Droit de la famille

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Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC)

Dernier rapport de réunion (6-7 juin 2006) – T-CC (2006) RAP 10

Lien à la Convention - STE no. : 105

Le T-CC a été créé en vertu des dispositions de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ("La Convention sur la garde des enfants" STE n° 105). Le Comité est composé de représentants des autorités centrales nommées par les Etats contractants qui se réunissent afin d'étudier et de faciliter la mise en oeuvre de la Convention. Le Comité s’est déjà réuni neuf fois, avec la réunion précédente en février 2000.

Lors de cette réunion, le T-CC a commencé la révision de l’application de la Convention relative à la garde des enfants sur la base des réponses à un questionnaire distribué aux représentants des autorités centrales et aux représentants des Ėtats non contractants. Il a examiné notamment la question des réserves à la Convention, afin de se pencher sur les motifs du maintien des réserves existantes et les difficultés qui pourraient survenir au niveau du droit interne des Etats contractants s’ils retiraient ces réserves. Le T-CC élaborera également une version révisée du document d’information à l’attention des autorités centrales contenant des renseignements sur les procédures internes des Etats contractants concernant l'application de la Convention.

n° R (95) 6 et n° R (99)7 sur l'application de la Convention sur la garde des enfants.

Auparavant, le Comité a noté que des mesures d'urgence effectives seraient d'une importance particulière dans ce domaine. C'est l'une des raisons pour laquelle le Comité d'experts sur le droit de la famille a préparé la Recommandation n° R (91) 9 sur les mesures d'urgence en matière familiale.