Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


Instruments juridiques pour lutter contre le racisme sur Internet

Rapport préparé par l’Institut suisse de droit comparé (Lausanne)

Strasbourg, Août 2000

Rapport Racisme sur Internet – Téléchargez le document

SOMMAIRE

PROBLÈME DE LA DIFFUSION DE MESSAGES RACISTES PAR INTERNET : CONCLUSIONS GÉNÉRALES DE L’ECRI

INTRODUCTION

    Mandat
    Champ d'étude
    Démarche
    Avertissement


I. INTERNET: L'ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET JURIDIQUE

    1.1. Les caractéristiques du réseau des réseaux: polycentrisme, ubiquité, clandestinité, fugacité.
    1.2. Les services offerts
    1.3. Les acteurs

      1.3.1. Les fournisseurs de contenants
      1.3.2. Les fournisseurs de contenus
      1.3.3. Les relayeurs d'information


II. QUESTIONS JURIDIQUES SOULEVÉES LORS DES ENQUETES MENEES PAR LES ORGANES DE RÉPRESSION ET D'INSTRUCTION

    2.1. Compétence : le vaste ressort territorial

      2.1.1. Compétence pénale
      2.1.2. Compétence civile

    2.2. L'existence de Safe Data Harbours (zones-refuges) et, en particulier, la liberté d'expression aux États-Unis

      2.2.1. Législation fédérale
      2.2.2. Législation des États

    2.3. Les fondements juridiques des enquêtes et des saisies
    2.4. Obstacles relevant du droit des médias empêchant de tenir quelqu'un pour responsable d'un contenu raciste
    2.5. Obstacles liés à la législation relative à la protection des données
    2.6. Problèmes liés à la coopération des autorités de police des différents pays


III. LA RESPONSABILITE DES DIVERS INTERVENANTS SUR INTERNET

    Introduction: La position du problème
    3.1. La responsabilité de l’auteur

      3.1.1. Les limites de la responsabilité pénale: difficultés d’identification de l’auteur
      3.1.2. Responsabilité civile de "l’auteur"

    3.2. A intervenants différents, responsabilités différenciées

      3.2.1. La responsabilité des relais
      3.2.2. La responsabilité du Fournisseur d’hébergement (ci-après FH)

        3.2.2.1. Le Fournisseur d’hébergement: complice au regard du droit pénal?
        3.2.2.2. Responsabilité civile délictuelle basée sur la faute du fournisseur d’hébergement

      3.2.3. La responsabilité du fournisseur d’accès (ci-après FA)

        3.2.3.1. Responsabilité du FA et complicité pénale
        3.2.3.2. FA et responsabilité civile

    3.3. Les solutions législatives et travaux en cours

      3.3.1. La législation
      3.3.2. Les travaux en cours
      3.3.3. Le cas particulier de l’Union européenne et des Etats-Unis

        3.3.3.1. L’Union européenne
        3.3.3.2. Les États-Unis: Responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI) et des fournisseurs d'accès Internet (FAI)

    Les lois sur la presse/responsabilité pénale

IV. LA SITUATION AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
4.1. Textes énonçant des obligations juridiques

    4.2. Pratique des États en ce qui concerne l'article 4 de la CIEDR
    4.3. Avis des organes et juristes spécialisés
    4.4. Conclusion

V. “SOFT LAW”

    5.1. Instruments de soft law

      5.1.1. Nétiquette
      5.1.2. Codes de conduite - Mécanisme d'autoréglementation
      5.1.3. Conditions générales des fournisseurs
      5.1.4. Comités d'enregistrement et lignes d'urgence gouvernementaux
      5.1.5. Instruments de dépistage de contenus illicites : filtrage, classement, labélisation

    5.2. Approche européenne

      5.2.1. Plan d'action sur l'utilisation plus sûre de l'Internet

        5.2.1.1. Mise en place d'un réseau européen de lignes d'urgence
        5.2.1.2. Promotion de l'autoréglementation et des codes de conduite
        5.2.1.3. Mise au point de systèmes de filtrage et de classement
        5.2.1.4. Promotion de mesures de sensibilisation

      5.2.2. EuroISPA

    5.3. Application des instruments de « soft law » par les fournisseurs Internet et les ONG

      5.3.1. Autriche
      5.3.2. Pays-Bas
      5.3.3. Allemagne

        5.3.3.1. Code de conduite
        5.3.3.2.Responsabilités et intentions du FSM-Beschwerdestelle (Service des plaintes)

      5.3.4. France

        5.3.4.1. Généralités
        5.3.4.2. La nétiquette a-t-elle une force juridique?

      5.3.5. Belgique
      5.3.6. Royaume-Uni

        5.3.6.1. Code de pratiques des FSI
        5.3.6.2. Aspects techniques de l'identification des auteurs de contenus racistes

      5.3.7. Italie

    5.4. Application des instruments de « soft law » par les organes de l'État
    5.4.1. Suisse

        5.4.2. Suède

CONCLUSION