Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Flash Info - 17 novembre 2006

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Moldova

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), du Conseil de l'Europe, publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Deuxième Cycle sur la Moldova (lien vers le rapport). Le rapport a été rendu public avec l’accord des autorités moldaves.

Le Deuxième Cycle d'Evaluation du GRECO porte sur les mesures prises pour confisquer les biens acquis par les criminels dans des actes de corruption, pour lutter contre la corruption au sein de l'administration publique et pour prévenir l'utilisation de sociétés écrans visant à masquer les faits de corruption.

La Moldova a déjà consenti d'importants efforts, en particulier pour rendre son administration plus efficace et transparente. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Par conséquent, le GRECO adresse 15 recommandations et plusieurs observations aux autorités moldaves afin qu'elles améliorent les politiques et les lois anti-corruption existantes. Entre autres, le GRECO souligne que la priorité devrait être accordée à la mise en oeuvre de la Stratégie moldave de réforme de l'administration. D'autres recommandations concernent l'amélioration de l'accès du public à l'information, les situations de conflits d'intérêts des agents publics entre affaires privées et professionnelles et les règles prévoyant l'obligation pour tout agent public de signaler des cas de corruption et une protection adéquate de ces donneurs d'alerte. Le GRECO, en outre, recommande à la Moldova de tenir compte des liens entre criminalité organisée, corruption et blanchiment et de réformer et harmoniser son droit pénal pour que la confiscation des produits de la corruption puisse être exercée de manière adéquate. Enfin, dans le domaine du droit des sociétés, le GRECO souligne la nécessité d'introduire des dispositions pour engager la responsabilité des sociétés pour des faits de corruption et de prévoir les sanctions adéquates dans de tels cas; d'autres mesures sont également nécessaires pour que la déductibilité des pots-de-vin ne soit pas possible sur le plan fiscal.

Les mesures prises par la Moldova pour mettre en œuvre ces recommandations feront l’objet d’une évaluation par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte, durant le premier semestre de 2008.