Case law


Jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Derniers arrêts
Gas et Dubois c. France, septembre 2009	Décision
Menendez Garcia c. Espagne, mai 2009	Décision
Chapin et Charpentier c. France	Communiqué de presse
Anakomba Yula c. Belgique, mars 2009	Communiqué de presse
Varnava et autres c. Turquie, novembre 2008	Communiqué de presse
E.B. c. France, janvier 2008	Communiqué de presse
Kearns c. France, janvier 2008	Communiqué de presse
Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, juin 2007	Communiqué de presse

Liste des arrêts concernant l'adoption (en anglais)
Liste de jurisprudence

NOUVEAU: Liste des arrêts concernant le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales
J.M. c. Royaume-Uni	Arrêt Communiqué de presse
Evans c. Royaume-Uni	Arrêt Communiqué de presse
Mazurek c. France	Arrêt Communiqué de presse
Odièvre c. France	Arrêt Communiqué de presse