Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Flash Info - 17 novembre 2006

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie son rapport sur la Moldova

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO), du Conseil de l'Europe, publie aujourdhui son Rapport dEvaluation du Deuxime Cycle sur la Moldova (lien vers le rapport). Le rapport a t rendu public avec laccord des autorits moldaves.

Le Deuxime Cycle d'Evaluation du GRECO porte sur les mesures prises pour confisquer les biens acquis par les criminels dans des actes de corruption, pour lutter contre la corruption au sein de l'administration publique et pour prvenir l'utilisation de socits crans visant masquer les faits de corruption.

La Moldova a dj consenti d'importants efforts, en particulier pour rendre son administration plus efficace et transparente. Cependant, il reste encore beaucoup faire. Par consquent, le GRECO adresse 15 recommandations et plusieurs observations aux autorits moldaves afin qu'elles amliorent les politiques et les lois anti-corruption existantes. Entre autres, le GRECO souligne que la priorit devrait tre accorde la mise en oeuvre de la Stratgie moldave de rforme de l'administration. D'autres recommandations concernent l'amlioration de l'accs du public l'information, les situations de conflits d'intrts des agents publics entre affaires prives et professionnelles et les rgles prvoyant l'obligation pour tout agent public de signaler des cas de corruption et une protection adquate de ces donneurs d'alerte. Le GRECO, en outre, recommande la Moldova de tenir compte des liens entre criminalit organise, corruption et blanchiment et de rformer et harmoniser son droit pnal pour que la confiscation des produits de la corruption puisse tre exerce de manire adquate. Enfin, dans le domaine du droit des socits, le GRECO souligne la ncessit d'introduire des dispositions pour engager la responsabilit des socits pour des faits de corruption et de prvoir les sanctions adquates dans de tels cas; d'autres mesures sont galement ncessaires pour que la dductibilit des pots-de-vin ne soit pas possible sur le plan fiscal.

Les mesures prises par la Moldova pour mettre en uvre ces recommandations feront lobjet dune valuation par le GRECO dans le cadre dune procdure de conformit distincte, durant le premier semestre de 2008.