Droit de la famille

www.coe.int/family

  Introduction


 

  Réunions


 

  Auditions


 

  Conférences


 

  Comités
conventionnels


 

  Réalisations et
documents


 

  Jurisprudence
pertinente


 

  Autres programmes concernant les enfants

 

 

 

Conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit de la famille
 
La Convention européenne des Droits de l'Homme
[STE 5, Rome, 04.11.1950] (notamment les articles 8 et 12)

Cette Convention protège les droits et libertés fondamentales et instaure un mécanisme, la Cour européenne des Droits de l'Homme, capable de garantir leur respect.
Plusieurs dispositions présentent un intérêt particulier pour la famille et les enfants, telles que le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention), le droit de se marier et de fonder une famille (article 12 de la Convention), le droit d'accès aux tribunaux (article 6, paragraphe 1 de la Convention), le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs propres convictions (article 2 du Protocole additionnel n° 1). Un grand nombre des affaires examinées dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme concerne des questions relatives à la famille (par exemple les enfants nés hors mariage, le lien de filiation, l'adoption, la garde et le droit de visite, les enfants placés en institution, l'assistance judiciaire en matière familiale, etc.) et comme les Etats sont tenus de donner suite aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, il en résulte une amélioration de la protection juridique de la famille, et notamment des enfants, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, non seulement les enfants sont protégés par les dispositions pertinentes de la Convention, mais ils ont également la possibilité d'engager, par eux-mêmes, une procédure dans le cadre de la Convention.

 
La Convention européenne sur l'adoption des enfants
[STE 58, Strasbourg, 24.04.1967]

Le but de cette Convention est d'harmoniser les législations des Etats membres et d'éviter les conflits de lois lorsque l'adoption implique un transfert de l'enfant d'un Etat à un autre.
Selon cette Convention, seule une autorité judiciaire ou administrative peut accorder une adoption. La Convention traite des conditions de l'adoption ainsi que du type d'adoption. Elle contient des dispositions concernant le nom de famille, la nationalité de l'enfant, et aborde les questions relatives à la succession et à la révélation de l'identité de l'enfant à d'autres personnes. Une fois adoptés, les enfants sont considérés comme étant les enfants légitimes de leurs adoptants et leurs liens avec leurs parents naturels sont, en règle générale, rompus.

 
La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
[STE 85, Strasbourg, 15.10.1975]

Cette Convention s'efforce d'assimiler le statut juridique de l'enfant né lors mariage avec celui de l'enfant né dans le mariage et également de contribuer à l'harmonisation des législations des Etats dans ce domaine. En vertu de cette Convention, les deux parents ont la même obligation d'entretien vis-à-vis de ces enfants que celle existant à l'égard des enfants nés dans le mariage. Les enfants nés hors mariage ont par ailleurs le même droit de succession sur l'héritage de leurs parents et d'un membre de la famille de leurs parents que s'ils étaient nés dans le mariage.

 
La Convention européenne sur la reconnaissance et l'application des décisions concernant la garde des enfants et sur la restitution de la garde des enfants (Convention relative à la garde des enfants)
[STE 105, Luxembourg, 20.05.1980]

Comme les litiges sur la garde d'enfants entre parents qui vivent dans des Etats différents ont donné lieu à un nombre croissant de difficultés, le Conseil de l'Europe a cherché à prévoir un remède en élaborant une convention traitant de la garde des enfants. La Convention reconnaît dans son préambule que le bien-être de l'enfant est d'une importance primordiale lors de la prise de décision concernant la garde.
Selon les dispositions de la Convention, chaque Etat contractant doit nommer une autorité centrale qui aura, entre autres, les tâches: de recevoir les demandes et d'aider le requérant, de découvrir les endroits où se trouve l'enfant, de transmettre les demandes d'information et de coopérer avec d'autres autorités. Ces tâches sont effectuées gratuitement (y compris la représentation juridique du demandeur). Une demande peut être faite soit directement devant le juge, soit à l'autorité centrale de tout Etat contractant

 
La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
[STE 160, Strasbourg, 25.01.1996]

La Convention vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un comité permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention.
Le texte prévoit des mesures visant à promouvoir les droits de l'enfant lors de procédures familiales qui se dérouleront devant un tribunal. Le tribunal ou toute personne nommée pour agir en leur nom a un certain nombre de devoirs afin de faciliter l'exercice des droits des enfants. Les enfants peuvent exercer leurs droits (par exemple, être informés et exprimer leur opinion) soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes.
Ce nouvel instrument juridique européen facilitera par ailleurs la mise en œuvre par les Etats de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant dont l'article 4 fait obligation aux Etats Parties de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans ladite Convention.

 
La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
[STCE 192, Strasbourg, 14.10.2002]

Le but de la Convention est d'améliorer certains aspects relatifs au droit de visite - national et transfrontière - et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fondamental des enfants et de leurs parents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière. Ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux relations entre un enfant et d'autres personnes que ses parents, en particulier lorsqu'il a avec elles des liens de famille.
Dans ce contexte, la Convention a pour objet de définir les principes généraux à appliquer aux décisions relatives aux relations personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci. Il établit une coopération entre tous les organes et autorités concernés par la décision relative aux relations personnelles et renforce la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux existants pertinents en la matière.

 
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
[STCE 201 - Lanzarote, 25.10.2007]

Cette nouvelle Convention est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces.
Outre les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine - abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques -, le texte traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du « tourisme sexuel ».
La Convention a été ouverte à la signature lors de la Conférence des Ministres européens de la Justice qui a eu lieu à Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007.

 
Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
[STCE 202 - Strasbourg, 27.11.2008]

L’objectif est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l’Homme et en ayant à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération.
Nouveautés introduites par la Convention :
– Le consentement du père est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage.
– Le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant.
– La Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.
– Le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes.
– L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant de préférence être d’au moins 16 ans.