Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie son rapport sur la Principauté d’Andorre

Communiqué de presse

Strasbourg, 15 juin 2011 – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur Andorre, dans lequel il précise que la Principauté devra apporter de nouveaux amendements à son Code pénal afin de la rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Le GRECO recommande aussi d’importants changements à la législation sur le financement des partis politiques.

Concernant l’incrimination de la corruption (Thème I – lien vers le rapport), la Principauté d’Andorre dispose de l’arsenal juridique lui permettant de se conformer dans une certaine mesure aux exigences de la Convention pénale sur la corruption, qu’elle a ratifiée.

Toutefois, la manière restrictive dont certaines infractions de corruption et de trafic d’influence sont criminalisées peut expliquer en partie l’absence de poursuites et de condamnations, voire même d’affaires pendantes, pour de telles infractions. Le GRECO a identifié certaines lacunes, par exemple en matière d’incrimination de la corruption lorsque les avantages sont immatériels et dans le domaine de la corruption dans le secteur privé.

Il est également demandé à la Principauté d’Andorre de prévoir des sanctions plus lourdes pour les infractions de corruption et de trafic d’influence, et de signer et ratifier le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la Corruption.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thème II – lien vers le rapport), la Loi qualifiée de financement électoral du 15 décembre 2000 prévoit le versement d’une aide publique aux candidats aux élections, et ses dispositions visent à assurer la bonne utilisation de ces fonds publics, sous le contrôle de la Cour des comptes. Cependant, cette loi ne s’intéresse qu’à une partie des sources de financement privé et des dépenses électorales – en pratique la part qui sera remboursable par l’Etat. Son objectif n’est pas d’assurer la transparence globale du financement des partis politiques, ni d’éviter les risques d’influence indue de l’argent sur les décisions publiques.

Andorre doit donc procéder à des changements législatifs importants en exigeant, en particulier, que les formations politiques publient régulièrement leurs états financiers (y compris le nom des grands donateurs et les contributions non financières). Le contrôle du financement des partis politiques se doit aussi d’être plus efficace et d’être accompagné d’un plus large éventail de sanctions proportionnées et dissuasives.

Le GRECO adresse 20 recommandations à Andorre. Au cours du premier semestre 2013, le GRECO évaluera la mise en œuvre de ces recommandations à travers sa procédure de conformité spécifique.

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Le GRECO a été établi en 1999 par le Conseil de l'Europe afin de vérifier que les Etats se conforment aux normes anti-corruption de l'organisation. A présent, il comprend 48 Etats membres européens et les Etats-Unis d'Amérique.

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