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Premier cycle d'évaluation (2000-2002)

Questionnaire

Adopté lors de la 3e réunion du GRECO (Strasbourg, 3-5 mai 2000)

1ère Partie : Cadre global de la lutte contre la corruption (législation, institutions, mécanismes, prévention)

NB: Dans leur réponse à cette partie du questionnaire, les Etats sont invités à indiquer les projets de réforme en cours d'examen par le pouvoir législatif dans les domaines concernés.

1. APPROCHE GENERALE

1.1. Veuillez décrire comment le phénomène de corruption se caractérise dans votre pays, notamment en indiquant son ampleur, ses formes les plus courantes et les fonctions des personnes impliquées [1]

1.2.  Veuillez décrire la politique de votre pays concernant les moyens mis en place pour lutter contre la corruption en précisant les composantes principales de cette politique et les priorités définies dans ce cadre.

1.3. Y a-t-il des raisons de penser qu'il existe un lien entre la corruption et le crime organisé dans votre pays ?

2. INFRACTIONS ET SANCTIONS

NB: Pour les questions 2.1. à 2.7, veuillez fournir les textes juridiques pertinents dans votre langue avec une traduction en anglais ou en français. Concernant les infractions, veuillez préciser,  pour chacune d'entre elles,  les peines encourues ainsi que les règles relatives à la prescription.

2.1. Décrivez les différentes infractions par lesquelles la corruption est susceptible d'être sanctionnée dans votre pays  (notamment celles relatives à la corruption passive et active d'agents publics nationaux ou étrangers, la corruption de membres d'assemblées publiques nationales  ou étrangères, la corruption active et passive dans le secteur privé, la corruption de fonctionnaires des organisations internationales, la corruption d'assemblées parlementaires internationales, la corruption de juges, d'agents de cours internationales et le trafic d'influence).

2.2. Lorsque la corruption, au sens de la question 2.1, est commise de manière organisée (par exemple, de façon systématique et durable, notamment à la suite d'une entente ou à travers un réseau),  est-elle sanctionnée sous la forme d'une infraction spécifique, une circonstance aggravante ou par le biais d'autres infractions ?

2.3. Votre pays a-t-il érigé en infraction passible de sanctions pénales ou d'autres types de sanctions les faits suivants : établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes ou encore omettre de manière illicite de comptabiliser un versement dans le but de commettre, dissimuler ou déguiser des infractions de  corruption ?

2.4. Le blanchiment de capitaux est-il, dans votre pays, une infraction pénale à part entière, différente du recel ? Dans l'affirmative, veuillez décrire les éléments de cette infraction et indiquer notamment si la corruption, au sens de la question 2.1, revêt le caractère d’une infraction principale à l’égard de l’infraction de blanchiment.

2.5. La constitution, la gestion et la participation dans une organisation criminelle sont-elles érigées en infractions pénales dans votre pays ? Cette conduite est-elle sanctionnée d'une autre manière, par exemple à travers l'entente ? Précisez les critères utilisés pour déterminer l'existence d'une organisation criminelle (par exemple : caractère permanent de l'organisation, nombre de personnes impliquées, degré de hiérarchisation).

2.6. Veuillez indiquer si les personnes morales peuvent être tenues pour responsables de la commission des infractions de corruption, au sens de la question 2.1, et de blanchiment lié à la corruption ? Merci de préciser les conditions exigées pour la mise en œuvre de cette responsabilité et notamment s'il s'agit d'une responsabilité pénale ou d'une autre forme de responsabilité. Dans quelle mesure les personnes morales peuvent-elles être responsables pour des infractions de corruption et de blanchiment des produits de la corruption commises à l'étranger ?

2.7. Veuillez préciser les règles applicables à la détermination de la compétence territoriale des autorités judiciaires de votre pays en ce qui concerne les affaires de corruption.  La législation de votre pays incrimine-t-elle la corruption commise à l'étranger par des ressortissants de votre pays ou même par des étrangers ? Dans l'affirmative, indiquez les critères utilisés.

3. PROCEDURE ET ORGANISATION

3.1.Décrivez brièvement l'organisation, le rôle et les domaines de compétence des diverses institutions gouvernementales impliquées dans la prévention, la détection et la répression de la corruption aux niveaux national et décentralisé.

3.2.Le système pénal de votre pays est-il fondé sur le principe de l'opportunité ou celui de la légalité des poursuites ou bien un système mixte ? Veuillez décrire le système de votre pays. Quels mécanismes de contrôle ont été mis en place pour assurer que l'abandon des poursuites ne résulte pas de pressions ou de considérations indues ?  Y a-t-il d'autres possibilités pouvant être utilisées dans les affaires de corruption (une actio popularis, un droit d’agir conféré aux victimes ou au contribuable) ?

Questions complémentaires sur ce sujet : voir 2ème partie

4. CO-OPERATION INTERNATIONALE

4.1. Si votre pays a signé mais pas encore ratifié les conventions pénale et civile sur la corruption du Conseil de l’Europe, merci d'indiquer pour chacune d'entre elles si des difficultés particulières s'opposent à leur ratification et, si possible, indiquez la date prévue pour ces ratifications. Si ces conventions n'ont pas été signées, veuillez en indiquer les raisons et la date prévue pour leur signature et leur ratification.

4.2. Veuillez indiquer les traités multilatéraux, autres que ceux conclus au sein du Conseil de l'Europe, et les traités bilatéraux que votre pays a signés et/ou ratifiés et  permettant une coopération judiciaire et/ou policière notamment dans les affaires de corruption (si possible, joignez une copie de ces traités bilatéraux).

4.3. Dans le cas où les traités ne seraient pas applicables ou ne sont pas appliqués, est-ce que la législation de votre pays permet de donner effet aux différentes demandes d'entraide judiciaire en matière pénale ? La législation de votre pays permet-elle de faire des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale ? Veuillez décrire les dispositions législatives, ou autres, concernées en précisant notamment les conditions devant être remplies pour que votre pays donne effet aux demandes d'entraide judiciaire.

4.4. Merci de préciser les facteurs spécifiques (matériels, juridiques, politiques ou autres) qui empêchent ou entravent  l'entraide judiciaire dans les affaires de corruption.

4.5. Merci de fournir les statistiques disponibles concernant l'entraide judiciaire dans les affaires de corruption, pour les cinq dernières années.

4.6. Est-ce que votre pays autorise l'extradition de ses ressortissants pour des affaires de corruption ? Dans la négative, sous quelles conditions sont-ils poursuivis, par les autorités compétentes de votre pays ?

5. MESURES DE PREVENTION ET AUTRES

5.1. Votre pays a-t-il promulgué des dispositions juridiques, codes de conduite ou instruments similaires régissant le comportement des détenteurs d'un mandat électif et/ou des agents publics, y compris visant à prévenir l'exercice d'une influence indue sur ces personnes ? Dans l'affirmative, merci de fournir, si possible, un résumé et une traduction en français ou en anglais des dispositions les plus significatives en matière de prévention de la corruption. Indiquez, si des procédures ont été établies pour contrôler le respect de  telles dispositions, codes de conduite ou similaires, et si une entité ayant le pouvoir d'imposer des sanctions, des mesures disciplinaires ou toutes autres mesures, a été créée.

5.2.  Votre pays a-t-il promulgué des dispositions juridiques, codes de conduite ou instruments similaires que les professions particulièrement exposées à la corruption (par exemple, les avocats, les comptables) doivent respecter ?

5.3.  Quels mécanismes ont été mis en place dans votre pays pour prévenir l'utilisation illicite des finances publiques ?

5.4.  En dehors des déclarations fiscales, existe-t-il des règles dans votre pays obligeant les élus et les agents publics à déclarer leurs patrimoine et revenus ? Dans l'affirmative, à quel moment ?  Y a-t-il d'autres formes de contrôle ?

5.5.  Existe-t-il dans votre pays des règles visant à assurer la transparence et l'égalité dans les appels d'offres des marchés publics ? Existe-t-il une procédure d'appel ? Merci de les décrire de façon synthétique.

5.6.  De quels recours disposent les victimes de la corruption pour être indemnisées ? Dans l'hypothèse où les dispositions d'un contrat ont été influencées ou obtenues par le biais de la corruption, par exemple par le paiement d'une commission occulte, est-il possible d'annuler ce contrat ? Dans l'affirmative, veuillez préciser la procédure applicable, notamment la personne ou l'institution ayant le droit de demander l’annulation.

5.7. Le financement des partis politiques est-il réglementé ? Dans l'affirmative, merci de décrire la réglementation applicable.[2]

5.8. A la lumière de votre réponse à la question 2.4, précisez les principales mesures introduites dans votre pays afin de prévenir et de détecter le blanchiment de capitaux (par exemple, l’identification des clients, l’identification des bénéficiaires des comptes, les systèmes de déclaration de soupçons)[3].

5.9. Est-ce que la législation de votre pays permet la déduction fiscale des commissions versées en exécution d'un acte de corruption au sens de la convention pénale ?

5.10.  Décrivez les autres mesures susceptibles d’être utilisées dans votre pays pour prévenir, dissuader, détecter et sanctionner la corruption (par exemple, des dispositions de droit administratif ou de droit de la concurrence en matière de concurrence déloyale).

5.11.  Comment dans votre pays la sensibilisation du public aux menaces que constitue la corruption pour la société dans son ensemble est-elle faite (existe-t-il à cet égard des programmes pour développer les valeurs éthiques dans la vie publique) ?

5.12.  Veuillez décrire de façon synthétique les moyens dont disposent les citoyens et les médias pour avoir accès aux informations détenues par les autorités locales et étatiques ainsi que les conditions et les restrictions applicables à cet accès (y compris, si vous le souhaitez, concernant les informations qui sont confidentielles ou relèvent du secret défense).  

2ème Partie : Questions spécifiques concernant le fonctionnement des organes et institutions responsables de la lutte contre la corruption sur la base des principes généraux contre la corruption n° 3, 6 et 7 de la recommandation 97 (24)

SECTION A  
PRINCIPES DIRECTEURS 3 ET 7

Indépendance, autonomie et pouvoirs des personnes et agences responsables de la prévention, des enquêtes, des poursuites et des sanctions concernant les infractions de corruption.

Spécialisation, moyens et formations des personnes ou agences responsables de la lutte contre la corruption.

PDC3 :"assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves ; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction “ ;

PDC7 :"favoriser la spécialisation de personnes ou organismes chargés de la lutte contre la corruption et leur accorder les moyens et la formation nécessaires à l'exercice de leurs fonctions"

1.1  Existe-t-il dans votre pays des organismes spécifiques spécialisés dans la lutte contre la corruption ? Si oui, veuillez préciser, la date à laquelle ces institutions ont été créées, leur fondement juridique, leur composition, leurs fonctions et/ou leurs pouvoirs. Dans la négative, indiquez les raisons de l'absence de telles institutions.[4]

1.2 Existe-t-il des départements, services, unités ou personnes spécialisés au sein de la police, des parquets, des tribunaux ou d'autres services de l'Etat (par exemple, les services secrets) qui se sont vus attribuer des fonctions et/ou pouvoirs spécifiques en matière de prévention, contrôle, enquêtes et répression de la corruption ? Dans l'affirmative, merci d’indiquer depuis quand ces départements, services, unités ou personnes spécialisés sont en place et de décrire leur organisation et leurs attributions.[5]

1.3  Existe-t-il des unités, corps d'inspection ou personnes chargés de prévenir ou d'enquêter sur les cas de corruption interne dans certains secteurs de la fonction publique (par exemple, au sein des autorités répressives ou autres autorités gouvernementales) ? Dans l'affirmative, merci de préciser, à partir de quelle date, leur organisation et leurs attributions.[6] Est-ce que les agents publics sont tenus d’informer ces unités, corps d’inspection ou personnes des cas de corruption dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ?

1.4  Est-ce que les agents publics ont pour obligation d'informer leurs supérieurs hiérarchiques des cas de corruption dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ?

1.5  Décrivez les mesures prises dans votre pays pour fournir aux institutions indiquées aux questions 1.1. à 1.3. les moyens nécessaires à leur action ?[7]

1.6  Quelles sont les connaissances ou l’expérience demandées aux différentes catégories d’agents occupant des fonctions dans les institutions identifiées aux questions 1.1, 1.2 et 1.3 ? Comment l'expertise multidisciplinaire nécessaire à la lutte contre la corruption (expertise dans les domaines juridique, comptable, financier, etc.) est-elle assurée ?

1.7  De quelle formation spécifique bénéficient les agents impliqués dans la prévention, le contrôle, les enquêtes et la répression de la corruption ? Quels sont les mécanismes mis en place pour évaluer l'efficacité des formations ?

1.8  Est-ce que les agents ou employés des entités du secteur public, autres que ceux couverts par les questions 1.1, 1.2 et 1.3 ci-dessus, et/ou du secteur privé dans le cadre d’une délégation de service public, ont l'obligation de faire connaître aux autorités répressives ou judiciaires (parquet, police, juge) des cas éventuels de corruption dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ? Est-ce que les institutions publiques sont tenues à cette même obligation ?

1.9  Comment les institutions ou personnes visées aux questions 1.1 à 1.3 coopèrent-elles entre elles ? Comment coopèrent-elles avec d’autres institutions publiques ? Existe-t-il une autorité chargée de la coordination de cette  action ?

1.10 S'il n'existe pas d'institutions ou services spécialisés, est-ce que des règles spécifiques facilitant les relations entre la police, les procureurs  et les juges d'instruction ont été mises en place concernant le traitement des infractions relatives à la corruption ?

1.11  Les institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption coopèrent-elles avec celles qui luttent contre le crime organisé ? Dans l'affirmative, merci de préciser comment.

1.12 Quelles mesures ont été prises pour que les personnes ou institutions chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites ainsi que de sanctionner les infractions de corruption, jouissent de l’indépendance et de l’autonomie nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ; afin notamment d’éviter les pressions indues émanant de leurs supérieurs hiérarchiques ou du pouvoir politique ? Y a-t-il des mesures pour protéger  ceux qui dénoncent les pressions exercées sur eux, auprès de leurs supérieurs, la police, le parquet ou d'autres autorités, ou qui les rendent publiques ?

1.13 Votre pays a-t-il établi des règles applicables aux agents employés dans les services, unités ou organismes visés aux questions 1.1 à 1.3 ci-dessus pour éviter les conflits d'intérêts ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ?

1.14 Quelles sont les règles applicables dans votre pays pour protéger le secret de l'instruction (notamment les relations entre le magistrat et l'avocat de la défense ou celui des parties civiles quant à l’accès au dossier, la communication ou transmission des pièces du dossier, la nécessité d’autorisation du juge avant communication de pièces, les sanctions prévues ; les relations entre les enquêteurs et le public ; les restrictions imposées à la presse –par exemple, l'interdiction de publier certains actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils n'aient été lus en audience publique) ?

1.15 Indiquez les moyens spéciaux d’enquête[8] qui peuvent être utilisés dans votre pays dans les affaires de corruption.  Veuillez expliquer ce en quoi ils consistent ainsi que les conditions légales devant être respectées pour leur utilisation (notamment, s'ils peuvent être utilisés à l'encontre des suspects uniquement, si l'utilisation doit être approuvée préalablement par un juge, la période pendant laquelle ils peuvent être utilisés, etc.).

1.16 Le secret bancaire peut-il constituer un obstacle à la collecte de preuves par les autorités judiciaires ou répressives ? Veuillez décrire les dispositions applicables en la matière.

1.17 Les tribunaux ou d'autres autorités compétentes de votre pays sont-ils habilités à ordonner la communication ou la saisie des dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de réunir des preuves dans le cadre des enquêtes relatives à des faits de corruption ? Veuillez décrire les dispositions applicables et les problèmes rencontrés concernant leur application pratique.

1.18 

(a) Votre pays a-t-il pris des mesures de protection au profit des acteurs vulnérables dans le cadre des affaires de corruption (protection de la victime, des collaborateurs de justice, des témoins, des magistrats) ? Merci de décrire comment est assurée cette protection. La protection est-elle fondée sur un texte de loi spécifique ? Comment la notion d'intimidation est-elle définie ? Les actes d'intimidation constituent-ils une infraction à part entière ? Quelles sont les autres infractions par le biais desquelles ces actes sont punissables ? Les mesures de protection  sont-elles prises avant, pendant et après le procès ? Quelles sont les mesures de protection utilisées ? Les proches de la personne directement concernée (victime, témoin, collaborateur de justice, etc.) sont-ils également protégés ?

(b) Votre pays a-t-il établi un programme de protection des témoins ? Peut-il s'appliquer dans les affaires de corruption ? Si oui, merci de préciser comment est organisée la procédure d'admission. Quels sont les critères essentiels pour qu'un témoin soit admis au programme de protection ? Quelles sont les mesures les plus fréquemment prises (par exemple : protection physique, changement de lieu de résidence, allocation mensuelle, changement d'identité) ?

(c) Existe-t-il dans votre pays une agence de protection des témoins ? Merci de préciser la façon dont elle est organisée, en indiquant notamment le nombre de personnes y travaillant, la façon dont son personnel est formé, si elle est présente au niveau régional, ainsi que les mécanismes mis en place pour assurer une coordination avec les autorités répressives.

1.19 Les dépositions faites devant les autorités judiciaires au cours de l'audition préliminaire peuvent-elles avoir la valeur d'un témoignage devant la juridiction de jugement lorsque la comparution du témoin n'est pas possible ? Les témoignages faits lors de l'audition préliminaire peuvent-ils être enregistrés par des moyens audiovisuels ? Les témoignages anonymes sont-ils possibles (merci de préciser les conditions pour accorder l'anonymat - par exemple : menace très sérieuse pour le témoin, témoignage essentiel pour le procès, condamnation non fondée sur ce seul témoignage, vérification de la fiabilité du témoin par le juge) ?

1.20 Quelles transactions peuvent être offertes aux suspects ou aux condamnés qui collaborent avec la police et la Justice dans les affaires de corruption (par exemple : négociation judiciaire -"plea bargaining", réduction de peines, protection spécifique) ?

1.21 Veuillez préciser les projets de réforme en cours d’examen par le pouvoir législatif dans les domaines traités dans cette partie du questionnaire.

SECTION B  
PRINCIPE DIRECTEUR 6

Les immunités à l'égard des enquêtes, des poursuites et des sanctions concernant les infractions de corruption

PDC6 : "veiller à limiter toute immunité à l'égard des enquêtes, des poursuites et des sanctions relatives aux infractions de corruption à ce qui est nécessaire dans une société démocratique “ ;

2.1

(a) Est-ce que, selon le droit de votre pays, certaines personnes peuvent bénéficier d'immunités particulières permettant d'échapper aux poursuites judiciaires dans les affaires de corruption ? [9]

(b) Dans l'affirmative, merci d'indiquer les personnes concernées et ce qui est couvert par l'immunité ?

(c) Comment et à quel moment ces immunités sont-elles levées et quels sont les critères applicables pour ce faire ?

2.2

(a) Est-ce que, selon le droit de votre pays, certaines personnes peuvent, dans les affaires de corruption, bénéficier de privilèges particuliers leur permettant d'être poursuivies ou jugées selon une procédure dérogatoire du droit commun ?

(b) Dans l'affirmative, merci d'indiquer les personnes concernées et ce qui est couvert par le privilège accordé ?

(c) Comment et à quel moment ces privilèges sont-ils levés et quels sont les critères applicables pour ce faire ?

2.3

(a) Lorsqu'il existe à l'encontre d'un diplomate de votre pays de fortes présomptions que ce dernier a commis des faits de corruption dans le pays dans lequel il bénéficie d'une immunité diplomatique en vertu de la convention de Vienne, les autorités compétentes de votre pays lèvent-elles cette immunité ? Veuillez préciser la procédure prévue à cet effet, si une telle situation s'est déjà présentée et si l'immunité a été levée. 

(b) Dans l'hypothèse où l'immunité n'est pas levée, les autorités compétentes de votre pays peuvent-elles engager des poursuites contre ce diplomate ? Veuillez préciser les fondements juridiques permettant ces poursuites.

2.4 Veuillez également préciser pour chacune des catégories de personnes concernées ce qui justifie le maintien des immunités en question (à l'exclusion de l'immunité diplomatique).

2.5 Veuillez préciser les projets de réforme en cours d’examen par le pouvoir législatif dans les domaines traités dans cette partie du questionnaire.