Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Quatrième rapport sur l’Irlande [fr] - [en]

Communiqué de presse – 19.02.2013

 

La Commission anti-racisme du Conseil de l'Europe publie un nouveau rapport sur l’Irlande

Strasbourg, 19.02.2013 – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié aujourd’hui son quatrième rapport sur l’Irlande. La Présidente de l’ECRI, Mme Eva Smith, a relevé avec satisfaction les développements positifs tout en regrettant la persistance d’un certain nombre de problèmes. Par exemple, l’Irlande n’a pas mis en place de procédure unique de détermination de la protection pour les personnes ayant besoin d’un statut de protection et les demandeurs d’asile ne peuvent exercer un emploi rémunéré.

L’Irlande possède un bon système d’enregistrement des infractions à caractère raciste. Le Bureau du médiateur pour la presse et le Conseil de la presse, créés en 2007, constituent un nouveau système de régulation indépendante de la presse écrite. Un nouveau Code volontaire de bonnes pratiques des journaux et magazines a aussi été adopté ; il interdit notamment la publication de tout ce qui vise à insulter gravement ou à susciter la haine sur la base de la race, de la religion, de la nationalité, de la couleur, de l’origine ethnique et de motifs similaires. L’Agence nationale pour les droits des travailleurs (NERA) a été créée pour faire respecter les droits des travailleurs.

Cela étant, la législation n’interdit pas le profilage racial par la police (Garda Siochána) et par les autres forces de l’ordre, même si en 2011, la High Court a annulé, en raison de leur non-conformité à la Constitution, des dispositions législatives selon lesquelles les ressortissants non irlandais étaient tenus de présenter des documents d’identité à la demande des agents des forces de l’ordre, qui avaient un effet de discrimination fondée sur la couleur de la peau. Le Comité national consultatif sur le racisme et les questions interculturelles (NCCRI) a été dissous au mois de décembre 2008, d’où la disparition du système original de notification des incidents racistes.

Dans son rapport, l’ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations parmi lesquelles les trois recommandations ci-après nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen de l’ECRI dans deux ans :

  • préparer et adopter dans les meilleurs délais le projet de loi sur l’immigration, la résidence et la protection, de façon à mettre en place une procédure pour traiter des demandes d’asile et de protection subsidiaire, de créer un statut de résident de longue durée et de mettre en place des procédures d’enregistrement des mineurs non nationaux de moins de 16 ans ;
  • rationaliser les diverses procédures d’examen des plaintes liées au travail et veiller à ce qu’une entité indépendante (autre que les tribunaux) soit habilitée à examiner les cas de discrimination dans la fourniture de biens et de services ;
  • rendre prévisible l’application de la condition de résidence habituelle en établissant des règles claires et en publiant non seulement les Lignes directrices mais aussi les décisions des autorités chargées d’examiner les recours contre des refus fondés sur ce critère.

Le rapport est disponible ici. Il a été élaboré à la suite de la visite de contact que l’ECRI a effectuée en Irlande en février 2012 [communiqué de presse du 15 février 2012] et tient compte de l’évolution intervenue jusqu’au 5 décembre 2012.

L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de discrimination fondée sur les origines ethniques, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale), ainsi que de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance, d’élaborer des rapports et d’adresser des recommandations aux Etats membres.

Pour un complément d’information sur l’ECRI : www.coe.int/ecri

Correspondant presse : Stefano Valenti, Tél: +33 (0)3 90 21 43 28, stefano.valenti@coe.int