’il
appartienne aux Etats de déterminer quels sont leurs ressortissants,
dans le cadre des limites fixées par les règles fondamentales du
droit international, il est important pour les Etats de coopérer et
de coordonner leurs législations sur la nationalité afin de traiter
de questions comme l’apatridie, la succession d’Etats ainsi que la
pluralité de nationalités et leurs conséquences.
C’est bien
l’objectif de l’instrument européen principal dans le domaine de la
nationalité - la Convention européenne sur la nationalité (STCE no.
166) qui a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1997 est qui
est entrée en vigueur le 1er mars 2000. Un autre instrument
juridique du Conseil de l’Europe dans le domaine de la nationalité –
la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec
la succession d’Etats (STCE no. 200) – a été ouvert à la signature
le 19 mai 2006.
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