Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (98) 7

PORTANT AUTORISATION DE CRÉER L'ACCORD PARTIEL ET ÉLARGI

ÉTABLISSANT LE «GROUPE D'ÉTATS CONTRE LA CORRUPTION - GRECO»

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 1998,
lors de sa 102e Session)

 

    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

    Vu les recommandations des XIXe et XXIe Conférences des ministres européens de la Justice (La Valette, 1994, et Prague, 1997, respectivement) ;

    Vu le Programme d'action contre la corruption adopté par le Comité des Ministres en 1996 ;

    Conformément à la déclaration finale et au plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur 2e Sommet, qui s'est tenu à Strasbourg, les 10 et 11 octobre 1997 ;

    Tenant compte de la Résolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptée par le Comité des Ministres le 6 novembre 1997 ;

    Gardant à l'esprit les avis exprimés par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

    A la lumière de la Résolution statutaire (93) 28 sur les Accords partiels et élargis et de la Résolution (96) 36, établissant les critères relatifs aux accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe ;

    Prend note du projet de résolution portant Accord établissant le «Groupe d'Etats contre la corruption - GRECO», (ci-après «l'Accord établissant le GRECO»), approuvé par le Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC), tel qu'il figure au document CM (98) 54 révisé , du 29 avril 1998 ;

    Autorise l'adoption de l'Accord établissant le GRECO sous forme d'accord partiel et élargi ;

    Invite les Etats membres à notifier au Secrétaire Général leur intention de participer à l'adoption de l'Accord établissant le GRECO, étant entendu que cet accord sera considéré comme ayant été adopté le premier jour du mois qui suit la réception par le Secrétaire Général de la quatorzième notification par un Etat membre du Conseil de l'Europe de sa volonté d'y participer ;

    Invite les Etats non membres ayant participé à l'élaboration de l'Accord établissant le GRECO à notifier au Secrétaire Général leur intention de participer à cet accord ;

    Exprime le souhait que bientôt tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que les Etats non membres visés ci-dessus deviendront membres de l'Accord établissant le GRECO.