Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d’Etats contre la Corruption, du Conseil de l’Europe demande à l’Italie d’améliorer la transparence du financement des partis politiques et de sanctionner plus vigoureusement la corruption

Communiqué de Presse

Strasbourg, 11 avril 2012 – Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a identifié des lacunes majeures dans le système de financement des partis politiques en Italie, qui doivent être comblées en priorité. Le contrôle exercé par les autorités publiques sur le financement politique est fragmenté et formel, et implique trois institutions différentes aux pouvoirs limités, sans coordination entre elles ou avec les services répressifs. Le GRECO insiste sur le fait que les partis politiques doivent développer leurs propres systèmes de contrôle interne et soumettre leurs comptes à un audit indépendant. Le GRECO recommande plus de transparence dans le financement politique par une réduction substantielle du seuil de 50 000 EUR au-dessous duquel l’identité du donateur demeure inconnue du public. De la même façon, les dons anonymes doivent être interdits. En outre, le GRECO requiert des sanctions appropriées en cas de violation des règles relatives au financement politique, qui doivent être appliquées dans la pratique.

Le GRECO souligne enfin la nécessité que l’Italie ratifie la Convention pénale sur la Corruption et son Protocole additionnel et qu’elle transpose intégralement leurs dispositions dans le droit national. L’Italie est l’un des rares Etats membres à ne pas être partie à ces instruments juridiques. Le GRECO s’inquiète particulièrement de l’efficacité du régime des sanctions concernant les infractions de corruption en Italie et du risque élevé que les poursuites ne soient abandonnées en raison des délais de prescription.

Le rapport contient 16 recommandations, qui devront faire l’objet d’une évaluation courant 2014.

Liens vers le rapport: Thème I / Thème II