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Quatrième rapport sur l’Autriche [fr]- [en] - [de]


Communiqué de presse – 02.03.2010

La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport sur l’Autriche

Strasbourg, 02.03.2010 – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui son quatrième rapport sur l’Autriche qui traite du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’intolérance dans ce pays. Pour le président de l’ECRI, Nils Muiznieks, des améliorations ont certes été observées dans plusieurs domaines, mais la fréquence du discours raciste, la situation désavantagée des enfants non autrichiens dans le système éducatif et l’absence d’une politique d’intégration globale demeurent une source de préoccupation.

S’agissant des évolutions positives, la législation autrichienne contre la discrimination a été renforcée par l’adoption de lois sur l’égalité de traitement dans chacun des neuf Länder. La protection contre la discrimination prévue dans certaines de ces lois est plus vaste que celle qui existe au niveau fédéral et il est possible d’avoir accès à des organes spécialisés nouveaux ou consolidés.

Les autorités ont poursuivi leur action de formation de la police et du système judiciaire à la législation pénale contre le racisme et la xénophobie. Des mesures ont été prises pour recruter des policiers issus de l’immigration, ce qui est encourageant.

Des mesures ont été adoptées au niveau local pour faciliter l’intégration des immigrés. Les enfants d’origine immigrée bénéficient d’un soutien linguistique en allemand. De plus, l’accès à l’emploi a été facilité pour les personnes qui arrivent en Autriche au titre du regroupement familial.

En revanche, le racisme dans le discours public, contre lequel les autorités n’ont pas répondu de façon adéquate, demeure préoccupant. Des partis politiques d’extrême droite ont exploité ouvertement les préjugés contre les minorités, les immigrés, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les juifs et les musulmans et leurs déclarations n’ont pas toujours été condamnées par les grands partis politiques avec suffisamment de fermeté. De plus, certains médias ont contribué à créer un climat d’hostilité envers les membres de groupes minoritaires et les demandeurs d’asile. L’Autriche ne dispose pas actuellement d’un organe d’autorégulation efficace, le Conseil de la presse n’étant plus opérationnel depuis 2002.

Les enfants non autrichiens sont toujours défavorisés dans le système éducatif et leur surreprésentation dans les établissements scolaires destinés aux élèves ayant des besoins particuliers est un problème. D’importantes disparités persistent entre les ressortissants et les non-ressortissants dans le secteur du travail. Les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et de l’emploi, comme des annonces discriminatoires, demeurent courantes et n’ont pas donné lieu à des mesures appropriées.

Aucune politique d’intégration globale n’a été mise en place au niveau fédéral et l’obligation de remplir un « contrat d’intégration » pour obtenir un titre de séjour est trop coercitive et ne comprend pas suffisamment de mesures incitatives et de promotion de l’intégration. La politique de regroupement familial de l’Autriche est dans l’ensemble trop restrictive et le système de quotas est inapproprié.

Bien qu’elle soit bien développée, la législation autrichienne dans le domaine de la discrimination demeure très fragmentée et complexe, ce qui compromet son efficacité. La Commission pour l’égalité de traitement et les Médiateurs pour l’égalité de traitement ne disposent pas de l’indépendance structurelle requise pour avoir la pleine confiance du public. Il en va de même du Bureau des affaires internes, qui traite notamment des allégations de mauvais traitements infligés par la police.

Dans son rapport, l’ECRI fait un certain nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes feront l’objet d’un réexamen dans deux ans :

Le rapport et les observations du gouvernement sont disponibles à l’adresse suivante : www.coe.int/ecri.

L’ECRI est un organe indépendant du Conseil de l’Europe spécialisé dans les droits de l’homme qui suit les problèmes de racisme et d’intolérance, élabore des rapports et formule des recommandations à l’intention des Etats membres.