Droit de la famille

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Comité permanent de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (T-ED)

Dernier rapport de réunion (8-9 juin 2006) – T-ED (2006) 3 rév.

Lien à la Convention - STE no. : 160

Le T-ED a été créé en vertu des dispositions de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Le Comité permanent est composé de représentants des autorités centrales nommés par les Etats contractants qui se réunissent afin d'étudier et de faciliter la mise en oeuvre de la Convention.