Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Instruments juridiques pour lutter contre le racisme sur Internet

V. “SOFT LAW”

5.1. Instruments de soft law

5.2. Approche européenne

5.3. Application des instruments de « soft law » par les fournisseurs Internet et les ONG

5.4. Application des instruments de « soft law » par les organes de l'État

5.1. Instruments de soft law  

 

5.1.1. Nétiquette1

Média nouveau et unique en son genre, l'Internet est difficile à réglementer. Ses utilisateurs ont été amenés, depuis que le réseau est né, à appliquer certaines règles de conduite. Au fil des ans, ce code d'éthique de réseau a été désigné de bien des façons, mais l'une de ces désignations semble s'être imposée : la "nétiquette", mot forgé à partir de l'expression "étiquette de réseau".

La nétiquette a ceci de particulier et d'intéressant que contrairement à un système de règles absolues, elle se prête à des interprétations différentes. Du point de vue de l'utilisateur de l'Internet2, la nétiquette peut être considérée comme le pendant de l'engagement d'honneur : "Un utilisateur de l'Internet se conduit, en utilisant l'Internet, en gentleman et en citoyen responsable". Rien ne peut empêcher qui que ce soit d'utiliser le réseau de manière abusive. De même que dans nos rapports quotidiens avec notre entourage, nous devons, pour ce qui est de l'Internet, assumer les conséquences de notre comportement. Le semblant d'ordre sur lequel ont débouché des années d'utilisation du réseau s'est à coup sûr incarné dans ce que l'on appelle la nétiquette.

Les règles proprement dites de la nétiquette sont des plus vagues et ne mentionnent pas expressément le racisme3. Celles qui se rapprochent le plus de notre propos pourraient être celles qui invitent à ne pas utiliser un ordinateur pour nuire à autrui et à utiliser un ordinateur d'une façon empreinte de considération et de respect. En d'autres termes, la discrimination raciale sur l'Internet serait contraire à la nétiquette.

La nétiquette énonce des règles concernant la civilité des discussions, mais aussi des directives spécifiques du caractère électronique des articles de discussion. Ainsi, par exemple, la nétiquette conseille aux utilisateurs de s'en tenir à une présentation simple, car les présentations complexes peuvent ne pas être correctement lisibles pour tous les utilisateurs. Dans la plupart des cas, la nétiquette est appliquée par les autres utilisateurs qui poussent les hauts cris lorsque quelqu'un viole une de ses règles.

Les fournisseurs Internet ont commencé à incorporer la nétiquette dans leurs contrats. C'est ainsi que la société de télécommunications suisse, Swisscom, a mentionné la nétiquette dans le contrat d’accès à l’Internet du fournisseur d’accès « bluewindow »:

 

"C.1.4 Le client accepte les règles de comportement définies dans la nétiquette, notamment en ce qui concerne le multipostage abusif, les "mail bombs" et l'envoi de messages publicitaires non désirés, et s'engage à les respecter." (Bluewindow)4

On retrouve les mêmes dispositions dans les conditions générales du fournisseur autrichien Eunet5.

Lorsque la nétiquette est incorporée par renvoi dans les conditions générales, elle fait partie intégrante du contrat et tout manquement à la nétiquette constitue une violation de contrat. Le fait que les fournisseurs Internet se contentent de faire un renvoi à la nétiquette sans donner d'explications supplémentaires ni offrir de liens vers une description détaillée dénote qu'ils présument connu de tous ce que l'on doit entendre par "nétiquette". Or, cette supposition est peut-être imprudente. Avant d'incorporer les règles de la nétiquette dans un contrat, les fournisseurs Internet devraient fournir une explication ou, à tout le moins, insérer un lien vers une description de la nétiquette. Nous avons trouvé une description en anglais des règles de la nétiquette sur le site Web d'IESPA Pays-Bas6.

5.1.2. Codes de conduite - Mécanisme d'autoréglementation

Si l'on veut que la profession contribue efficacement à limiter la circulation de contenus illicites et délétères, il s'impose également d'encourager les entreprises à élaborer un cadre d'autoréglementation par le biais de la coopération avec les autres parties intéressées. Il s'ensuit que les fournisseurs ne devraient pas rendre accessibles ou héberger des sites illicites. Le cadre d'autoréglementation en question devrait fournir un degré très élevé de protection et régler les questions liées à la traçabilité. Les codes de conduite sont formulés à des fins d'exploitation interne par des fournisseurs qui ne collaborent pas directement avec la police. Certaines associations de fournisseurs de services Internet mettent à la disposition de leurs clients une ligne d'urgence qu'ils peuvent utiliser pour signaler aux fournisseurs tout contenu illicite; dans ce domaine, les fournisseurs coopèrent parfois avec la police (voir point 5.3 pour des exemples).

5.1.3. Conditions générales des fournisseurs

Dans certains pays, les contrats conclus entre les fournisseurs et leurs clients - qui achètent de l'espace sur l'Internet ou y accèdent - sont régis par des conditions générales qui citent des codes de conduite. En cas de violation du code de conduite, il y a aussi rupture de contrat avec des conséquences spécifiées (suppression d'accès, fermeture, etc.). Il n'existe pas encore de conditions générales unifiées pour l'ensemble des fournisseurs. On relève différents types de références à des contenus illicites sur le réseau. Certaines des conditions générales mentionnent les contenus illicites sans donner de précisions, tandis que d'autres spécifient les actes interdits tels que le racisme, le révisionnisme ou la pédopornographie :

 

"Règlement d’utilisation de sunrise internet services SA
Utilisation licite/illicite:
… Il est interdit au client d’utiliser les services mis à disposition pour commettre ou favoriser des actes punissables. Le client doit prendre des mesures pour empêcher toute utilisation punissable par ses employés ou par les personnes appartenant à son ménage. Sont notamment visées les jeux de hasard interdits, le blanchiment d’argent et la diffusion et mise à disposition de représentations de violence et de pornographie dite dure, l’incitation au crime ou à la violence, l’atteinte à la liberté de croyance et de culte ainsi que la discrimination raciale."

Certaines comportent un renvoi textuel à des articles spécifiques du règlement.

Description de service the blue window Internet Access Services –
"HighWay" (Suisse)

C.1. Contenu des informations

C.1.2. Sont illicites en particulier et ne doivent pas être diffusées à partir du raccordement du client ni être accessibles sur ce raccordement les informations dont le contenu est le suivant:

- représentations de la violence au sens de l’article 135 du Code pénal suisse (CPS)
- écrits, enregistrements visuels ou représentations à caractère pornographique au sens de l'article 197, ch. 1 et 3, CPS
- discrimination raciale au sens de l'article 261bis CPS
- provocation à la violence au sens de l’article 259 CPS
- initiation ou instigation à des agissements pénalement répréhensibles, ou toute autre forme d’encouragement à de tels agissements;
- jeux de hasard non autorisés (notamment au sens de la loi sur les loteries et les paris professionnels)
- informations lésant des droits d’auteur ou droits voisins, ou d’autres droits immatériels de tiers.

Nous n'avons pas trouvé de code de conduite contenant des références plus précises. Il s'agit là d'un point faible de ce type de mécanisme d'autoréglementation. Plus les codes de conduite et les conditions générales sont précis, mieux les utilisateurs sont informés qu'ils contreviennent à la loi et que leurs actes sont répréhensibles.

Pour être complet, nous devons analyser les limites des codes de conduite énoncés dans les conditions générales. Le fournisseur Yahoo! constitue un cas qui s'est posé tout récemment. Le 23 février 2000, Yahoo! America a été accusé par l'American Anti Defamation League de ne pas respecter sa propre Charte de codes de conduite concernant le contenu raciste illicite sur le réseau. Contrairement à Yahoo! France, Yahoo! America n'a pas supprimé l'accès au site où l'on peut acheter des objets nazis vendus aux enchères7. La réticence du fournisseur américain peut s'expliquer notamment par l'approche plus libérale de la liberté de parole aux États-Unis (voir plus loin).

5.1.4. Comités d'enregistrement et lignes d'urgence gouvernementaux

Un bon moyen de limiter la circulation des contenus illicites consiste à mettre sur pied un réseau de centres (désignées sous le nom de lignes d'urgence) auxquels les utilisateurs peuvent signaler les contenus jugés par eux illicites qu'ils peuvent trouver au cours de leur navigation sur l'Internet8. Il existe plusieurs types d'institutions auxquelles les contenus illicites peuvent être signalés : comité d'enregistrement ou ligne d'urgence gouvernemental (souvent installés par les fournisseurs) ou des ONG qui gèrent elles-mêmes des lignes d'urgence. La responsabilité de poursuivre et de punir les personnes à l’origine des contenus illicites continue d'incomber aux services répressifs nationaux, la tâche des lignes d'urgence consistant à mettre au jour l'existence de ces contenus illicites afin d'en limiter la circulation. Il convient également de respecter les différences au niveau des systèmes juridiques et des mentalités, qui font que certains instruments sont mieux acceptés dans certains pays que dans d'autres. Nous pouvons dire que dans certains cas, l'ONG est la première institution contactée. Dans d'autres pays, les lignes mises en place par les fournisseurs sont souvent utilisées pour signaler des contenus illicites. Sur la base des résultats obtenus par les lignes d'urgence au sujet concernant la pédopornographie, nous voudrions signaler qu'il importe de ne pas multiplier les points de contact pour signaler les contenus illicites, ce pour pouvoir procéder à une analyse complète du sujet et éviter qu'un trop grand nombre d'institutions ou d'entités ne travaillent dans le même domaine.

5.1.5. Instruments de dépistage de contenus illicites : filtrage, classement, labélisation9

Afin de rendre plus sûre l'utilisation de l'Internet, il faut rendre le contenu plus facile à identifier. On peut le faire à l'aide d'un système de classement qui décrit le contenu en fonction d'un critère connu de tous (comme les systèmes classant sur une échelle les thèmes tels que le sexe ou la violence) et au moyen de systèmes de filtrage qui permettent à l'utilisateur de choisir le contenu qu'il souhaite recevoir. Le classement peut être donné par le fournisseur de contenu ou fourni par un service de classement extérieur. Il existe plusieurs systèmes de filtrage et de classement, mais ils ne sont pas encore très fiables et aucun n'a encore atteint la "masse critique" garantissant aux utilisateurs que le contenu qui les intéresse et le contenu qu'ils veulent éviter vont être classés comme il convient et que l'accès à des contenus parfaitement inoffensifs ne va pas être bloqué10.

La labélisation11 d'un site web procède d'une démarche volontaire de l'éditeur de contenu ou de tout autre opérateur. C'est un acte consistant à analyser le contenu des pages que le site contient et à le classer en différentes catégories. Cet acte d'étiquetage/classification, qui part du principe qu'il faut donner de l'information sur l'information, vise à permettre à l'utilisateur final de l'ordinateur un filtrage des contenus auxquels il a accès, que ce soit de son propre fait (c'est-à-dire en décidant de lui-même de ne pas consulter les pages web dont les labels ne le satisfont pas) ou par l'intermédiaire d'un logiciel destiné à cet effet. Dans la logique de la self-regulation, la labélisation des sites web apparaît dès lors comme une pièce essentielle: par ce procédé, l'utilisateur tend à devenir responsable des contenus qu'il souhaite recevoir.

Aux Etats-Unis12, deux séries d'initiatives méritent d'être mentionnées en raison de leur notoriété particulière.

- 1) La plate-forme du Recreational Software Advisory Council (RSAC), association non lucrative parrainée par les plus importantes firmes du marché de l'Internet (IBM, Microsoft, Dell, Disney Online…), vise notamment à répartir les sites web en catégories, selon les types de public. Pour le moment, RSAC a procédé à la classification d'environ 50 000 sites, en utilisant comme critères de labélisation la violence, le sexe, le langage et la nudité.

- 2) SafeSurf est une organisation créée en 1995 par Ray Soular et Wendy Simpson afin de protéger les enfants sur Internet. Plusieurs éléments sont pris en considération afin d'effectuer la labélisation: la profanation, les thèmes hétérosexuels, les thèmes homosexuels, la nudité, la violence, le sexe, la violence et la profanation; l'intolérance, la valorisation de l'usage de la drogue, les autres thèmes adultes, les jeux.

En Allemagne, l'eco (forum de cybercommerce)13 fait fonction de porte-parole et de représentant des professionnels de l'Internet. En 1996, il a créé un groupe de travail appelé ICTF (Internet Content Task Force) qui s'est spécialisé dans le repérage et le classement des groupes de discussion à contenu illicite et préjudiciable, y compris le contenu raciste. Les fournisseurs peuvent signaler les groupes de discussion qui semblent publier des contenus illicites14.

Les instruments décrits devraient non seulement éviter aux utilisateurs de l'Internet de rencontrer des contenus racistes sur le réseau, mais aussi limiter la recherche active de contenus racistes au moyen des moteurs de recherche. À titre d'exemple, revenons à Yahoo!. Si nous tapons le mot clé "nazi", les moteurs de recherche de Yahoo! France font apparaître uniquement des ouvrages d'érudition sur le nazisme, contrairement à ceux de Yahoo! America, qui continuent de renvoyer à des sites racistes.

5.2. Approche européenne  

 

5.2.1. Plan d'action sur l'utilisation plus sûre de l'Internet15

Le Plan d'action s'étendra sur une période de quatre ans (1er janvier 1999 au 31 décembre 2002). Le plan financier d'exécution du Plan d'action portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 a été fixé à 25 millions d'ECU.

Les missions prévues, au même titre que la Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mettre en œuvre une approche européenne de l'utilisation plus sûre de l'Internet fondée sur l'autoréglementation des professionnels, le filtrage, le classement et la sensibilisation. Le Parlement européen, le Conseil et les États membres ont vivement appuyé cette approche, qui a également été très bien accueillie dans le contexte européen plus vaste de la Déclaration de Bonn à laquelle ont souscrit les Ministres de 29 États européens.

5. 2.1.1. Mise en place d'un réseau européen de lignes d'urgence

Pour le moment, les lignes d'urgence n'existent que dans un petit nombre d'États membres. Il importe d'en encourager la création de façon à assurer la desserte géographique et linguistique de l'Union. Il convient de mettre en place des mécanismes d'échange d'informations entre les lignes d'urgence nationales ainsi qu’entre le réseau européen et les lignes d'urgence opérant dans des pays tiers.

Pour permettre à ce réseau de donner toute sa mesure, il faut améliorer la coopération entre la profession et les organes de répression, garantir une desserte et une coopération à l'échelle européenne, et renforcer l'efficacité par un échange d'informations et d'expériences.

À cette fin, il est prévu de demander aux organisations participantes (entre 20 et 25) de présenter des propositions concernant la création d'un réseau européen de lignes d'urgence et l'implantation de liens entre ce réseau et les lignes d'urgence de pays tiers, la définition d'approches communes et le développement d’échanges de connaissances et de pratiques exemplaires.

Les organisations participantes s'appuieront tant sur les professionnels (fournisseurs d'accès et de services, opérateurs de réseaux de télécommunications et de lignes d'urgence nationales) que sur les utilisateurs. Elles devront adopter une démarche prospective et novatrice, en particulier s'agissant de leurs relations avec les organes de répression.

5.2.1.2. Promotion de l'autoréglementation et des codes de conduite

Compte tenu du caractère transnational des réseaux de communications, on renforcera l'efficacité des mesures d'autoréglementation, au niveau européen, en coordonnant les initiatives nationales entre les organes chargés de leur exécution.

Dans cet ordre d'idées, il est prévu de définir les principes directeurs des codes de conduite européens, de les faire appliquer par toutes les parties prenantes et d'en favoriser l'application. Un appel d'offres sera lancé pour choisir les organisations pouvant aider les instances d'autoréglementation à définir et appliquer des codes de conduite. Dans le cadre de l'élaboration des codes de conduite, on encouragera l'adoption d'un système de "labels de sites de qualité" permettant aux utilisateurs d'identifier plus facilement les fournisseurs de services Internet qui respectent les codes de conduite. Des dispositions seront prises pour suivre de près les progrès réalisés, en étroite coordination avec la promotion de directives communes de mise en œuvre, au niveau national, du cadre d'autoréglementation préconisé dans la Recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

5.2.1.3. Mise au point de systèmes de filtrage et de classement

Les fournisseurs de contenu et les utilisateurs européens n'ont pas encore systématiquement recours aux systèmes de classement. Dans le cadre de cette mission, on mettra en évidence les perspectives et les limitations des systèmes de filtrage et de classement sur la scène du monde réel, le but étant de promouvoir la création de systèmes européens et de familiariser les utilisateurs avec ces systèmes. Les systèmes de filtrage et de classement doivent être compatibles au niveau international et interopérables et mis au point en coopération étroite avec les professionnels, les consommateurs et les utilisateurs16.

Dans cet ordre d'idées, nous voudrions mentionner le programme INCORE17 (Internet Content Rating for Europe) financé en tant que mesure préliminaire à ce Plan d'action de l'UE dont l'objectif consiste à mettre en place un système décrivant le contenu des sites Internet. Émanation d'une Association (l'ICRA) fondée par la Commission européenne (DG XIII) et parrainé par Microsoft et UUnet, le programme INCORE rassemble des spécialistes de la Commission européenne ainsi que des représentants d'entreprises privées, de groupes d'intérêts et d'organismes publics.

5.2.1.4. Promotion de mesures de sensibilisation

La sensibilisation est le complément indispensable des missions décrites. En effet, les mesures mises en œuvre par les professionnels du secteur en matière de contrôle par l'utilisateur final et de filtrage et de classement n'aboutiront que si les utilisateurs actuels et potentiels connaissent leur existence.

Le Parlement européen a demandé le lancement d'une campagne européenne et d'un programme d'information et de sensibilisation, à financer par prélèvement sur le budget de l'UE, en vue d'informer les parents et toutes les personnes s'occupant d'enfants (enseignants, travailleurs sociaux, etc.) sur les meilleures façons (aspects techniques inclus) de protéger les mineurs contre l'exposition à des contenus susceptibles d'être préjudiciables à leur développement, ce afin de garantir leur bien-être.

Les mesures prises au niveau européen sur la base des missions entreprises par les États membres, contribueront à renforcer la synergie, en particulier par le biais de l'échange d'informations et de données d'expérience. Le Plan d'action instituera des missions de sensibilisation qui mettront à profit l'information fournie par les fournisseurs d'accès à leurs clients, et élaborera des matériels éducatifs.

5.2.2. EuroISPA18

EuroISPA est la fédération européenne des associations de fournisseurs d'accès et de services Internet des pays membres de l'Union européenne. Cette fédération a été créée lors de la signature par un certain nombre d'associations de FSI, le 6 août 1997 à Bruxelles, du mémorandum d'accord d'EuroISPA. Le 10 septembre 1997, les signataires se sont rencontrés à nouveau pour signer l'accord constitutif d'EuroISPA EEIG, créant ainsi la plus grande association de FSI au monde.

Ses buts et objectifs sont les suivants :

 

"EuroISPA est créée pour atteindre plusieurs objectifs importants. Le premier consiste à protéger et promouvoir les intérêts de l'ensemble de l'Europe dans le cadre mondial de l'Internet, en ménageant à l'Europe une place de premier plan dans ce secteur clé du nouveau millénaire. Le deuxième objectif consiste à mettre les avantages de cette nouvelle technologie de libération et d'autonomisation à la disposition des individus, tout en tenant compte des préoccupations légitimes des parents et des autres personnes appelées à s'occuper des membres sans défense de la société. Le troisième objectif consiste à encourager la mise en place d'un marché des télécommunications libre et ouvert, qui ne pourra que profiter à l'ensemble de la société tout en étant indispensable à une saine expansion de l'Internet. Enfin, il s'agit de promouvoir les intérêts des associations membres et de leur fournir des services communs dans les cas où elles ne peuvent pas les trouver ailleurs."

À l'heure actuelle, les pays membres de l'EuroISPA sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

5.3. Application des instruments de « soft law » par les fournisseurs Internet et les ONG  

 

5.3.1. Autriche

En Autriche, il existe un Service d'enregistrement public au Ministère de l'intérieur (Polizeiliche Meldestelle im Innenministerium) auquel tout un chacun peut signaler les contenus qu'il trouve en naviguant sur l'Internet et qui, à son avis sont illicites. Ce Service d'enregistrement collabore étroitement avec la ligne d'urgence privée de I'SPA (Internet Service Providers Austria)19. Cette collaboration, qui se déroule dans de très bonnes conditions, est fondée sur un accord passé de façon officieuse entre l'ISPA et le Service d'enregistrement, qui a mis en place ce que l'on appelle Hotline Beirat, qui regroupe les représentants des lignes d'urgence publiques et privées. Les deux institutions échangent des adresses Internet à contenus illicites et, en particulier, racistes afin de faire déconnecter les sites sur lesquels ils sont disponibles.

De plus, l'ISPA a élaboré des recommandations relatives à des codes de conduite20 à l'intention de ses membres. La grande majorité des fournisseurs autrichiens sont membres de l'ISPA, le mécanisme d'autoréglementation proposé est très largement accepté. "Pour atteindre un degré aussi élevé d'application des mécanismes d'autoréglementation, il importe de mener une politique d'information active", dit Karl Hitschmann, membre de la direction de l'ISPA.

Le fournisseur Internet autrichien EU-Net Austria21, par exemple, est allé plus loin en donnant effet à un paragraphe de ses conditions générales concernant la nétiquette et les contenus illicites. Les clients d'EU-Net sont donc tenus de respecter les règles juridiques réprimant la diffusion de la propagande nazie, sous peine de voir résilier leur contrat.

Le succès de ces mécanismes d'autoréglementation tient aussi au fait que les fournisseurs ont peur d'être tenus dans une certaine mesure pour responsable des contenus illicites. Aussi longtemps que la loi n'aura pas précisé clairement qui est responsable des contenus illicites sur le réseau, le rôle des fournisseurs demeurera actif.

Nous tenons à signaler en particulier l'organisation non gouvernementale "Helping hands"22, qui a également mis en place une ligne d'urgence contre le racisme et coopère activement avec la ligne d'urgence des Pays-Bas sur la discrimination sur l'Internet (voir ci-après).

5.3.2. Pays-Bas23

Aux Pays-Bas, il existe un mécanisme autoréglementation auquel collaborent la police et les fournisseurs. Jouant un rôle sans doute comparable à celui du Service autrichien susmentionné, le "meldpunt discrimatie Internet" (Discrimination Hotline Internet, DHI) s'occupe des contenus racistes sur l'Internet et, en particulier, reçoit les communications des particuliers signalant des sites à contenus illicites. Nous avons pu y trouver un lien vers l'ONG autrichienne "Helping hands".

Gérée par la Fondation Magenta, la ligne d'urgence DHI bénéficie des avis du Bureau d'Amsterdam chargé de la lutte contre la discrimination (MDA) et du Centre national de services juridiques contre la discrimination. Financée par l'organisation hollandaise des fournisseurs Internet (NLIP), le Ministère de la justice et le Ministère de l'intérieur, elle a été mise sur pied à la suite d'une augmentation des déclarations racistes et discriminatoires sur l'Internet.

En adressant une mise en garde/une demande d'avoir à retirer le contenu incriminé, DHI s'emploie à faire diminuer le nombre des déclarations racistes et discriminatoires sur la partie hollandaise de l'Internet. En cas de refus, elle adresse une plainte officielle à la police hollandaise.

5.3.3. Allemagne

5.3.3.1. Code de conduite

L'Association pour autoréglementation volontaire des fournisseurs de services multimédias24 a été créée aux fins indiquées ci-après. Le préambule de son Code de conduite, en date du 9 juillet 1997, est ainsi libellé :

 

"L'Association pour autoréglementation volontaire des fournisseurs de services multimédias ("Freiwillige Selbstkontrolle Multimedia-Diensteanbieter e.V." ou FSM) entend contribuer à renforcer les libertés des fournisseurs de services et à protéger les intérêts légitimes des utilisateurs et du grand public, notamment contre la discrimination raciale et la glorification de la violence, et pratiquer l'autoresponsabilité en vue de mieux protéger la jeunesse. Toute forme de censure sera rejetée.

 

L'Association pour autoréglementation volontaire des fournisseurs de services multimédias encourage les fournisseurs de services à adhérer à l'Association afin de les amener à se conformer aux principes énoncés dans le Code de conduite et de réprimer toute violation du code en question."

Quelque 300 entreprises allemandes ont déjà accepté le Code de conduite de la FSM. L'Association voit le nombre de ses membres grossir chaque jour. Au cours de sa première année d'existence, elle a dû traiter 200 plaintes. On peut donc dire que la FSM est l'organe autoréglementation en ligne la mieux acceptée en Allemagne25.

 

Principes de bonne conduite - Contenu inacceptable26
"Les membres de l'Association pour autoréglementation volontaire des fournisseurs de services multimédias prennent toutes les dispositions, dans le cadre de la responsabilité qui leur incombe au regard de la loi et dans la mesure effectivement et juridiquement possible et raisonnable, pour veiller à ce que tout contenu illicite ou inacceptable, en particulier au sens
a) du § 130 du StGB (Incitation à la haine et à la violence contre certains groupes de la population (ou groupes minoritaires) ou diffusion d'agressions verbales à leur encontre d'une manière propre à troubler l'ordre public ou à faire mépriser ces groupes);
b) du § 130a du StGB (Incitation à la commission d'infractions);
c) du § 131 du StGB (Représentation d'actes de violence, incitation à la haine raciale);
… ne soit pas rendu directement ou indirectement accessible."

5.3.3.2. Responsabilités et intentions du FSM-Beschwerdestelle (Service des plaintes)

Tout un chacun peut déposer une plainte auprès du Service des plaintes de l'Association pour autoréglementation volontaire des fournisseurs de services multimédias au sujet de contenus accessibles sur l'Internet ou tout autre réseau ou par l'intermédiaire de services en ligne. Les plaintes reçues par un membre peuvent être transmises à l'Association.

Le commissaire du Service des plaintes procède à un examen initial des plaintes reçues. Celles-ci sont ensuite examinées par le Service des plaintes et par son président conformément aux paragraphes 5 et suivants du Beschwerdeordnung qui énoncent la procédure de décision et sur la base du code de conduite institué par l'Association.

Le FSM-Beschwerdestelle n'a pas compétence pour examiner les plaintes qui concerneraient des contenus trouvés sur des systèmes de communication personnels, comme les agressions verbales ou les contenus pornographiques transmis par courrier électronique, non plus que les contenus des infogroupes. Aux termes du § 6a du Beschwerdeordnung, le directeur du FSM-Beschwerdestelle peut saisir les autorités de l'État compétentes.

La collaboration avec les autorités de police ou le parquet est en principe exclue. Dans des cas exceptionnels, si la vie ou la santé des personnes montrées sur le réseau, en particulier dans les cas de pédopornographie, semble en grand danger, les autorités compétentes en sont avisées.

5.3.4. France

5.3.4.1. Généralités

L'AFA (l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet) réunit en son sein les fournisseurs d'accès à Internet et/ou à des services en ligne suivants: AOL Bertelsmann France, Cegetel, CompuServe France, FranceNet27, France Pratique, France Telecom Interactive, Grolier Interactive, Imaginet, Infonie, Internet Way, 9 Telecom, Business-Village, chello France, Club-Internet, France Explorer, Freesbee, Isdnet, Lokace, Lyonnais Cable, Magic Online, Uunet France, Wanadoo, World online France, Yahoo! France. Dans les "Pratiques et Usages" de janvier 199828 on trouve une première formulation de ses membres. Il n’y a pas de référence expresse aux sites raciaux, mais seulement la notion de la nétiquette (voir point I.1. desdites Pratiques et Usages).

L‘AFA a aussi ouvert un Point de contact pour aider à réagir face à des contenus présumés illégaux sur Internet. AFA Point de Contact donne des informations sur les textes pénaux applicables à la pédophilie et l'incitation à la haine raciale, et il aide à comprendre ce que l'on peut faire lorsqu'on trouve, via Internet, des contenus illégaux de cette nature.

Depuis Novembre 1999, il existe une mission de préfiguration pour la création d’un organisme de "corégulation" d'Internet au Service d’information du gouvernement au Premier ministre de la France. La corégulation est l’articulation entre la régulation par le marché, par la communauté des utilisateurs et par la loi. L’organisme de corégulation doit fonctionner en toute indépendance, mais il ne s’agit aucunement de créer une autorité administrative indépendante compétente pour Internet. Les principaux domaines pour un tel organisme sont surtout la déontologie des contenus, la protection des consommateurs et les règles de comportement des acteurs. L’organisme pourrait être une instance de réflexion et d’information, il pourrait avoir pour fonction d’encourager l’autorégulation et participer à la lutte contre les contenus illicites.29

5.3.4.2. La nétiquette a-t-elle une force juridique?

Il a déjà été fait référence à la nétiquette dans le cadre d’un litige devant les tribunaux. Dans l’affaire Estelle Hallyday, le juge du premier degré avait considéré que "le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge, au respect par ceux-ci des règles de déontologie régissant le web…."30. La nétiquette serait donc visée, mais employée de manière étrange: son respect n’incombe pas à l’utilisateur, qui est pourtant le destinataire théorique de ce texte avant tout moral, mais au professionnel responsable de lui. Si une telle extension de la portée de la nétiquette devait se poursuivre, il deviendra nécessaire d’entamer un débat quant au contenu exact de celle-ci, pour l’heure particulièrement vague. Si une utilisation dans un contexte civil peut ne pas paraître choquante, une reprise des dispositions de la nétiquette comme argument lors d’un procès pénal peut sembler plus anormale.31

Plusieurs types de contrats sont susceptibles de rendre compte de la nétiquette, en vue de l’insérer dans la liste des obligations d’une ou des deux parties. La nétiquette acquiert alors force juridique, au même titre qu’une annexe comportant les conditions générales ou qu’un renvoi dans le contrat vers une clause spéciale.

Or, les contrats comportant mention de la nétiquette sont souvent des contrats d’adhésion. C’est notamment le cas des contrats de fourniture d’accès à Internet, qui sont certainement des contrats d’adhésion (très souvent il n’est même possible de n’en prendre connaissance qu’une fois l’abonnement souscrit) et dans lesquels figurent parfois une clause relative à la nétiquette, de façon explicite ou plus couramment de manière implicite. Ainsi, dans les conditions générales de "Wanadoo", le service de fourniture d’accès à Internet (FAI) de France Telecom, on peut lire que l’utilisateur doit prendre connaissance du fait "que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet…"32. Ou encore, le fournisseur d’accès à Internet ne se déclare responsable que lorsque l’utilisateur a accompli une démarche positive pour "bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement qui sont soit, de temps à autre diffusés sur Internet à cette fin"33.

La jurisprudence canadienne donne un exemple très intéressant de prise en compte directe de la nétiquette par le juge l’affaire Ontario Inc. c. Nexx Online Inc. (Cour supérieure de l’Ontario, aff. 1267632/1999). Nous présentons cette affaire telle qu'elle a été résumée par Lionel Thoumyre, dans la revue électronique Juriscom.Net34:

Il s’agit de la première décision canadienne traitant d’une affaire relative aux courriers non sollicités ("junk mail" ou "spam") et de la mise en œuvre des règles de la nétiquette

Un prestataire de services Internet de Toronto, Nexx Online, décide de fermer le compte d’hébergement de son client, la société 1267632 Ontario Inc., gestionnaire du site Beaverhome.com. Le motif invoqué était le suivant: depuis le 31 mars 1999, Beaverhome.com avait procédé à l’envoi journalier de plus de 200 000 messages non sollicités via les services d’un tiers prestataire. Or, cette pratique est réputée contraire aux règles de la fameuse nétiquette auxquelles le contrat d’hébergement renvoie expressément. La société cliente estime néanmoins que la Nexx Online n’était pas fondée à déconnecter son site et décide de la poursuivre pour non-respect de ses obligations contractuelles.

Au travers de l’analyse des termes du contrat d’hébergement, la juge Janet Wilson relève tout d’abord qu’aucune clause apparente n’interdit au client de Nexx Online de distribuer des messages commerciaux non sollicités. En revanche, elle invoque deux clauses contractuelles en faveur de la société défenderesse:

1.- le client consent au respect de la nétiquette Cette clause est ainsi rédigée: "Le titulaire du compte accepte de respecter les règles généralement admises de la "nétiquette" lorsqu'il envoie des messages électroniques ou affiche des contributions aux infogroupes (…)";
2.- une seconde clause prévoit que le client pourrait avoir à accepter l’adjonction de nouvelles dispositions contractuelles de la part de Nexx Online (avec une option de remboursement en faveur du client en cas de refus).

Or, le président de la société défenderesse avait informé son client, en août 1998, qu’il n’accepterait aucune distribution de courriers commerciaux non sollicités à l'aide de ses services.

L’intérêt du présent jugement réside essentiellement dans l'argumentation du juge Wilson qui mène à conférer force juridique aux règles de la nétiquette par le biais contractuel.35 Elle conclut alors que l’envoi non sollicité de courriers publicitaires contrevient clairement aux principes émergents de la nétiquette, à moins que le fournisseur de service ne l’ait expressément permis.

Enfin, la juge Janet Wilson n’hésite pas à déclarer que la société défenderesse a agi en violation des termes du contrat, dans la mesure ou ce dernier renvoie la partie cliente au respect des principes de la nétiquette Ainsi, la pratique du spamming, au mépris de la déontologie en vigueur sur le Réseau, a justifié la déconnexion du site Beaverhome.com: "31 (…) J'en conclus que l'envoi en vrac de courriers commerciaux non sollicités contrevient aux nouveaux principes de la nétiquette, sauf s'il est expressément autorisé par le contrat. Étant donné que les règles de la nétiquette régissent le contrat des parties, le plaignant a contrevenu aux clauses justifiant la déconnexion. En second lieu, la Nexx, de son côté, a le droit d'ajouter des clauses au contrat interdisant à un client d'envoyer des courriers en vrac directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Si les plaignants n'acceptent pas la nouvelle clause, ils ont droit au remboursement du tarif fixé au contrat au prorata de la durée du contrat restant à courir, et la partie défenderesse a le droit de déconnecter le site. Cette dernière a accepté d'effectuer le remboursement susvisé pour la période du 5 avril 1999 au 5 août 1999."

Notons qu’au Québec, la nétiquette pourrait s’imposer aux cocontractants, même en l’absence de clauses y faisant expressément référence, sur la base de l'article 1434 du Code civil: "Le contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi".

5.3.5. Belgique

Le Code de conduite de l’ISPA en Belgique36 contient l’obligation de respecter les lois en général et de prévoir un point de contact susceptible de recueillir les annonces des sites illégaux.

 

„La police judiciaire prévoit un Point de contact37 afin de recevoir toute plainte concernant une activité illégale ou en contravention avec les bonnes mœurs (activité sexuelle, pornographie, pédophilie - sans que cette liste soit limitative), racisme et xénophobie, négation du génocide, provocation ou encouragement à des actes délictueux, association de malfaiteurs, jeux et loteries, drogues ou substances assimilées (par exemple des sites où l’on propose à la vente des substances interdites en Belgique)... cette liste n’est pas limitative."

5.3.6. Royaume-Uni

5.3.6.1. Code de pratiques des FSI

L'ISPA regroupant un très grand nombre de professionnels du secteur de l'Internet au niveau des services aux particuliers, le texte de soft law le plus important du Royaume-Uni est son Code de pratiques, dont la dernière mise à jour remonte au 15 janvier 199938. Ce code est obligatoire pour tous les membres de l'ISPA. Le racisme sur l'Internet est mentionné au point 2, intitulé "Conditions générales". Selon le paragraphe 2 du point 2, intitulé "Convenances", les FSI membres sont tenus de n'épargner aucun effort pour que leurs services et leur matériel publicitaire ne contiennent rien qui incite à la haine raciale ou encourage ou facilite toutes pratiques contraires au droit britannique. Toutefois, cette obligation exclut expressément le "contenu émanant de tiers". On nous a confirmé que l'ISPA ne tient nullement les FSI pour responsables de contenus créés par d'autres qu'ils hébergeraient sur leurs serveurs. Quiconque, y compris un FSI, juge critiquable le contenu d'un site Internet ou d'un article de discussion hébergé, quel qu'il soit, doit communiquer l'information à l'IWF (Internet Watch Foundation39), qui lui donnera la suite requise40. L'élément le plus important du Code de pratiques, aux fins de la lutte contre les contenus illicites sur l'Internet, est donc le point 5, intitulé "IWF", qui oblige les FSI membres à donner effet aux "mises en demeure " adressées par l'IWF.

L'IWF entend jouer un rôle plus actif en ce qui concerne plus particulièrement le racisme sur l'Internet. Au titre d'un projet annoncé par le Président et le Directeur général adjoint de l'IWF et appuyé par le Ministre des petites entreprises et du commerce électronique, les sites Internet opérant au Royaume-Uni qui publient des contenus racistes criminels doivent pour la première fois être pris pour cible par l'IWF41.

5.3.6.2. Aspects techniques de l'identification des auteurs de contenus racistes

En mai 1999, LINX (London Internet Exchange) a publié un document présentant les "Pratiques exemplaires actuelles en matière de traçabilité"42. Ce document ne rend compte ni des prescriptions juridiques, ni des pratiques existantes de la majorité des FSI britanniques. Il énonce plutôt des objectifs que les FSI doivent s'efforcer d'atteindre pour être mieux à même de repérer la source de tout contenu qui n'aurait jamais dû être publié sur l'Internet (contenus illicites, multipostage abusif, documents à label falsifié) et d'identifier les pirates ou les fraudeurs opérant sur l'Internet. Ils sauront donc mieux identifier, en particulier, ceux qui diffusent des contenus racistes sur des sites Internet.

5.3.7. Italie

Une association de providers et d’autres opérateurs de la communication, l’ANFoV ("Associazione per la convergenza nei servizi di comunicazione") a adopté un code d’autodiscipline43, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Ce code prévoit des procédures pour la dénonciation des contenus illicites, institue un Comité d’autodiscipline et prévoit l’application de sanctions (en particulier les articles 13, 15 à 17). Jusqu’à maintenant il n’y pas eu de dénonciation de sites racistes. Toutefois, ce code n’est pas d’application générale: il doit être accepté par les providers qui adhèrent à cette association.

Un projet de code autoréglementation destiné à avoir une portée plus large a été élaboré en 1997 par un groupe de travail réunissant l’Associazione Italiana Internet Providers (AIIP), le membre italien de EuroISPA, ainsi que d’autres organisations et associations de providers. La première ébauche est publiée sur la homepage de AIIP44. Ce texte a fait l’objet de longues discussions et de plusieurs modifications: une version plus récente, datée du 5 mars 1998, a été publiée par la revue électronique Interlex45. Toutefois, les participants au groupe de travail n’ont pas pu s’accorder pour un texte définitif. C’est pour cette raison que ANFov a décidé d’adopter son propre code (cf. supra) et que le texte est toujours au stade de projet.

Selon ce projet, les access providers ainsi que les contents providers s’engagent à éliminer de leurs serveurs tout contenu manifestement illicite ou offensif (cf. article 11). Ce code prévoit l’institution d’un "jury d’autotutelle" ayant le pouvoir de prendre des décisions sur la mise en œuvre du code ainsi que d’appliquer des sanctions (articles 18 à 20). Contre les décisions du jury, un appel est ouvert devant un comité pour la mise en œuvre du code (article 21).

Selon les informations reçues de l’AIIP, le principe qui sont à la base de ce texte sont respectés par les adhérents de l’association. Toutefois, la procédure de contrôle n’a pas été mise en œuvre.

5.4. Application des instruments de « soft law » par les organes de l'État  

 

5.4.1. Suisse

En septembre 1995, un groupe de travail, formé au sein de l'Office fédéral de la justice et réunissant des hauts fonctionnaires (provenant notamment de la division du droit pénal, de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, du Préposé fédéral à la protection des données et de l'Office fédéral de l'informatique), s'est donné pour tâche de chercher les moyens les plus adéquats pour lutter contre les abus sur Internet. Rendu six mois plus tard, le rapport des experts était catégorique sur un point au moins: ne pas renforcer l'appareil législatif suisse, mais promouvoir, par le biais de recommandations officielles, l'autodiscipline au sein des opérateurs, notamment des fournisseurs d'accès46.

On saura gré à ce groupe de travail de ne s'être pas contenté de formuler une stratégie générale, mais d'avoir édicté onze recommandations concrètes à l'intention des fournisseurs d'accès. En substance, celles-ci sont axées autour de deux types de mesures: le blocage des données illicites d'une part et des limitations d'ordre contractuel d'autre part. C'est ainsi que:

a) Le fournisseur d'accès qui dispose d'indices clairs indiquant que des données illicites circulent sur son réseau prendra les mesures nécessaires pour en bloquer la consultation; ce blocage ne concerne pas seulement les contenus violents, pornographiques ou racistes, mais également les contenus qui vont à l'encontre du droit d'auteur ou de droits voisins.
b) Le fournisseur d'accès doit par la voie contractuelle se réserver le droit de résilier le contrat d'abonnement de tout client qui diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation depuis son raccordement; de même, il rappellera dans le contrat au client son devoir de respecter le droit d'auteur et les droits voisins.

Par exemple, les conditions générales du provider Sunrise47 ont inclus des passages correspondant à ces recommandations. Sunrise joue un rôle très actif dans le cadre d’autorégulation en installant un e-mail pour y annoncer les cas de violation du règlement d’utilisation. En outre il y a des spécialistes chez Sunrise qui font des recherches des sites qui ne conviennent pas à leurs conditions générales. Si possible, ils bloquent les sites avec les contenus illégaux.

Il reste à mentionner l’initiative s’appelant "Aktion Kinder des Holocaust" à Bâle48 qui invite les Internet provider à bloquer les sites racistes. Alors que les entreprises Sunrise, Datacom ou Swisscom-section IP Plus suivent la recommandation, Swissonline et CompuServe ne réagissent pas et ne bloquent pas des sites Internet sans l’injonction du juge.

5.4.2. Suède

Le 22 décembre 1999, la Commission pour les technologies de l'information (IT-kommisionen) a fait parvenir au gouvernement une proposition tendant à la mise sur pied d'un ombudsmann pour les questions d'éthique sur Internet, sur le modèle des ombudsmans déjà en fonction en Suède (cf. p. ex. l'ombudsman pour la presse ou l'ombudsman contre la discrimination). L'idée est promouvoir le dialogue avec les différents acteurs d'Internet afin de lutter efficacement contre les contenus illicites. Dans le même temps, la commission se déclare opposée à la formulation de codes de conduite ou de recommandations en la matière. L'ombudsman, qui serait choisi parmi des personnalités intègres jouissant de la considération des acteurs d'Internet, devrait être soutenu dans son action par une commission ad hoc qui se prononcerait sur des questions de principe. L'ombudsman ne serait pas doté de compétences décisionnelles.

Le gouvernement n'a pas encore statué sur cette proposition.49







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1. Jougleux Philippe, La criminalité dans le cyberespace, Thèse de droit des Médias, 1999, p. 127 et s.

2. http://jade.wabash.edu/wabnet/info/netiquet.htm Interprétation de WABnet, The Wabish College Digital Information System, Indiana.
3. http://www.fau.edu/netiquette/net/ten.html The Net: User Guidelines and Netiquette - by Arlene Rinaldi. Les dix commandements de l'infoéthique du Computer Ethics Institute:

    1.) Tu n'utiliseras pas un ordinateur pour nuire à autrui.
    2.) Tu ne t'immisceras pas dans le travail informatique d'autrui.
    3.) Tu ne furèteras pas dans les fichiers d'autrui.
    4.) Tu n'utiliseras un ordinateur pour voler.
    5.) Tu n'utiliseras pas un ordinateur pour rendre un faux témoignage.
    6.) Tu n'utiliseras ni ne copieras un logiciel dont tu n'auras pas acquitté le coût.
    7.) Tu n'utiliseras pas les ressources informatiques d'autrui sans y avoir été autorisé.
    8.) Tu ne t'approprieras pas la production intellectuelle d'autrui.
    9.) Tu pèseras les conséquences sociales du programme que tu écris.
    10.) Tu utiliseras un ordinateur d'une façon empreinte de considération et de respect.

4. Voir le The blue window Internet Access Services - Service Description for "HighWay" http://www2.bluewindow.ch/info/index_e.html see point C.1.4
5. http://www.kpnqwest.at/services/agb.shtml Voir le par. 8.4. “Der Vertragspartner anerkennt die Notwendigkeit der Einhal-tung der "Netiquette". Sollten aus dem Internet Beschwerden über den Vertragspartner an KPNQwest herangetragen werden, so ist KPNQwest im Wiederholungsfalle berechtigt, den Anschluß und das Vertragsverhältnis mit sofortiger Wirkung aufzulösen. Weiters wird die zur Bearbeitung der Beschwerden benötigte Zeit mit dem zum jeweiligen Zeitpunkt von KPNQwest üblicherweise verrechneten Stundensatz dem Vertragspartner verrechnet."
6. http://www.nlip.nl/frames/frame2bi.htm http://www.nlip.nl/index.html Page d'accueil de NLIP, cliquer „beleid+informatie“, après „netiquette“, après „RFC 1855“.
7. http://www.zdnet.fr/actu/inte/a0013375.htm l „Yahoo.com ne respecte toujours pas sa charte antiraciste“ ZDNet France, internet société, 11 mars 2000.
8. http://www.fsm.de/bes/form/index.html "Beschwerdeformular" de l'Association allemande "Freiwillige Selbstkontrolle Multimedia-Diensteanbieter“; http://hotline.ispa.at "Formular“ de l'Internet Service Providers Austria.
9. Sur les sites suivants http://www.csa.fr/avecflash.htm et http://www.csa.fr/html/dos125.htm on trouvera de plus amples informations sur les systèmes de filtrage ainsi que sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information.
10. Exemple de filtre par autorégulation concernant les liens hypertextes: http://www.droit.umontreal.ca/~farassef/cipertexte
11. http://www.csa.fr/html/dos125.htm : voir p. 18
12. http://www.csa.fr/html/dos125.htm : voir p. 19
13. http://www.eco.de/408.htm
14. Information communiquée par M. Summa d'eco (conversation téléphonique du 14 mars 2000).
15. Plan d'action sur la promotion d'une utilisation plus sûre de l'Internet, Décision No 276/1999/EC du Parlement européen et du Conseil en date du 25 janvier 1999, adoptant un Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet en luttant contre les contenus illicites et préjudiciables sur les réseaux mondiaux. http://www.echo.lu/home.html
16. http://www.csa.fr/avecflash.htm Groupe de travail d'INCORE.
17. Comparaison avec d'autres pays (en particulier les États-Unis et la France) http://www.csa.fr/html/dos125.htm Adaptation du cadre législatif de la société de l'information: la réponse du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) au document d'orientation du Gouvernement, La Lettre du CSA n° 125 - Février 2000, France.
18. http://www.euroispa.org/
19. http://www.ispa.at/index.html
20. http://www.ispa.at/ click ISPA Verhaltensrichtlinien
21. http://www.kpnqwest.at/services/agb.shtml Voir par. 4 et 11 du point 8.
22. http://www.helpinghands.at/Default.htm Cliquer anglais, puis liens: vous trouverez alors un lien vers la Fondation Magenta aux Pays-Bas (voir organisations contre le racisme)
23. http://www.nlip.nl ISPA Netherlands
24. http://www.fsm.de/
25. http://www.fsm.de/ueb/index.html
26. http://www.fsm.de/english/kodex/index.html
27. http://www.francenet.fr
28. http://www.afa-france.com/html/action/index_usages.htm
29. Mission de préfiguration pour la création d’un organisme de "corégulation“ d'Internet, présidée par Christain Paul, député de la Nièvre, Novembre 1999/Mars 2000, http://www.internet.gouv.fr/francais/index.html : cliquer sur recherche, taper le mot-clé "corégulation“
30. TGI Paris, réf. 9 juin 1998, Estelle c/ Valentin et Daniel, sur le site http://www.legalis.net .
31. Jougleux Philippe, La criminalité dans le cyberespace, Thèse de droit des Médias, 1999, p. 132.
32. Conditions générales disponibles à l’adresse suivante: http://www.wanadoo.fr/wanadoo_et_moi/offre/html/conditions_occ.html voir Art. 6
33. Conditions générales de "Club-Internet", le service Internet de "Grolier Interactive", sur: http://www.cybertheque.fr/conditions.html voir point 3.1.5
34. Interview du professeur Pierre Trudel sur l'autoréglementation, dans l'espace "Professionels" de Juriscom.net., Affaire résumée par Lionel Thoumyre; http://www.juriscom.net/jurisca/spamca.htm
35. Tout d’abord, la Cour déduit les règles non écrites de la nétiquette en matière de spamming d’un ensemble de documents: l’article d’un auteur américain (John Levine, "Why is spam bad?": http://spam.abuse.net/spambad.html) ainsi que quatre jugements des États-Unis (Cyber Pomotion Inc. v. American Online Inc., E.D. Pa. Nov. 4, 1996; CompuServe Inc. v. Cyber Promotions Inc., S.D. Oh. Feb. 3, 1997; Parker v. C.N. Enterprises, Tex. Travis County Dist. Ct. Nov. 10, 1997; Cyber Promotions, Inc. v. Apex Global Information Services Inc., E.D. Pa. Sept. 30, 1997).
36. http://www.ispa.be/fr/c040201.html voir point 3.3. du Code de conduite
37. http://www.ispa.be/fr/c040202.html Protocole de collaboration pour lutter contre les actes illicites sur Internet:"… 2. L'utilisateur de l'Internet peut dénoncer le contenu présumé illicite via un courrier électronique (contact@gpj.be) adressé directement au point de contact judiciaire central ou s'adresser à son ISP.“
38. http://www.ispa.org.uk/practise.html
39. L'Internet Watch Foundation (IWF) http://www.iwf.org.uk/about/about.html a été instituée à la fin septembre 1996 par le fondateur de PIPEX, Peter Dawe, pour remédier au problème des contenus illicites, et en particulier de la pédopornographie, sur l'Internet. C'est une organisation indépendante qui se propose de donner effet aux propositions arrêtées en commun par les pouvoirs publics, la police, les deux principales associations de fournisseurs de services commerciaux britanniques (ISPA et LINX) et M. Dawe. Le Ministre de la science et de la technologie Ian Taylor a bien accueilli les propositions contenues dans une "initiative de première importance des professionnels du secteur consistant à donner au public et aux entreprises l'assurance que l'Internet peut être un espace où l'on peut travailler, apprendre et jouer en toute sécurité."
40. M. Nicholas Lansman, représentant de l'ISPA.
41. "Watchdog moves to curb racist websites“, The Guardian, 30 janvier 2000.
42. Document disponible en ligne à http://www.linx.net/noncore/bcp/illegal-material-bcp.html
43. http://www.anfov.it/codice.html
44. http://www.aiip.it/autoreg.html
45. http://www.interlex.com/regole/carta34.htm
46. Le Nouveau média interroge le droit, Rapport d'un groupe interdépartemental sur des questions relevant du droit pénal, du droit de la protection des données et du droit d'auteur suscitées par Internet (http://www.admin.ch/bj/infrecht/internet/inbearbf.htm).
47. http://www.sunrise.ch/gen_ter.htm voir 1.2, 6.3, 6.9
48. http://www.akdh.ch
49. La proposition est accessible sur http://www.itkommissionen.se/skrivels/sk991222.html