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Communiqué de presse – 11.12.1998

Publication d’un nouveau rapport sur la législation antiraciste dans 40 pays

STRASBOURG, 11.12.98 – Une majorité des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe ne dispose pas d’une législation suffisamment complète pour lutter contre le racisme et la discrimination y afférente, selon de nouvelles informations publiées aujourd’hui (14.12.98) dans un rapport unique en son genre.

Le rapport, Mesures juridiques visant à combattre le racisme et l’intolérance dans les pays membres du Conseil de l’Europe, fournit des informations explicatives sur les lois constitutionnelles, pénales, civiles et administratives de chacun des Etats membres de l’Organisation, ainsi que des références juridiques sous forme de tableaux. Le rapport de 587 pages1 a été commandité par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe à l’Institut suisse de droit comparé de Lausanne.

Ces dernières années, une législation pénale nouvelle ou modifiée de lutte contre le racisme et l’intolérance a été introduite dans certains pays. Toutefois, le rapport révèle que peu d’Etats membres disposent d’une législation complète sur la discrimination raciale couvrant les lois pénales, civiles et administratives et le droit à un recours judiciaire pour les particuliers. De telles lois aborderaient des secteurs où le racisme sévit souvent comme par exemple l’accès au logement, les services sociaux et l’emploi.

Le rapport souligne qu’une législation antiraciste spécifique est encore pratiquement inexistante dans les nouveaux Etats membres d’Europe centrale et orientale, dans lesquels, en raison de la présence de nombreuses minorités nationales, on a donné la priorité aux lois visant à protéger les droits politiques, culturels et linguistiques des minorités nationales.

En présentant le rapport2, le Président de l’ECRI Nikos FRANGAKIS a déclaré: « Si la sphère juridique n’est qu’une de celles dans lesquelles il faut mener la lutte contre le racisme, elle revêt une importance capitale pour plusieurs raisons. Une protection législative offrira non seulement une voie de recours aux particuliers, elle constituera également un engagement, de la part des autorités responsables, à s’opposer énergiquement à toutes les formes de racisme. La loi est un auxiliaire puissant de l’éducation et le fait que le parlement déclare que le racisme et l’intolérance sont inacceptables dans la société concernée envoie un message éducatif fort au grand public.»


1 Notes pour les rédactions:

2