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Stratgie pour lgalit entre les femmes et les hommes

En bref

Le programme pour l'galit entre les femmes et les hommes

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vrijdag 9 mars 2007
Droits de lhomme, droits des femmes.
Les requrantes devant la Cour europenne des droits de lhomme

Franoise Tulkens
Juge la Cour europenne des droits de lhomme*
Professeure extraordinaire lUniversit de Louvain

Au moment o les femmes prennent une place accrue et lgitime dans le domaine juridique (dans de nombreuses facults de droit, plus de 50% des tudiants sont des tudiantes), il est important de rflchir sur la manire dont les femmes se situent par rapport aux droits fondamentaux, ou plus exactement linverse, comment les droits fondamentaux se situent par rapport aux femmes.

Nous ne sommes plus comme nos anes des combattantes ; en gros, nous avons gagn la partie . Comme le souligne F. Collin, ce constat optimiste nest pas celui dune femme de 2006 ; il est celui de Simone de Beauvoir, en 1946, il y a soixante ans1. Deux rflexions sen dgagent.

Tout dabord, quel est encore lenjeu du fminisme aujourdhui ? Certes, les femmes ont dsormais acquis des droits et des liberts qui taient impensables autrefois ; mais elles lont fait dans une socit qui reste structurellement masculine, tant au niveau national quinternational ou mondial . Dans un livre rcent, Gender and human rights, S. Baer qui sattache la citoyennet en Europe et la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne, lillustre dun exemple significatif. La Charte des droits fondamentaux est un texte minemment symbolique qui rappelle que les droits de lhomme ont un rle fondateur au sens o lon ne conoit plus aujourdhui lexercice dun pouvoir qui ne serait pas fond sur le respect des droits fondamentaux. Or la photo de la proclamation solennelle de la Charte au Conseil europen de Nice le 8 dcembre 2000 est loquente : nous y voyons un groupe serr dhommes, une deux exceptions prs2 (voy. annexe, infra, p. 31) ; en outre, sur les soixante-deux membres de la Convention qui ont labor le texte, il y avait seulement neuf femmes3.

Au-del de lgalit et de la non-discrimination dont la reconnaissance, formelle tout au moins, semble sur la bonne voie, je partage cette ide que lenjeu du fminisme pourrait tre la restructuration fondamentale des rapports entre les hommes et les femmes qui engage les uns et les autres, cest--dire une redfinition du monde commun 4. Comment y contribuer, comment y participer ? Cest peut-tre ici que les droits fondamentaux pourraient dployer leur pertinence et jouer un rle essentiel non pas comme un discours (logos) mais comme une pratique (praxis).

Ensuite, lorsquon se situe dans une perspective historique, on se rend bien compte que les acquis sont toujours fragiles car les tentations de rgression ne manquent pas. Tout comme les droits fondamentaux sont toujours construire, au plus prs, au plus juste, la construction de ce monde commun implique un travail permanent et constant de vigilance la fois individuelle et collective.

Dans le domaine des droits des femmes, je nai pas t une pionnire mais une hritire et jai donc une dette remplir. Je voudrais le faire en assumant cet hritage et en linscrivant dans le lieu qui est aujourdhui le mien, celui des droits et liberts garantis par la Convention europenne des droits de lhomme que jai lhonneur de servir comme juge la Cour. Pour ne pas devenir lettre morte, lhritage doit tre traduit en langues nouvelles, qui sont le ciment de la constitution dune condition 5.

Dans la premire partie de cette contribution, je voudrais voquer ce que lon pourrait appeler les lectures fministes des droits de lhomme (I). Dans le creux de ces lectures, on voit se profiler un ensemble de questions sur la place des femmes dans les instruments internationaux en matire de droits de lhomme et, plus particulirement, la Convention europenne des droits de lhomme. Dans la seconde partie, janalyserai de manire plus particulire la place des femmes dans le champ de la Convention europenne des droits de lhomme et dans la jurisprudence de la Cour, en me limitant bien sr certaines dispositions (II).

Mon hypothse est que la prise en considration de la situation des femmes est encore loin dtre une ralit dans le domaine des droits de lhomme et que les instruments qui existent sont des ressources qui doivent tre plus, mieux, investies par les femmes.

I. LES LECTURES FMINISTES DES DROITS DE LHOMME

Il existe dans ce domaine une littrature de plus en plus importante, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif6. Sans souci doriginalit ni dexhaustivit, jen voquerai les lignes de force au dpart de quelques sources que je privilgierai7. Les droits de lhomme ne sont pas ce quils revendiquent ou ce quils sont supposs tre : telle est en substance la critique fministe des droits de lhomme8. Ils sont le produit de la domination de la moiti du monde et sont inscrits dans un langage qui reflte les besoins et les aspirations des hommes. En fait, les droits humains universels continuent oublier les femmes9.

Toutefois, parmi les courants fministes, il y a des orientations relativement diffrentes qui, chacune sa manire, interrogent la question des droits fondamentaux (A). De manire gnrale, on peut cependant tenter de dresser une synthse des apports de ces courants la manire de penser et de mettre en oeuvre ces droits (B).

A. Les diffrents courants

1) Les fministes librales

Ce sont sans doute les fministes librales qui se retrouvent le mieux dans le systme actuel des droits de lhomme. La proccupation majeure est celle du traitement gal de lhomme et de la femme, proccupation que lon retrouve dans la majorit des textes internationaux (universels et rgionaux) en matire de droits fondamentaux et qui visent la non-discrimination10. Dans les annes soixante, on parlait de fministes galitaristes .

Ainsi, par exemple, au niveau des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 dcembre 1966 (entr en vigueur le 23 mars 1976) contient deux dispositions qui mritent dtre releves. Dune part, larticle 3 qui reconnat le droit gal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques . Dautre part, larticle 26 qui dispose que toutes les personnes sont gales devant la loi et ont droit, sans discrimination, une gale protection de la loi .

Ces fministes se situent donc dans le cadre actuel des droits de lhomme ; elles utilisent le langage et la logique de ces droits pour obtenir un accroissement de la proccupation et des besoins des femmes, ce qui se traduit sur le plan des revendications. Certaines dnoncent les situations o les droits des femmes sont viols dans le cadre des dispositions existantes en matire de protection des droits fondamentaux tandis que dautres mettent davantage laccent sur la ncessit damliorer la structure institutionnelle pour permettre une meilleure application des droits de lhomme aux femmes.

Les fministes librales veulent, dune certaine manire, intgrer les droits des femmes dans les droits de lhomme. En dernire instance, les droits de lhomme seraient neutres.

En garantissant que la jouissance des droits et liberts reconnus dans la Convention doit tre assure sans distinction aucune, larticle 14 de la Convention europenne des droits de lhomme sinscrit naturellement dans cette perspective et larrt de principe de la Cour Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985 en est la meilleure illustration11. Les trois requrantes, dorigine indienne et asiatique, se plaignaient, au regard de larticle 14 de la Convention combin avec larticle 8, que leur mari respectif navait pas le droit de les rejoindre au Royaume-Uni o elles taient lgalement tablies alors que la situation inverse aurait t possible. En constatant une violation de la Convention, la Cour rappelle que la progression vers lgalit des sexes constitue aujourdhui un objectif important des Etats membres du Conseil de lEurope et que, ds lors, seules des raisons trs fortes pourraient amener estimer compatible avec la Convention une distinction fonde sur le sexe 12. Toutefois, comme lobserve malicieusement M.-B. Dembour, le rsultat obtenu est en demi-teinte : le gouvernement corrigea la situation en imposant les mmes difficults daccs au territoire aux poux et aux pouses.

Aujourdhui, il convient videmment dinvoquer aussi le Protocole n 12 la Convention sign Rome le 4 novembre 2000 et entr en vigueur le 1er avril 2005 (pour les Etats qui lont ratifi hlas, pas encore la Belgique) : larticle 1er contient une interdiction gnrale de la discrimination dans la jouissance de tout droit prvu par la loi et dans tout acte dune autorit publique13. Dans les annes qui viennent, il sera intressant de suivre le dveloppement de la jurisprudence de la Cour par rapport ce nouveau texte, tout comme il sera intressant de suivre son volution par rapport de nouvelles questions comme par exemple celle des discriminations indirectes qui na gure encore t aborde, et qui me parat aujourdhui la plus significative.

A cet gard, il faut signaler que la Cour est actuellement saisie de la question des discriminations indirectes non pas sagissant des femmes mais des minorits ethniques, en lespce des Roms/Tsiganes. Il sagit de laffaire D.H. et autres c. Rpublique tchque, qui a fait lobjet dun arrt de chambre le 7 fvrier 2006 et qui a t renvoye devant la Grande Chambre (art. 43 CEDH), o elle est actuellement pendante. Cette affaire soulve la question dune pratique largement rpandue dans les pays dEurope centrale et du sud-est o les enfants tsiganes sont, presque de manire routinire, placs dans des coles pour enfants mentalement retards, indpendemment de leurs capacits intellectuelles.

Nous avons cependant une affaire de discrimination indirecte qui concerne bien une femme et qui a fait lobjet de la dcision Hoogendijk c. Pays-Bas du 6 janvier 2005. Il sagit dune rglementation nerlandaise subordonnant une condition de revenus loctroi dune prestation de scurit sociale (en lespce une prestation dincapacit de travail) et elle posait directement la question de la discrimination entre hommes et femmes : cette exigence de revenus affecte en fait davantage les femmes que les hommes dans la mesure o, dans les annes 60 et 70 qui taient en cause ici, peu de femmes encore taient actives sur le march du travail. Il y a donc un effet discriminatoire indirect sur les femmes car elles taient ce moment plus vulnrables par rapport au march du travail. Donc, une mesure en apparence neutre affecte davantage une partie de la population. La requrante invoque donc une violation de larticle 14 de la Convention combin avec larticle 1 du Protocole n 1. Mais comment prouver que cette disposition affecte plus les femmes que les hommes ? Sur ce point, la dcision me semble intressante. Alors que, dans sa jurisprudence antrieure relative larticle 14, la Cour nestimait pas que la production dune preuve statistique tait dterminante, dans cette affaire, la Cour a adopt une attitude diffrente : elle a accept en principe que la preuve dune discrimination indirecte puisse tre apporte par des lments statistiques et elle a galement, sur cette base, accept quil y a un transfert de la charge de la preuve vers lEtat : partir du moment o des chiffres peuvent tablir quune mesure affecte davantage les femmes que les hommes, il y a un transfert de la charge de la preuve sur lEtat concern qui doit tablir labsence de discrimination. Sans un tel transfert, il serait en pratique extrmement difficile de prouver lexistence dune discrimination. Nous retrouvons ici la ligne de raisonnement de la Cour de justice des Communauts europennes dans le domaine de lgalit entre hommes et femmes. Toutefois, quant au fond, la Cour estime que largument de politique sociale avanc constitue un argument objectif et raisonnable et conclut ds lors au caractre irrecevable de la requte. On peut toutefois critiquer cette dcision en disant que la Cour scarte de sa propre jurisprudence selon laquelle une discrimination fonde sur le sexe ne peut tre sauve que par des considrations trs fortes, auxquelles il parat difficile dassimiler lide quen lespce elle "ne considre par draisonnable" la dcision des autorits nerlandaises 14.

2) Les fministes culturelles

De nombreuses fministes estiment, toutefois, que cette approche librale qui se limite dune certaine manire ajouter la proccupation des femmes dans les droits de lhomme (add women and stir) est insuffisante ou, plus exactement, ne rpond pas la situation propre des femmes. Loriginalit, la spcificit : tel est le thme dominant des fministes culturelles. Alors que les fministes librales mettent laccent sur lgalit, les fministes culturelles mettent laccent sur la diffrence et entendent la faire valoir : Womens different voice. Cest pourquoi dans les annes septante on parlait de fministes diffrentialistes.

Sur le plan des revendications, si certaines entendent rejeter le droit lui-mme comme tant une institution patriarcale qui a peu offrir aux femmes en raison de son caractre la fois individualiste, abstrait et adversarial (accusateur, conflictuel), dautres en revanche estiment que le front du droit ne peut tre vit. Leur point de vue est quune relle intgration des femmes dans les droits de lhomme et dans les systmes de protection de ces droits requiert une rorientation et une transformation de ceux-ci.

Ainsi, il faudrait porter davantage dattention aux besoins (ethic of care) plutt quaux droits (ethic of rights). De mme, il conviendrait de revoir le catalogue des droits dans la perspective des diffrences lies aux femmes, ce qui implique la reconnaissance de nouveaux droits (droit la reproduction, droit lautonomie sexuelle, etc.) ainsi que la  particularisation de droits existants. Women rights are human rights.

Aux yeux de certains observateurs critiques, larrt Chapman c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001 peut tre considr comme un contre-exemple de la manire dont la situation des femmes est prise en compte. En lespce, les requrantes taient des femmes appartenant la communaut tsigane qui, tout en revendiquant le maintien de leur mode de vie, souhaitaient tablir de manire permanente leurs caravanes sur des terrains leur appartenant, notamment en vue de scolariser leurs enfants, mais situs dans la ceinture verte autour de Londres. Le conflit ici se situait par rapport aux exigences de lenvironnement et celles-ci lont emport dans larrt de la Cour sur le droit la vie familiale : la requrante est vue comme nimporte quel individu et la dimension familiale de son grief oublie 15.

Sagissant plus particulirement du droit la reproduction qui comme nous venons de le voir constitue une des plus grandes exigences des fministes en matire de droits fondamentaux, il faudra videmment voir quelle va tre la position de la Grande Chambre dans laffaire Evans c. Royaume-Uni qui a dj fait lobjet dun arrt de chambre le 7 mars 2006. En lespce, le couple avait projet une insmination artificielle mais il sest spar par la suite. Lhomme a ds lors refus son consentement afin que lembryon soit implant chez sa compagne. Celle-ci fait valoir devant la Cour que, en raison de sa situation personnelle, cette implantation est la dernire chance quelle a de devenir mre.

3) Les fministes radicales

Les fministes radicales, quant elles, estiment que les thories fondes sur lgalit ou la diffrence partagent la mme erreur, celle dutiliser un critre de rfrence essentiellement masculin et docculter un invariant fondamental, savoir loppression des femmes par les hommes. Elles sont souvent qualifies de dterministes et dessentialistes : dterministes car la cl de la comprhension de la situation des femmes serait celle de la domination, notamment sexuelle ; essentialistes car le prsuppos sur lequel leurs positions reposent est celui dun modle unique de femme.

Malgr leur critique du droit et de la loi comme instrument de reproduction de la domination des hommes, les fministes radicales ne rejettent pas formellement et expressment les droits de lhomme en tant que tels. Comme les fministes culturelles, elles reconnaissent leur valeur stratgique. La cration de nouveaux droits fondamentaux pour les femmes (womens human rights) et la recaractrisation des droits existants sont parmi les moyens suggrs pour identifier les situations de subordination des femmes et de violences contre celles-ci qui constituent autant de violations des droits fondamentaux. Viol, prostitution, pornographie, violence sexuelle sont ici des terrains de revendication prioritaires. Comme nous le verrons, certains arrts rcents de la Cour en matire de viol et dabus sexuels pourraient tre lus et interrogs dans cette perspective, comme par exemple larrt M.C. c. Bulgarie du 4 dcembre 2003.

Il peut tre intressant dvoquer ici le droit humanitaire et notamment le Trait de Rome du 18 juillet 1998 portant sur le Statut de la Cour pnale internationale qui institue la comptence de la Cour pnale internationale pour les crimes les plus graves qui touchent lensemble de la communaut internationale (art. 5). Il sagit, dans ltat actuel des choses, du gnocide, des crimes contre lhumanit et des crimes de guerre. Dans chacun de ces ensembles, on peut relever des incriminations qui touchent directement ou indirectement les femmes. Ainsi, dans le Trait, on entend par gnocide lun des actes ci aprs commis dans lintention de dtruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : parmi ceux-ci, des mesures visant entraver les naissances au sein du groupe (art. 6). Par ailleurs, en ce qui concerne le crime contre lhumanit, qui est celui commis dans le cadre dune attaque gnralise ou systmatique lance contre une population civile et en connaissance de cette attaque , parmi les actes viss, figurent larticle 7.1.g du Trait : viol, esclavage sexuel, prostitution force, grossesse force, strilisation force et toute autre forme de violence sexuelle de gravit comparable . Enfin, selon le Statut, on entend par crimes de guerre les violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits arms internationaux dans le cadre tabli du droit international, savoir, notamment : le viol, lesclavage sexuel, la prostitution force, la grossesse force, la strilisation force ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genve (art. 8.2.b.xxii).

Au niveau des instruments rgionaux de protection des droits fondamentaux, il peut tre intressant dvoquer la Convention interamricaine sur la prvention, la sanction et llimination de la violence contre la femme ( Convention de Blem do Par du 9 juin 1994, entre en vigueur le 5 mars 1995). Par ailleurs, un Protocole facultatif la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples relatif aux droits des femmes a t adopt le 11 juillet 2003 et est entr en vigueur le 25 novembre 2005. Ce texte contient une dfinition de la violence lgard des femmes qui constitue mon sens aujourdhui la dfinition la plus large, la plus extensive que lon rencontre dans les textes internationaux. Par violence lgard des femmes , le Protocole entend tous actes perptrs contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un prjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou conomiques, y compris la menace dentreprendre de tels actes, limposition de restrictions ou la privation arbitraire des liberts fondamentales, que ce soit dans la vie prive ou dans la vie publique, en temps de paix, en situation de conflit ou de guerre (art. 1 k)).

4) Les fministes post-modernes

Les fministes post-modernes, enfin, soulignent linfinie varit des proccupations et / ou des situations qui concernent les femmes ainsi que la complexit de la vie sociale. Il faut ds lors rsister toute tentative de dfinir une stratgie unique qui rencontrerait tous les problmes de toutes les femmes. Dconstruire la catgorie femmes ou genre et couter lautre : les fministes postmodernes sont dans un questionnement constant et se mfient des gnralisations conceptuelles et thoriques.

La dcision dirrecevabilit Dahlab c. Turquie du 15 fvrier 2001, qui concernait le port du foulard islamique par une enseignante en classe maternelle, pourrait illustrer le fait que, trop souvent, la Cour ne prend pas en compte les situations diffrentes des femmes elles-mmes16, tout comme larrt Leyla Şahin c. Turquie du 10 novembre 2005 qui concernait le port du foulard islamique par une tudiante lUniversit : les autorits universitaires refusant le port du foulard dans lenceinte de celle-ci et la requrante ne voulant pas sen sparer, elle a t exclue de lUniversit. La Cour a estim quil ny avait pas violation de larticle 9 de la Convention relatif la libert de conscience et de religion, ni de larticle 2 du Protocole n 1 sur le droit lducation, estimant que la mesure tait ncessaire au nom de lgalit et de la lacit17. Dans cette affaire, la Cour se rfre aux principes gnraux de tolrance, dgalit, de non-discrimination et de dmocratie mais elle nexamine pas ce que ces principes impliquent en pratique, manifestant ainsi une certaine indiffrence, sinon une ignorance, quant la ralit complexe du port du foulard islamique et aux diffrentes significations quil peut revtir.

B. Leurs apports

1) Un apport contextualis

En dpit des nuances qui existent entre les diffrents courants que je viens dvoquer, E. Brems montre bien leffet ou limpact des lectures fministes des droits de lhomme en termes de ce que lon pourrait vritablement appeler une mthodologie de ces droits18. Llment commun serait la volont de transformer les droits fondamentaux, par le texte et par linterprtation, afin quils rpondent aux expriences spcifiques des femmes tout en demeurant universels. Mutatis mutandis, il sagirait en quelque sorte dune application du concept de luniversalit inclusive qui consiste prendre en compte la spcificit de certains groupes qui ne rpondent pas au modle dominant19.

Les analystes fministes partagent en commun une approche contextualise des droits de lhomme, en ce sens quelles entendent prendre en compte, dans leur contexte, les expriences et les situations des femmes. Elles privilgient un point de vue interne complexe un point de vue externe simplifi et veillent ds lors introduire llment concret dans les droits fondamentaux. Le fait que ceux-ci sont universels, pour tous les tres humains, nimplique pas quils doivent tre abstraits. Bien au contraire : si les droits fondamentaux sont conus et penss pour rencontrer des tres humains abstraits (generalised others), ils seront en difficult lorsquil sagira de rencontrer des personnes relles (concrete others). Dans la mise en oeuvre des droits fondamentaux, linterprtation peut et doit tre ce lieu de rencontre privilgi de labstrait et du concret. Si le langage des droits est gnral, les juges doivent les appliquer en prenant en compte toutes les particularits de la situation, y compris la situation particulire des femmes.

2) Rompre la division public/priv

Par ailleurs, les approches fministes contribuent rompre la division ou la dichotomie public/priv qui domine les droits de lhomme et qui parat, bien des gards, une construction artificielle, purement masculine. Alors que bien souvent les droits fondamentaux, comme par exemple ceux qui sont garantis par la Convention europenne des droits de lhomme, sont dsigns pour protger lindividu dans sa confrontation lEtat, loppression des femmes se situe le plus souvent dans le domaine priv - non seulement dans le domaine priv par excellence que constituent la maison et le foyer mais aussi dans des pratiques et des traditions culturelles ancres dans les socits. Ds lors, il y a un appel puissant en faveur dune application horizontale des droits fondamentaux20.

3) Dvelopper les droits conomiques et sociaux

Dans cette perspective, les lectures fministes suggrent une reconnaissance accrue des droits conomiques, sociaux et culturels. Si lidentification de la sphre politique relve plutt de la masculinit, la sphre socio-conomique est plus centrale ou plus essentielle dans les revendications des femmes21.

La priorit accorde aux droits civils et politiques est dune certaine manire remise en cause ainsi que le rle secondaire (trop) souvent accord au statut de ces droits de seconde catgorie que sont par exemple le droit lalimentation, lhabillement, la sant, au logement, lducation. Les fministes rappellent juste titre que les droits humains sont interdpendants et indivisibles.

A cet gard, il est intressant de constater que la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes du 18 dcembre 1979 a tendu la dfinition de la discrimination dans larticle 1er aux domaines politique, conomique, social, culturel et civil ou [] tout autre domaine .

Larrt Fadeeva c. Russie du 9 juin 2005 pourrait tre intressant cet gard, dans la mesure o il concerne une violation du droit de la requrante au respect de sa vie prive et de son domicile (art. 8) par la pollution industrielle autour de lusine Severstal. Larrt dveloppe de manire extensive les obligations positives en matire denvironnement. Les exigences de la Convention portent notamment sur le cadre lgislatif et rglementaire gnral concernant le processus dcisionnel devant aboutir la mise en place de zones sanitaires autour des entreprises polluantes ; le droit de regard du public sur ce processus et les recours internes ouverts la population ; un contrle troit du respect des normes internes en matire denvironnement par les entreprises polluantes et les mesures susceptibles dtre prises afin de garantir ce respect.

4) Remise en cause du concept dautonomie de lindividu

Les fministes remettent galement en cause le concept libral dautonomie de lindividu qui est sous-jacent aux droits de lhomme et, en particulier, la Convention europenne des droits de lhomme22. En effet, les femmes sidentifient moins comme des individus soucieux de privilgier leur individualit que comme des personnes orientes vers des groupes ou des communauts (parmi lesquels, notamment, la famille).

Ainsi, par exemple, certains aspects culturels lis la manire de vivre ou au mode de vie pourraient entrer dans le droit la privacy. De mme, il importe de prter une plus grande attention la troisime gnration des droits de lhomme notamment le droit la paix, au dveloppement, lenvironnement sain et, notamment, aux droits collectifs.

Enfin, les fministes veulent que les droits fondamentaux, dont luniversalit est rclame, soient les droits de tous les tres humains, sans aveuglement quant au sexe ni quant au genre. Luniversalit nest pas synonyme duniformit et encore moins de neutralit. Luniversalit rclame que tous les tres humains soient inclus dans le concept de droits fondamentaux. Ceux-ci doivent bnficier tous car, comme le dit trs bien J. Kwaschin, lenjeu du fminisme reste la libration de tous .23

II. LES FEMMES ET LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE LHOMME

Sans voquer lensemble des instruments internationaux (universels et rgionaux) de protection des droits de lhomme24, je me limiterai la Convention europenne des droits de lhomme, en privilgiant cette fois une seule question : celle de la prsence des femmes comme requrantes devant la Cour25. Jai pris comme matriel empirique la jurisprudence de la nouvelle Cour europenne des droits de lhomme afin de dterminer la place des femmes dans le contentieux des droits garantis par la Convention.

Les femmes utilisent-elles le recours que constitue une requte devant la Cour europenne des droits de lhomme ? Quelles sont les dispositions de la Convention qui sont le plus souvent invoques par les femmes ? Dans quels types de situations ? Lorsque les femmes sont requrantes, la Cour prend-elle en compte leur exprience propre ?

Devant lampleur du matriel rassembl et les limites de cette contribution, jai d procder des choix. En lespce, jvoquerai, dabord, certaines questions lies laccs des femmes la Cour (A) et jexaminerai, ensuite, la situation des femmes requrantes par rapport certaines dispositions de la Convention, en lespce celles qui concernent trois droits indrogeables (articles 2, 3 et 4) (B).

Pour ouvrir la discussion, une approche en termes quantitatifs aurait certainement t ncessaire. Sur lensemble des requtes introduites devant la Cour, combien le sont-elles par des requrantes ? Quil sagisse des requtes qui se trouvent actuellement pendantes devant la Cour (le stock) ou des requtes qui sont introduites chaque anne (le flux), la rponse une telle question serait susceptible dindiquer le degr dutilisation par les femmes du recours individuel et de le comparer par rapport aux hommes. Une tude scientifique, avec des outils statistiques rigoureux, serait mon sens ncessaire et clairante. De manire approximative, en me limitant aux affaires qui ont t dclares irrecevables par une chambre de sept juges (et donc sans prendre en compte le nombre trs important daffaires dclares irrecevables de plano par un comit de trois juges, ce qui reprsente 85 90 % des requtes) et aux affaires qui ont fait lobjet dun arrt au fond soit par une chambre, soit par la Grande Chambre (17 juges), le nombre de requtes introduites par des femmes entre le 1er novembre 1998 et le 1er mars 2006 se situe, en chiffres absolus, aux environs de 1 300, ce qui reprsente environ 16 % des requtes.

La ncessit dune approche quantitative approfondie nest pas neutre. Elle est lie une question pralable quil faut poser demble et qui rejoint une observation vidente : la Cour ne peut traiter une affaire que si elle est saisie. Cela soulve, immdiatement, la question de laccs des femmes au contrle europen.

A. Laccs la Cour

1) Une dmarche peu aise

Bien sr, en droit, les Etats reconnaissent toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberts garantis par la Convention (article 1er). En fait, le nombre encore relativement rduit de requtes qui sont introduites par des femmes soulve la question de la possibilit parfois plus limite, concrtement, pour les femmes, dintroduire un recours devant la Cour, ce qui reflte une certaine situation de vulnrabilit par rapport au droit.

Laccs au droit nest dj pas chose aise dans lordre interne ; il est encore plus difficile dans lordre international. Comme lobservait en 1995 M. Buquicchio-de Boer, devant la Cour europenne
des droits de lhomme lusage du droit de recours individuel exige un degr dmancipation qui nest peut-tre pas encore atteint par beaucoup de femmes en Europe26. Est-ce encore le cas aujourdhui ? Dans quelle mesure ? Il serait intressant de le savoir avec prcision. Un indice significatif pourrait rsider dans lutilisation de larticle 14 de la Convention qui concerne linterdiction de la discrimination et qui pourrait tre une disposition-ressource pour les femmes. En fait, on constate que la majorit des requtes introduites sur base de cette disposition le sont par des hommes et concernent leur situation dans des domaines tels que lhomosexualit27 ou laccs aux prestations sociales28. Dans la jurisprudence de la Cour, et sans prtendre lexhaustivit, les requtes introduites par des femmes sur le fondement de larticle 14 concernent principalement les relations entre parents et enfants29, le droit au nom30, lintgrit sexuelle31, les prestations sociales32 et, rcemment, la prfrence sexuelle33.

Aujourdhui que la Cour est directement ouverte, cest--dire directement accessible tous les requrants (sous rserve, bien sr, des conditions de recevabilit des requtes), il me semblerait ncessaire dexaminer les mesures qui pourraient tre prises, toutes les tapes du processus judiciaire, pour assurer aux femmes un accs rel la justice europenne (reconnaissance dans certains cas dune action dintrt collectif, recours plus frquent la tierce intervention, voire dveloppement par la Cour dune interprtation qui permette de prendre en compte la situation particulire des femmes).

Sur cette question de laccs des femmes la Cour, je voudrais voquer certaines dcisions au regard, dune part, de larticle 34 qui dtermine la saisine de la Cour et reprsente la voie dentre dans le systme et, dautre part, de larticle 35 qui fixe les conditions de recevabilit.

2) La saisine de la Cour

La Cour peut tre saisie dune requte par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prtend victime dune violation de la Convention (article 34).

La notion de victime, une notion autonome au sens de la Convention, est centrale. La notion de victime concerne actuellement les personnes ou les groupes qui sont effectivement touchs par la violation allgue. Toutefois, partir de l, la notion de victime peut stendre non seulement aux victimes directes mais galement aux victimes indirectes ; non seulement aux victimes actuelles mais galement aux victimes potentielles.

Ici, la particularit rside dans le fait que, dans de trs nombreuses requtes introduites par des femmes, celles-ci prsentent des griefs en raison dune situation subie par un proche. Comment la Cour traite-t-elle ces victimes indirectes ?

Tout dabord, quels sont les droits qui peuvent tre invoqus ? Larrt Bic et autres c. Turquie du 2 fvrier 2006 peut tre un bon exemple. La requrante est la veuve dun homme qui est dcd lhpital alors quil tait maintenu en dtention provisoire. Comme victime indirecte, elle se plaint de la dure de la dtention subie par son mari. La Cour rappelle que les proches dune personne qui est morte dans des circonstances qui peuvent donner lieu une violation de larticle 2 de la Convention, qui garantit le droit la vie, peuvent introduire une requte en leur propre nom - et nous en verrons plus loin de trs nombreux exemples. En revanche, une requte fonde sur les articles 5 ou 6 de la Convention ne tombe pas dans cette catgorie. Les droits garantis par larticle 5 sont des droits non transfrables et, ds lors, les proches dun dfunt ne sauraient passer pour victimes lorsquil sagit dun grief relatif la dure dune dtention34. Estimant que la procdure pnale contre le mari de la requrante est troitement lie sa personne, rien dans le dossier ne permet de conclure que la dtention litigieuse ou la dure de la procdure pnale dirige contre lui ait eu des rpercussions sur la requrante. La Cour conclut ds lors que celle-ci ne jouissait pas de la qualit requise par larticle 34 de la Convention et que la requte doit tre rejete comme tant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention35.

Dans la dcision Fairfield et autres c. Royaume-Uni du 8 mars 2005, la Cour a adopt la mme position dans un autre contexte, celui des articles 9 et 10 de la Convention. Elle rappelle que larticle 34 ninstitue pas au profit des particuliers une sorte dactio popularis pour linterprtation de la Convention.

Lexistence dune victime, cest--dire dun individu qui est personnellement touch par la violation allgue dun droit garanti est ncessaire pour que se mette en place le mcanisme de protection prvu par celle-ci36, bien que ce critre ne puisse tre appliqu de faon rigide, mcanique et inflexible tout au long de la procdure. Sil est vrai que les proches de personnes dcdes dans des circonstances soulevant des questions sous langle de larticle 2 de la Convention peuvent se dclarer requrants part entire, cest l une situation particulire rgie par la nature de la violation allgue et des considrations lies lapplication effective de lune des dispositions les plus fondamentales du systme de la Convention, ce qui ntait pas le cas en lespce.

La dcision Caraher c. Royaume-Uni du 11 janvier 2000 aborde un autre aspect de la question, savoir la perte de la qualit de victime. Lpoux de la requrante a t tu par des militaires britanniques en Irlande du Nord et, au terme des procdures internes, elle a obtenu une indemnisation.

La Cour estime quen engageant une action en dommages-intrts pour le dcs de son mari et en acceptant et en obtenant rparation, la requrante a renonc se prvaloir dun recours fond sur larticle 2 de la Convention. Elle ne saurait ds lors plus se prtendre victime dune ventuelle violation de celle-ci. Si une compensation financire tait sans doute indispensable pour la survie de la requrante, peut-on ncessairement en dduire quelle renonce faire valoir le respect par lEtat du droit la vie ?

3) Les conditions de recevabilit

a) Lpuisement des voies de recours internes

En ce qui concerne, par ailleurs, les conditions de recevabilit, la Cour ne peut tre saisie quaprs lpuisement des voies de recours internes (article 35 1). Cette exigence, qui est au coeur mme de la philosophie du systme de protection judiciaire de la Convention, doit cependant sappliquer, comme la Cour le rpte souvent, avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif .

Il serait intressant dexaminer finement, sur base de lensemble du contexte, la rigueur de cette exigence lorsquil sagit de femmes requrantes. Ainsi, par exemple, la requte Epzdemir c. Turquie a t dclare irrecevable le 31 janvier 2002, la requrante nayant pas form de recours contre la dcision du procureur de ne pas poursuivre les gardes de village responsables de la mort de son mari. Bien que la dcision de ne pas poursuivre donne penser que le procureur na pas respect les dispositions du Code pnal, la Cour estime que la requrante aurait pu porter la question lattention du juge dappel et ainsi augmenter sensiblement ses chances de succs, car il nest pas tabli quun tel recours nait eu aucune chance daboutir. Il en rsulte quelle ne peut tre considre comme ayant satisfait la condition relative lpuisement des voies de recours internes37.

La dcision Thibaud c. France du 22 juin 2004 aborde la mme question mais sous langle dune requrante agissant comme victime directe. Ayant adopt un enfant en Hati, elle dpose une demande aux fins de voir prononcer ladoption plnire de son fils. Elle est dboute par les juridictions franaises qui jugent que les conditions lgales de ladoption plnire ne sont pas remplies et qui prononcent ds lors une adoption simple. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requrante se plaint dune atteinte au respect de sa vie prive et familiale. La Cour rappelle que, aux fins de la condition de lpuisement des voies de recours internes, il faut que lintress ait soulev devant les autorits nationales au moins en substance les griefs quil entend formuler par la suite devant la Cour. En lespce, la Cour observe quil ne ressort ni des conclusions en appel ni des moyens en cassation que la requrante ait saisi ces juridictions de son grief tir de la violation des articles 8 et 14 combins de la Convention. En effet, elle na soulev devant les juridictions nationales que des moyens relatifs lapprciation des faits concernant le consentement ladoption et lintrt de lenfant pouvoir bnficier dune adoption plnire. En consquence, elle na pas, mme en substance, formul de griefs tels quils sont prsents maintenant devant la Cour et na donc pas puis les voies de recours internes.

La dcision dirrecevabilit D. c. Irlande du 5 juillet 2006 est sans doute la plus significative ou la plus discutable en ce qui concerne lpuisement des voies de recours internes. La requrantes est une ressortissante irlandaise. Dj mre de deux enfants, elle tait enceinte de jumeaux. Nanmoins, une amniocentse a rvl que lun des foetus tait mort in utero et que le second prsentait une anomalie chromosomique. La requrante se rendit ds lors au Royaume-Uni pour se faire avorter, sans solliciter davis juridique sur le point de savoir si elle aurait le droit davorter en Irlande. A lpoque, en effet, la seule exception reconnue linterdiction de lavortement inscrite dans la Constitution tait lexistence dun risque rel et substantiel pesant sur la vie de la mre. Devant la Cour, la requrante dnonce labsence en Irlande de toute possibilit dy subir un avortement en cas danomalie du foetus, situation aggrave par une loi de 1995 sur la rglementation de linformation concernant les services dinterruption de grossesse existant ltranger. Elle invoque larticle 3, larticle 8 sur le droit au respect de la vie prive et familiale ainsi que larticle 13, le droit un recours effectif. Dans cette affaire, le gouverment fait valoir qu lpoque des faits la requrante pouvait en principe se prvaloir dun recours constitutionnel visant lobtention dune autorisation davorter lgalement en Irlande. La Cour estime quil est important de permettre aux tribunaux dlaborer une protection constitutionnelle des droits fondamentaux par le biais de linterprtation, notamment lorsque la question centrale en cause est nouvelle, demande une mise en balance complexe et sensible de droits la vie gaux garantis par la Constitution et exige une analyse dlicate des valeurs et des moeurs propres un pays.

La Cour nadmet pas largument selon lequel le recours ntait pas accessible la requrante ou que celle-ci naurait pas t en mesure de trouver un avocat pour la reprsenter. Elle conclut ds lors que la requrante disposait dun recours constitutionnel, mme si des incertitudes subsistaient quant certaines questions pertinentes dcoulant de la nouveaut de la question de fond en jeu : les perspectives de succs dun tel recours, le peu de temps disponible pour mener la procdure son terme (il ne restait plus la requrante que six semaines avant lexpiration du dlai de vingt quatre semaines au cours duquel lavortement est normalement disponible au Royaume-Uni) et la garantie que son anonymat serait protg. Ds lors, la Cour conclut que la requrante na pas satisfait lexigence de lpuisement des voies de recours internes sagissant de la possibilit en Irlande davorter en cas danomalie du foetus.

b) Le dlai de six mois

La dcision Yavuz et autres c. Turquie du 1er fvrier 2005 soulve une autre question, celle de la connaissance par la requrante dune procdure judiciaire et dun arrt de la Cour de cassation qui constitue le point de dpart du dlai de six mois prendre en compte pour la recevabilit de la requte.

Le mari de la requrante fut retrouv mort, excut par balles. La procdure pnale dans laquelle elle avait agi comme partie intervenante fut termine par un arrt de la Cour de cassation qui ne fut, toutefois, pas signifi aux parties. Constatant que la requrante avait saisi la Cour plus de six mois aprs la date laquelle larrt avait t dpos au greffe, elle estima que ce retard tait d sa propre ngligence et que la requte tait donc tardive.

c) La requte manifestement mal fonde

Larrt Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006 est significatif. La requrante avait t place en garde vue sur la base de soupons dappartenance une organisation illgale. Un de ses griefs portait sur le fait quelle avait t emmene lhpital le premier et le dernier jour de sa dtention afin de procder des examens gyncologiques et un toucher rectal afin dviter des accusations de violences sexuelles de la part des policiers. Arrive lhpital, la requrante refusa les examens et les mdecins ny procdrent pas. Le Gouvernement soutient ds lors que la requrante na plus le statut de victime. La Cour ne se place pas sur le terrain de lincompatibilit ratione materiae mais dclare la requte irrecevable comme manifestement mal fonde (article 35 3). Elle admet que le fait davoir emmen la requrante lhpital pour des examens gyncologiques peut lui avoir caus de lanxit.

Nanmoins, elle estime que cette situation natteint pas le seuil minimum de gravit du traitement dgradant au sens de larticle 3 de la Convention, ce qui est trs justement contest par certains juges38.

Pour conclure provisoirement cette question de laccs des requrantes la Cour, je pense quil faut simplement constater quelle pose en cascade de trs nombreuses questions. Est-ce seulement la position socio-conomique plus prcaire des femmes qui les empche dintroduire un recours ? Ont-elles la connaissance requise et voulue ? Sont-elles encadres pour porter leur affaire devant les instances internationales ? Mais, plus fondamentalement, sont-elles vritablement intresses une confrontation ou un conflit judiciaire ? Ou encore, les droits garantis par la Convention les concernent-elles vritablement ? Pour aller plus loin et tenter de rpondre ces interrogations, il me semble quune tude qualitative serait ncessaire, mene par exemple sur base dentretiens. L aussi il y a un champ largement ouvert pour la recherche et qui pourrait nous clairer singulirement car la conclusion de S. Palmer appelle rflchir : The sameness model adopted by [the Court] renders systemic disadvantage invisible and is unlikely to bring to the forefront womens particular concerns. 39.

B. Les droits garantis

Je me limiterai ici faute de temps et de place quelques dispositions de la Convention, celles qui garantissent des droits indrogeables, o les requtes sont introduites devant la Cour par des femmes.

1) Le droit la vie (art. 2 CEDH)

Une premire constatation simpose tant les affaires qui concernent ce cas de figure sont nombreuses : les femmes requrantes sont, dans la grande majorit des requtes, les mres, pouses, compagnes ou filles de personnes dcdes. Elles sont donc, comme nous lavons vu, ce que la Cour appelle des victimes indirectes. Le droit la vie garanti par larticle 2 de la Convention est en quelque sorte mobilis par les femmes pour obtenir justice et rparation pour la mort de leurs proches. En revanche, pendant la priode considre (1er novembre 1998 1er mars 2006), je nai trouv que trois requtes dans la situation inverse, celle o un requrant invoque larticle 2 en ce qui concerne le dcs de sa mre, de sa femme et de sa fille40.

a) Victimes indirectes

Dans cet ensemble de requtes introduites par des femmes comme victimes indirectes, la grande majorit concerne des atteintes la vie (dcs, meurtre, assassinat, disparition) lies des situations de troubles politiques, de conflits arms ou doprations militaires41. Selon sa mthodologie habituelle, dans certains cas la Cour constate une violation matrielle de larticle 2 (responsabilit de lEtat pour atteinte la vie ou absence dexplication suffisante quant au dcs) et, dans dautres, une violation procdurale (manquement lobligation de mener une enqute effective).

Dautres requtes concernent, de manire plus ponctuelle, des atteintes la vie au cours doprations de police42, pendant la garde vue43, pendant la dtention en prison44 et dans un centre de rtention administrative45 ou encore pendant une permission de sortie de prison46.

Dans certaines requtes, il sagit de suicides ou de dcs dans un contexte psychiatrique ou mdical47, concernant notamment un fils handicap48, ainsi qu larme49, o un manque de soins a t (vainement) allgu.

CourEDH (GC), arrt Salman c. Turquie du 27 juin 2000 ; CourEDH, arrt Akko c. Turquie du 10 octobre 2000 ; CourEDH, arrt Tanribilir c. Turquie du 16 novembre 2000 ; CourEDH, arrt Demiray c. Turquie du 21 novembre 2000 ; CourEDH, arrt iek c. Turquie du 27 fvrier 2001 ; CourEDH, arrt Shanagan c. Royaume-Uni du 4 mai 2001 ; CourEDH, arrt Sabuktekin c. Turquie du 19 mars 2002 ; CourEDH, arrt Şemse nen c. Turquie du 14 mai 2002 ; CourEDH, arrt McShane c. Royaume-Uni du 28 mai 2002 ; CourEDH, arrt lk Ekinci c. Turquie du 16 juillet 2002 ; CourEDH, arrt N.. c. Turquie du 17 octobre 2002 ; CourEDH, arrts Adali c. Turquie, Şazimet Yalin c. Turquie et Filiyet Şen c. Turquie du 12 dcembre 2002 ; CourEDH, arrt Macir c. Turquie du 22 avril 2003 ; CourEDH, arrt Gler et autres c. Turquie du 22 avril 2003 ; CourEDH, arrt Finucane c. Royaume-Uni du 1er juillet 2003 ; CourEDH, arrt Hanim Tosun c. Turquie du 6 novembre 2003 ; CourEDH, arrt Tekdağ c. Turquie du 15 janvier 2004 ; CourEDH, arrt Nuray Sen c. Turquie du 30 mars 2004 ; CourEDH, dcision (irrecevable) Evcil c. Turquie du 6 avril 2004 ; CourEDH, arrt E.O c. Turquie du 15 juillet 2004 ; CourEDH, arrt Zengin c. Turquie du 28 octobre 2004 ; CourEDH, arrt Isayeva, Yusupova et Bazayeva c. Russie du 24 fvrier 2005 ; CourEDH, arrt Isayeva c. Russie du 24 fvrier 2005 ; CourEDH, arrt Trkoğlu c. Turquie du 17 mars 2005 ; CourEDH, arrt Adali c. Turquie du 31 mars 2005 ; CourEDH, arrt Sheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005 ; CourEDH, arrt Akdeniz c. Turquie du 31 mai 2005 ; CourEDH, arrt Fatma Kaar c.Turquie du 15 juillet 2005 ; CourEDH, arrt zgen et autres c. Turquie du 20 septembre 2005 ; CourEDH, arrt Nesibe Haran c. Turquie du 6 octobre 2005, ; CourEDH, arrt Gongadz c. Ukraine du 8 novembre 2005 ; CourEDH, arrt du 22 novembre 2005, Kakoulli c. Turquie ; CourEDH, arrt du 10 janvier 2006, Bişkin c. Turquie ; CourEDH, arrt du 10 janvier 2006, Drdane Aslan et Selvihan Aslan c. Turquie.

b) Victimes directes

Quelle est par ailleurs la nature des requtes introduites par les femmes elles-mmes, en leur propre nom, comme victimes directes ? Il convient bien sr dvoquer ici deux arrts qui concernent, de manire significative, lun la fin de la vie et lautre le dbut de la vie.

Le premier est larrt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 o la requrante, gravement handicape et incapable de se suicider sans assistance, faisait valoir que le refus des autorits britanniques de sengager ne pas poursuivre son mari sil laidait se suicider portait atteinte au droit la vie garanti par larticle 2. Comme on le sait, sur ce point la Cour a abouti un constat de non-violation, estimant que larticle 2 de la Convention ne pouvait, sans distorsion de langage, tre interprt comme confrant un droit mourir, tout comme il ne saurait crer un droit lautodtermination en ce sens quil donnerait tout individu le droit de choisir la mort plutt que la vie.

Elle a donc estim quil ntait pas possible de dduire de larticle 2 un droit mourir, que ce soit de la main dun tiers ou avec lassistance dune autorit publique.

Dans laffaire Vo c. France juge par la Grande Chambre le 8 juillet 2004, la requrante avait t contrainte de subir un avortement thrapeutique suite une erreur mdicale, et elle faisait valoir que labsence de recours de nature pnale en droit interne pour rprimer la suppression involontaire dun foetus constitue une atteinte au droit la vie. Sans trancher la question de savoir si lenfant natre est une personne au sens de larticle 2, la Cour a examin la requte sous langle du caractre adquat des voies de recours existantes. Sagissant dune atteinte involontaire au droit lintgrit physique, lobligation positive dcoulant de larticle 2 nexigeait pas ncessairement un recours de nature pnale. Dans la mesure o la requrante disposait dun recours indemnitaire, avec des chances srieuses de succs, la Cour conclut la non-violation de la Convention50.

2) Linterdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dgradants (art 3)

Sur la base du matriel rassembl pendant la mme priode, il me semble que les requtes introduites par des femmes sorientent dans quatre directions principales.

a) Les conditions de vie

La premire direction concerne ce que lon pourrait appeler les conditions de vie. Dans laffaire Dulaş c. Turquie juge le 30 janvier 2001, la requrante avait plus de 70 ans au moment des faits, et la destruction, sous ses yeux, de son domicile et de ses biens a eu pour effet de la priver de tout abri et de tout moyen de subsistance, lobligeant galement quitter la communaut au sein de laquelle elle avait toujours vcu. Eu gard aux circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et certains lments concernant la requrante elle-mme, la Cour a estim quelle a d prouver une dtresse suffisamment grave pour que les actes incrimins soient qualifis de traitement inhumain51.

En revanche, la requte Larioshina c. Russie a t dclare irrecevable le 23 avril 2002 : la requrante se plaignait du montant de sa pension de vieillesse mais rien nindiquait que le montant de la pension touche par la requrante ft lorigine dun prjudice pour sa sant physique et mentale de nature atteindre le niveau minimum de gravit requis par larticle 3. La Cour a toutefois estim quun grief portant sur le montant insuffisant dune pension et autres prestations sociales peut, en principe, soulever une question au titre de larticle 3, ce qui est important souligner52. De manire plus gnrale, je pense que la question de la pauvret et de lextrme pauvret, qui touche de manire beaucoup plus forte les femmes et qui peut conduire de nombreuses formes de violences lgard de celles-ci, sera un jour souleve sous langle de larticle 3 de la Convention. Lors dune audition sur la fminisation de la pauvret organise par la Commission de lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope sur lgalit des chances pour les femmes et les hommes le 10 mars 2006, la Rapporteure, G. Vermot Mangold, a dclar : [b]ien que le chiffre concernant lincidence de la pauvret ne soit pas ventil par sexe, les femmes reprsentent indniablement une part plus importante que les hommes dans la population en situation de pauvret. Le fait dtre une femme est un risque lui seul .

b) Les violences

La deuxime direction concerne la question des violences, notamment sexuelles, et du viol. Larrt E. et autres c. Royaume-Uni du 26 novembre 2002, o les requrants taient trois soeurs et un frre se plaignant des abus physiques et sexuels commis par le partenaire de leur mre pendant de nombreuses annes, est un bel exemple du dveloppement des obligations positives et de lapplication horizontale de la Convention. Dans la mesure o les Etats doivent veiller, au moyen des encadrements lgislatifs, administratifs ou judiciaires adquats, ce que des violations de la Convention ne soient pas commises, jusque et y compris dans les rapports individuels, la Cour estima que le fait pour des services sociaux de ne pas avoir pris les mesures dont on peut raisonnablement penser quelles taient leur disposition et qui auraient eu de relles chances de changer lissue de laffaire ou, tout le moins, de modrer le dommage subi par les enfants, suffisait engager la responsabilit de lEtat.

Larrt Z.W. c. Royaume-Uni du 29 juillet 2003 soulve une question du mme ordre : la requrante tait interne dans un tablissement psychiatrique ferm et se plaignait de ce que lautorit locale avait failli au devoir de protger son bien-tre durant son placement, au cours de son enfance, dans une famille daccueil. Laffaire sest termine par un rglement amiable.

Evidemment les affaires de viol sont particulirement dlicates. La requte J.M. c. Royaume-Uni a t introduite par une jeune femme qui avait t viole plusieurs reprises par un homme condamn lemprisonnement vie. Elle se plaignait davoir t interroge et contre-interroge par celui-ci, pendant six jours, au cours de la procdure. En outre, lauteur eut le droit de consulter le dossier mdical et les donnes personnelles la concernant et sen tait servi pour linterroger non seulement sur les faits du viol mais aussi sur sa vie prive en gnral. Laffaire fut raye du rle par une dcision du 28 septembre 2000, la Cour notant quune loi avait t adopte qui limitait les cas dans lesquels un accus pouvait interroger personnellement une victime de viol.

Larrt M.C. c. Bulgarie du 4 dcembre 2003 concerne essentiellement la protection insuffisante, en droit interne, de la victime dun viol allgu. En effet, lenqute stait presque entirement concentre sur le manque de preuve directe du viol et surtout sur labsence de rsistance de la part de la requrante, considre comme un lment constitutif de linfraction. La Cour a estim, conformment aux normes du droit international et compar, que lEtat tait tenu, en vertu des obligations positives dcoulant des articles 3 et 8 de la Convention, de poursuivre de manire effective tout acte sexuel non consenti, mme si la victime navait pas oppos de rsistance physique. Il faut noter que, pour la premire fois, la Cour a abord la question du viol non seulement sous langle du traitement inhumain et dgradant de larticle 3 de la Convention mais galement sous celui de larticle 8.

Enfin, larrt Frik c. Turquie du 20 septembre 2005 pose une autre question, celle de la preuve.

La requrante se plaignait dabus sexuels et de viols quelle aurait subis pendant sa garde vue. La Cour a rappell que des allgations de mauvais traitements doivent tre tayes par des lments de preuve appropris et que, pour ltablissement des faits allgus, elle se sert du critre de la preuve au-del de tout doute raisonnable . Tout en admettant quil peut tre difficile pour une personne dobtenir les preuves dun viol prtendument commis lors de la garde vue, tant donn sa vulnrabilit, la Cour a estim quil ne ressortait pas des lments du dossier que la requrante et fait part de ses allgations de viol aux autorits ou aux mdecins de la maison darrt o elle tait dtenue, de manire provoquer les examens psychologiques ou gyncologiques qui auraient corrobor ses allgations. En outre, elle aurait attendu prs de quatre ans aprs les faits litigieux pour dposer plainte contre les policiers responsables de sa garde vue. Ds lors la Cour a estim ne pas pouvoir tablir au-del de tout doute raisonnable que la requrante avait subi des traitements contraires larticle 3 de la Convention53. Dans la mesure o lon sait quen matire de viol et dabus sexuels il nest pas ais pour les femmes doser porter plainte, voil sans doute une instance o la spcificit de la situation de la requrante aurait pu tre davantage prise en compte.

c) Les femmes migrantes

La troisime direction concerne la situation des requrantes migrantes, demandeures dasile ou rfugies. A mon avis non seulement dans le cadre des articles 2 et 3 de la Convention, mais aussi dans les autres dispositions de la Convention , les affaires concernant les femmes migrantes devant la Cour devraient tre suivies avec beaucoup dattention dans la mesure o, selon le modle dominant, la question de limmigration est souvent prsente comme une question essentiellement masculine ou, tout le moins, neutre. Or il est vident que la situation des femmes dans le domaine de limmigration pose des questions spcifiques qui doivent tre reconnues comme telles54.

Larrt Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000 concerne lexpulsion vers lIran dune requrante qui faisait valoir quelle risquait, en cas de retour, la peine de lapidation pour adultre. Constatant que la requrante risquait rellement de subir un traitement contraire larticle 3 en cas dexpulsion, la Cour constata une violation potentielle de cette disposition. Elle ajouta que, sur le plan procdural, lapplication automatique dun dlai extrmement bref pour la prsentation dune demande dasile (cinq jours) devait tre considre comme contraire la protection de la valeur fondamentale consacre par larticle 3.

En revanche, dans dautres requtes dclares irrecevables, la voix des femmes ne semble gure avoir t entendue. Ainsi, dans la dcision Pancenko c. Lettonie du 28 octobre 1999, qui concernait la situation conomique et sociale prcaire dune ressortissante de lex-URSS en raison dun refus de permis de rsidence, la Cour a rappel sa jurisprudence selon laquelle la Convention ne garantit aucun droit socio-conomique en tant que tel et ne prvoit, en particulier, aucun droit un logement gratuit, au travail, une assistance mdicale ou une assistance financire de lEtat afin dassurer un certain niveau de vie. Dans la dcision Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004, qui concernait la dcision dexpulser vers un autre Etat contractant une mre de famille dont ltat de sant tait proccupant et dont les menaces de suicide savraient crdibles, la Cour a jug que ces menaces ne pouvaient empcher les autorits de procder lexcution de lexpulsion et quaucun des lments soumis nindiquait que les autorits ne prendraient pas les prcautions ncessaires. Elle a aussi estim que la situation moins favorable en Roumanie pour traiter les maladies de la requrante que celle dont elle jouissait en Allemagne ntait pas dterminante. Ici le seuil de gravit de larticle 3 nest donc pas atteint, notamment lorsque laffaire nengage pas la responsabilit directe de lEtat contractant en raison du tort caus55.

Dans dautres dcisions, ce sont les lments de preuve qui font dfaut. Dans la dcision Ndona c. Allemagne du 5 fvrier 2004, la Cour a relev que la requrante avait motiv ses craintes par la situation politique et conomique dans le pays de renvoi et par les risques de viols et dagressions sexuelles quelle y encourrait en tant que femme. Sans aller plus loin, la Cour a estim que la situation gnrale dans le pays, faute dlments permettant de conclure que la requrante encourait un srieux risque de perscution personnelle, ntait pas un motif suffisant pour conclure une violation de larticle 3 de la Convention. Il en est all de mme dans la dcision Bello c. Sude du 17 janvier 2006, o la requrante faisait valoir les risques quelle encourrait en raison de la situation des femmes au Nigria.

d) La police et la prison

Enfin, et cest l la quatrime direction, un nombre important de requtes introduites par des femmes concernent des mauvais traitements quelles ont ou auraient subis dans leur confrontation avec les autorits policires ou pnitentiaires. Dans certains cas, il sagit de violences par la police au cours de larrestation56 ou pendant la garde vue57, avec parfois des allgations de viol qui soulvent nouveau la question de la preuve58.

Dans larrt Yavuz c. Turquie du 10 janvier 2006, la Cour a conclu la violation de larticle 3 de la Convention pour lensemble de la situation mais, nanmoins, na pas estim ncessaire dexaminer les allgations de harclement sexuel et psychologique, eu gard notamment la difficult de prouver la ralit de pareils traitements59. En revanche, larrt Menesheva c. Russie du 9 mars 2006 est peut-tre celui o la situation de vulnrabilit particulire dune jeune fille en raison de son ge (19 ans), mais aussi en raison de sa situation de femme, a t expressment prise en compte par la Cour dans son apprciation des mauvais traitements subis des mains de la police, traitements que larrt a qualifis de torture60.

En ce qui concerne les situations de dtention, dans larrt Price c. Royaume-Uni du 10 juillet 2001 la Cour a constat une violation de larticle 3 concernant les conditions de dtention dune femme handicape des quatre membres des suites de la thalidomide. Dans larrt McGlinchey et autres c. Royaume-Uni aussi, la Cour conclut une violation de larticle 3 de la Convention en raison du caractre inadquat des soins prodigus par les autorits carcrales la dtenue, qui souffrait manifestement de symptmes de manque. Ici il faut noter que la requte avait t introduite par la mre et les deux enfants de cette femme hronomane qui dcda alors quelle purgeait une peine demprisonnement pour vol. En revanche, la requte Reggiani Martinelli c. Italie fit lobjet dune dcision dirrecevabilit le 16 juin 2005. La requrante faisait valoir que son maintien en dtention lui causait des souffrances physiques et morales particulirement aigus en raison de laffection crbrale dont elle tait atteinte suite notamment lablation dune tumeur au cerveau avant son incarcration. Quant lopportunit de maintenir en dtention la requrante en dpit de laggravation progressive de son tat de sant, la Cour a constat quaucun avis dincompatibilit avec la dtention navait jamais t exprim, mme si les conclusions des experts ntaient pas parfaitement concordantes. En outre, les autorits nationales avaient satisfait leur obligation de protger lintgrit physique de la requrante, notamment par ladministration de soins mdicaux appropris.

3) Linterdiction de lesclavage et du travail forc (art. 4 CEDH)

Aussi tonnant que cela puisse paratre, larrt Siliadin c. France du 26 juillet 2005 est le premier cas dapplication de larticle 4 de la Convention dans une situation qualifie desclavage domestique61. Au regard de la question des femmes, lun des intrts de cet arrt est davoir fait sortir le travail domestique de la sphre prive informelle. De victimes passives, les femmes commencent-elles devenir acteures ?

La requrante dorigine togolaise tait arrive en France lge de 15 ans et, pendant de nombreuses annes, elle avait travaill chez un couple parisien comme domestique non rmunre dans des conditions de travail et dhbergement incompatibles avec la dignit humaine (travail quinze heures par jour, sans paiement, sans papiers). Elle allguait que les dispositions pnales applicables en France ne lui avaient pas assur une protection suffisante et effective. Dans un premier temps, la Cour confirma les obligations positives dcoulant de larticle 4 de la Convention : limiter le respect de larticle 4 de la Convention aux seuls agissements directs des autorits de lEtat irait lencontre des instruments internationaux spcifiquement consacrs ce problme et reviendrait vider celui-ci de sa substance. Ds lors, il dcoule ncessairement de cette disposition des obligations positives pour les Gouvernements, au mme titre que pour larticle 3 par exemple, dadopter des dispositions en matire pnale qui sanctionnent les pratiques vises par larticle 4 et de les appliquer en pratique. 62. Dans un second temps, quant la violation de larticle 4 de la Convention, aprs avoir rappel que cette disposition consacre lune des valeurs fondamentales des socits dmocratiques et quil ne prvoit aucune restriction quelconque63, la Cour considre que la requrante a t soumise un travail forc et quelle a galement t tenue en servitude 64. Ds lors, ayant dj estim de nombreuses reprises que les enfants et autres personnes vulnrables ont droit la protection de lEtat, sous la forme dune prvention efficace, les mettant labri de formes aussi graves datteinte lintgrit de la personne , la Cour juge que les dispositions pnales en vigueur lpoque nont pas assur la requrante, qui tait mineure, une protection concrte et effective contre les actes dont elle a t victime. 65.

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Il est difficile de conclure ce qui nest que lbauche dun travail qui mriterait dtre approfondi et dvelopp au regard des autres dispositions de la Convention, notamment larticle 5 (o lon observe un nombre tonnamment important de requrantes dans des situations psychiatriques), larticle 8 (o le contentieux familial semble davantage mobilis par les hommes), les articles 9 et 10 (trs peu de requrantes) et, bien sr, larticle 14. Si ces quelques lments danalyse pouvaient un jour inspirer dautres recherches, lobjectif que je me suis assign serait atteint.

Toutefois, en traitant ce thme aujourdhui, je ne fais rien de bien neuf. En 1789, Olympe de Gouges proclame la Dclaration sur les droits de la femme et de la citoyenne : La femme nat libre et demeure gale lhomme en droit ... Toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent tre galement admissibles toute dignit, place et emploi public, selon leurs capacits et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents . Certes, cette Dclaration na jamais t adopte et rapidement Olympe de Gouges fut traite dhystrique et accuse, en voulant devenir un homme dtat, doublier les vertus propres son sexe . Elle fut guillotine le 3 novembre 1793. Comme un homme...

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1. F. COLLIN, Le fminisme pour quoi faire ? Gense et formes dun mouvement , La Revue nouvelle (Belgique), 2004-XI, p. 9.
2. Ibid., p. 14. Voir S. BAER, Citizenship in Europe and the Construction of Gender by Law in the European Charter of Fundamental Rights , in K. KNOP (d.), Gender and Human Rights, Oxford, Oxford University Press, 2004, p. 88.
3. S. BAER, Citizenship in Europe and the Construction of Gender by Law in the European Charter of Fundamental Rights , op. cit., p. 107.
4. F. COLLIN, Le fminisme pour quoi faire ? Gense et formes dun mouvement , op. cit., p. 14.
5. Ibid., p. 24.
6. Voir K. KNOP, Introduction , in KNOP (d.), Gender and Human Rights, op. cit., p. 1.
7. E. BREMS, Enemies or Allies? Feminism and Cultural Relativism as Dissident Voices in Human Rights Discourse , Human Rights Quarterly, vol. 19, 1997, pp. 134 et s. ; N. LACEY, Feminist Legal Theory and the Rights of Women , in KNOP (d.), Gender and Human Rights, Oxford, Oxford University Press, 2004, pp. 12 et s. ; M.-B. DEMBOUR, Who Believes in Human Rights? Reflections on the European Convention, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, spcialement Chapitre 7, The Convention in a Feminist Light , pp. 188-231.
8. E. BREMS, Enemies or Allies? Feminism and Cultural Relativism as Dissident Voices in Human Rights Discourse , op. cit., p. 137.
9. Lexemple classique est celui du suffrage universel, fondement de la dmocratie, dont pendant des annes la moiti de la population a t exclue.
10. Voir A. JAUBERT, Le droit international public et la femme, thse de doctorat, Universit de Nice, 1999.
11. Cf. M. BUQUICCHIO-DE BOER, Sexual Discrimination and the European Convention on Human Rights , Human Rights Law Journal, vol. 6, 1985, pp. 1 et s. ; P. TITIUN, Le principe de lgalit de traitement selon la Convention europenne des droits de lhomme , in G. Vonfelt (dir.), Lgalit de traitement entre hommes et femmes, Maastricht, Institut europen dadministration publique, 2000, pp. 1 et s.
12. CourEDH, arrt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, 78.
13. La non-discrimination : un droit fondamental. Actes du Sminaire marquant lentre en vigueur du Protocole n 12 la Convention europenne des Droits de lHomme (Strasbourg, octobre 2005), Strasbourg, Editions du Conseil de lEurope, 2006.
14. D. MARTIN, Strasbourg, Luxembourg et la discrimination : influences croises ou jurisprudences sous influence ? , Rev. trim. dr. h., 2007, p. 119.
15 . CourEDH (GC), arrt Chapman c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001 ; M.-B. DEMBOUR, Who Believes in Human Rights? Reflections on the European Convention, op. cit., pp. 197-201.
16. CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dahlab c. Turquie du 15 fvrier 2001 ; M.-B. DEMBOUR, Who Believes in Human Rights? Reflections on the European Convention, op. cit., pp. 212-213.
17. CourEDH (GC), arrt Leyla Şahin c. Turquie du 10 novembre 2005.
18. E. BREMS, Enemies or Allies? Feminism and Cultural Relativism as Dissident Voices in Human Rights Discourse , op. cit., p. 141. Voir aussi E. BREMS, Protecting the Human Rights of Women , in G. M. LYONS et J. MAYALL (d.),International Human Rights in the 21st Century, Lanham/Boulder/New York-Oxford, Rowman & Littlefield Publishers, 2003, p. 125.
19. E. BREMS, Human Rights: Universality and Diversity, La Haye/Boston/Londres, Martinus Nijhoff, 2001, p. 295.
20. C. ROMANY, Women as Aliens: a Feminist Critic of the Public / Private Distinction in International Human Rights Law , Harvard Human Rights Journal, vol. 6, 1993, p. 87.
21. Voir A. TOURAINE, Le monde des femmes, Paris, Fayard, 2006, pp. 146 et s.
22. S. BAER, Citizenship in Europe and the Construction of Gender by Law in the European Charter of Fundamental Rights , op. cit., pp. 104 et 105.
23. J. KWASCHIN, De quelques ides reues sur le fminisme , La Revue nouvelle, 2000-II, p. 6.
24. Fr. TULKENS, Droits de lhomme et droits des femmes. Des ressources mobiliser , in Droits de lhomme. Crime et politique criminelle. Etudes en hommage A. Yotopoulos-Marangopoulos, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 1423 et s.
25. En ce qui concerne la prsence des femmes comme juges au sein de la Cour europenne des droits de lhomme, ibid., pp. 1435-1436. Voir aussi M.-B. DEMBOUR, Who Believes in Human Rights? Reflections on the European Convention, op. cit., pp. 196-197 et les rfrences quelle cite, notamment, B. HALE, Equality and the Judiciary: Why Should We Want More Women Judges ? , Public Law, vol. 46, 2001, pp. 489 et s.
26. M. BUQUICCHIO-DE BOER, Lgalit entre les sexes et la Convention europenne des droits de lhomme. Aperu de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de lhomme n 14, Strasbourg, Editions du Conseil de lEurope, 1995, p. 56.
27. CourEDH, arrt Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal du 21 dcembre 1999 ; CourEDH, arrt Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni du 27 septembre 1999.
28. CourEDH, arrt Crossland c. Royaume-Uni du 9 novembre 1999 ; CourEDH, arrts Cornwell c. Royaume-Uni et Leary c. Royaume-Uni du 25 avril 2000 ; CourEDH, arrt Willis c. Royaume-Uni du 11 juin 2002 ; CourEDH, arrt Michael Matthews c. Royaume-Uni du 15 juillet 2002.
29. CourEDH, arrt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 (concernant ltablissement dune filiation maternelle entre une mre clibataire et son enfant) ; Comm. eur. D.H., rapport (rglement amiable) L. De Mot et autres c. Belgique du 8 octobre 1987 ; CourEDH, arrt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993.
30. CourEDH, arrt Burghartz c. Suisse, arrt du 22 fvrier 1994.
31. CourEDH, arrt X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985.
32. CourEDH, arrt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993.
33. CourEDH, arrt Smith et Grady c. le Royaume-Uni du 27 septembre 1999.
34 . CourEDH, arrt Bic et autres c. Turquie du 2 fvrier 2006, 22.
35. Ibid, 24.
36. Cf. CourEDH, dcision (irrecevabilit) Sanles Sanles c. Espagne du 26 octobre 2000. La requte tait prsente par la belle-soeur de M. Sampedro qui mit fin ses jours laide de tiers alors que son recours tendant la reconnaissance de son droit une mort digne tait pendant. La Cour a estim que la requrante ntait pas directement affecte par les violations allgues de la Convention et ne pouvait donc se prtendre victime de ces violations (incompatibilit ratione personae).
37. Voir aussi CourEDH, dcision (irrecevabilit) Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne du 27 avril 2000, (recours damparo rejet pour tardivet). Cf. en revanche CourEDH, arrt du 30 janvier 2001, Dulaş c. Turquie, 47 : The insecurity and vulnerability of the applicant following the destruction of her home is also of some relevance in this context.
38 . CourEDH, arrt Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006, 20 et 21 et lopinion partiellement dissidente du juge Hedigan laquelle se rallie le juge Bjrgvinsson.
39 . S. PALMER, Critical Perspectives on Womens Rights: the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms , in A. BOTTOMLEY (d.), Feminist Perspectives on the Foundational Subjects of Law, Londres, Cavendish, 1996, pp. 241-242.
40. CourEDH, dcision (irrecevabilit) Erikson c. Italie du 26 octobre 1999 ; CourEDH, arrt Siddik Yaşa c. Turquie du 27 juin 2002 ; CourEDH, arrt Aydin Eren et autres c. Turquie du 21 fvrier 2006.
41. CourEDH (GC), arrt Ogr c. Turquie du 20 mai 1999 ; CourEDH (GC), arrt Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999 ;
42. CourEDH, arrt du 17 mars 2005, Bubbins c. Royaume-Uni ; CourEDH, arrt du 6 juillet 2005 (Grande Chambre), Natchova et autres c. Bulgarie.
43. CourEDH, arrt du 13 juin 2002, Anguelova c. Bulgarie ; CEDH, arrt du 16 mai 2000, Velikova c. Bulgarie ; CourEDH, arrt du 23 fvrier 2006, Ognianova et Tchoban c. Bulgarie.
44. CourEDH, arrt du 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 7 janvier 2003, Younger c. Royaume-Uni.
45. CourEDH, arrt du 27 juillet 2004, Slimani c. France.
46. CourEDH, dcision du 23 novembre 1999, Bromiley c. Royaume-Uni.
47. CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 31 aot 1999, Valesano c. Italie ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 8 avril 2003, Francis c. Royaume-Uni.
48. CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 22 fvrier 2005, Rowley c. Royaume-Uni.
49. CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 3 juillet 2001, Alvarez Ramn c. Espagne.
50. Dans le mme sens, CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 13 janvier 2005, Christodoulou c. Grce.
51. CourEDH, arrt du 30 janvier 2001, Dulaş c. Turquie, 55.
52. CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 23 avril 2002, Larioshina c. Russie, p. 4.
53. CourEDH, arrt du 20 septembre 2005, Frik c. Turquie, 28-31.
54. Cf. les travaux envisags en 2006 de la Commission de la condition de la femme de lAssemble gnrale des Nations Unies sur le thme Aspects sexospcifiques des migrations internationales .
55. Voir aussi, mais sagissant dallgations gnrales de risques de mauvais traitements en cas dexpulsion et de la preuve de ceux-ci, CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 28 fvrier 2002, Zubeyde c. Norvge ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) du 22 septembre 2005, Kaldik c. Allemagne.
56. CourEDH, arrt du 30 octobre 2001, Saki c. Turquie ; CourEDH, arrt du 9 avril 2002, Z.Y. c. Turquie ; CourEDH, arrt du 19 mai 2004, Toteva c. Bulgarie ; CourEDH, arrt du 7 juin 2005, Dalan c. Turquie ; CourEDH, arrt du 2 mars 2006, Devrim Turan c. Turquie.
57. CourEDH, arrt du 16 juillet 2002, Yildiz c. Turquie ; CourEDH, arrt du 22 octobre 2002, Algr c. Turquie ; CourEDH, arrt du 4 mars 2003, zkur et Gksungur c. Turquie ; CourEDH, arrt du 22 juillet 2003, Ayşe Tepe c. Turquie ; CourEDH, arrt du 22 juillet 2003, Esen c. Turquie.
58. CourEDH, arrt du 11 avril 2000, Veznedaroglu c. Turquie ; CourEDH, arrt du 20 septembre 2005, Baltaş c. Turquie.
59. CourEDH, arrt du 10 janvier 2006, Yavuz c. Turquie, 39.
60. CourEDH, arrt du 9 mars 2006, Menesheva c. Russie, 58 et 59.
61 . Voir CEDH, 26 juillet 2005, n 73316/01, Siliadin c. France , Juris-classeur priodique G 2005, II, 10142, note F.
Sudre. Cf. aussi la Recommandation 1663(2004), Esclavage domestique: servitude, personnes au pair et pouses
achetes par correspondance de lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope du 22 juin 2004, 2.
62 . CourEDH, arrt Siliadin c. France du 26 juillet 2005, 89.
63 . Ibid., 112.
64. Ibid., 129.
65. Ibid., 148.
Annexe