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Quatrième rapport sur la Lettonie [fr]- [en] - [lv]


Communiqué de presse – 21.02.2012

Version lettone

La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport sur la Lettonie

Strasbourg, 21.02.2012 – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui son nouveau rapport sur la Lettonie. Son président ad interim, François Sant’Angelo, a déclaré que s’il y a eu des développements positifs, des préoccupations demeurent : d’abord les importantes coupes dans le budget de l’Ombudsman et deuxièmement la situation des Roms.

Les associations et fondations de défense des droits de l’homme sont désormais autorisées à représenter en justice des personnes qui y consentent. Des formations à la non-discrimination et à la lutte contre les infractions inspirées par la haine ont été organisées pour les fonctionnaires de police. Des mesures ont été prises pour améliorer l’enseignement en letton proposé aux enfants issus des minorités ethniques et pour intégrer les élèves roms dans les classes générales.

Cependant, l’incitation à la haine est interprétée de manière restrictive. Le budget de l’Ombudsman a été considérablement réduit. Le ministère des Initiatives spéciales en faveur de l’intégration sociale a été démantelé. La politique relative à l’utilisation de la langue officielle a été considérablement durcie. Les Roms restent l’un des groupes les plus discriminés au sein de la société lettone. Aucune mesure n’a été prise pour simplifier la procédure de naturalisation pour les enfants nés en Lettonie de parents « non ressortissants » après 1991. L’inégalité de traitement subie par les « non-ressortissants » pour le calcul de leur retraite est préoccupante.

Dans son rapport, l’ECRI fait un certain nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes demandent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen dans deux ans :

Le rapport, y compris les observations du gouvernement, peut être consulté ici. Il a été rédigé à la suite de la visite de contact effectuée par l’ECRI en Lettonie en avril 2011 [communiqué de presse - 12.04.2011] et tient compte de l’évolution de la situation jusqu’au 22 juin 2011.

L’ECRI, organe de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de discrimination fondée sur les origines ethniques, la nationalité, la religion et la langue, ainsi que de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance, d’élaborer des rapports et d’adresser des recommandations aux Etats membres.

Pour plus d'informations : www.coe.int/ecri

Contact presse : Stefano Valenti, Tel: +33 3 90 21 43 28 , stefano.valenti@coe.int