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LA PROTECTION JURIDIQUE DES ENFANTS ET DE LA FAMILLE

Le Conseil de l'Europe, organisation internationale réunissant les démocraties parlementaires européennes, s'efforce de suivre de près l'évolution dans ses Etats membres afin de déceler le plus tôt possible les nouveaux besoins et de définir les sujets se prêtant à une coopération au niveau européen. Parmi ces sujets, la coopération juridique dans le domaine du droit de la famille joue un rôle important étant donné qu'il traite de questions étroitement liées à la vie privée de toutes les personnes.D'un autre côté, il convient également d'avoir présent à l'esprit que certains problèmes concernant la famille ne peuvent être résolus uniquement dans un cadre national car, de par leur nature même, ils dépassent les frontières nationales (par exemple le déplacement sans droit d'un enfant par un parent au delà d'une frontière)  (suite....)

     

QUOI DE NEUF...

Suite aux réunions qu'il a tenues en 2010 et 2011, le CJ-FA a élaboré un projet de recommendation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales. Ce projet de nouvel instrument juridique du Conseil de l’Europe est actuellement en cours d’examen par le Comité des Ministres en vue de son adoption.

 

NOUVEAUTES SUR LES SIGNATURES ET RATIFICATIONS
CETS 085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage Albanie : Signature 20/1/2011; Ratification 9/9/2011

Nombre total de ratifications : 23
Entrée en vigueur : 11/3/1978 (Conditions : 3 Ratifications) Albania : Signature

CETS 105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Andorre : Signature 14/4/2008; Ratification 23/3/2011; Entrée en vigueur 1/7/2011

Nombre total de ratifications : 37
Entrée en vigueur : 1/9/1983 (Conditions : 3 Ratifications)
CETS 160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Albanie : Signature 20/1/2011 ; Ratification 19/10/2012 ; Entrée en vigueur 1/2/2012
Finlande : Signature 25/1/1996 ; Ratification 29/11/2010 ; Entrée en vigueur 1/3/2011
Monténégro : Signature 18/6/2009 ; Ratification 1/10/2010 ; Entrée en vigueur 1/2/2011

Nombre total de ratifications : 17
Entrée en vigueur 1/7/2000 (Conditions : 3 Ratifications comprenant 2 Etats membres)

CETS 192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants Bosnie-Herzégovine : Signature 12/10/2011; Ratification 14/11/2012; Entrée en vigueur 1/3/2013 Turquie : Signature 15/7/2003 ; Ratification 23/1/2012 ; Entrée en vigueur 1/5/2012

Nombre total de ratifications : 8
Entrée en vigueur 1/9/2005 (Conditions : 3 Ratifications)

CETS 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Danemark : Signature 27/11/2008 ; Ratification 3/2/2012 ; Entrée en vigueur 1/6/2012
Finlande : Signature 27/11/2008; Ratification 3/2/2012; Entrée en vigueur 1/7/2012
Pays-Bas : Signature 30/11/2009; Ratification 29/6/2012;  Entrée en vigueur 1/10/2012
Norvège : Signature 27/11/2008 ; Ratification 14/1/2011; Entrée en vigueur 1/9/2011
Roumanie : Signature 4/3/2009 ; Ratification 2/1/2012 ; Entrée en vigueur 1/5/2012
Espagne : Signature 30/11/2009 ; Ratification 5/8/2010 ; Entrée en vigueur 1/9/2011
Ukraine : Signature 28/4/2009; Ratification 4/5/2011; Entrée en vigueur 1/9/2011

Nombre total de ratifications : 7
Entrée en vigueur : 1/9/2011 Conditions : 3 Ratifications)