Droit de la famille

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Résolutions et Recommandations adoptées par le Comité des Ministres
 
Résolutions

Résolution (72) 29

 sur l'abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique
Résolution (77) 12 concernant la nationalité des conjoints de nationalités différentes
Résolution (77) 13 concernant la nationalité des enfants nés dans le mariage
Résolution (77) 33 sur le placement des enfants
Résolution (78) 33 relative au regroupement familial dans le cadre des migrations de travailleurs dans les Etats membres du Conseil
Résolution (78) 37 sur l'égalité des époux en droit civil
 
Recommandations
Recommandation N°R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements
Recommandation N°R (81) 15 concernant les droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage
Recommandation N°R (82) 2 relative au versement par l'Etat d'avances sur les aliments dus aux enfants
Recommandation N°R (84) 4 sur les responsabilités parentales
Recommandation N°R (85) 2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe
Recommandation N°R (85) 4 sur la violence au sein de la famille
Recommandation N°R (87) 2 contenant un modèle d'accord visant à permettre aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire
Recommandation N°R (87) 6 sur les familles nourricières
Recommandation N°R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile
Recommandation N°R (88) 3 sur la validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires
Recommandation N°R (88) 6 sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes
Recommandation N°R (89) 1 sur les prestations après divorce
Recommandation N°R (91) 9 sur les mesures d'urgence concernant la famille
Recommandation N°R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes
Recommandation N°R (95) 6 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Recommandation N°R (98) 1 sur la médiation familiale
Recommandation N°R (98) 8 sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale
Recommandation N°R (99) 4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables
Recommandation N°R (99) 7 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants
Recommandation N°R (99) 18 sur la prévention et la réduction des cas d'apatridie
Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
Recommandation Rec (2002) 4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial
Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence
Recommandation Rec (2003) 20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs
Recommandation Rec (2005) 5 relative aux droits des enfants vivant en institution
Recommandation Rec (2006) 5 sur le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées
Recommandation Rec (2006) 19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive
Recommandation CM/Rec (2009) 11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité (lien à la fiche d'information)
Recommandation CM/Rec (2009) 12 sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès (lien à la fiche d'information)