Conseil de l'Europe

• Conseil de l'Europe
• Démocratie
• Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

COMMISSION POUR L’ÉGALITÉ ET CONTRE LA DISCRIMINATION RACIALE (CICDR)
PORTUGAL

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités
Coordonnées

Cadre général 

La Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale (CICDR) a été créée par la loi no 134/99 interdisant toute discrimination dans l'exercice des droits au motif de la race, de la couleur, de la nationalité ou de l'origine ethnique, votée par l'Assemblée parlementaire portugaise le 28 août 1999. Cette Commission s'est réunie pour la première fois à l'automne 2001.

Mandat 

La CICDR a pour tâche principale d'aider à la mise en œuvre de la loi N° 134/99 susmentionnée, qui couvre la discrimination directe et indirecte. Aux termes de cette loi, constitue une discrimination raciale toute distinction, exclusion, restriction ou préférence au motif de la race, de la couleur, de l'ascendance, de la nationalité ou de l'origine ethnique, discrimination qui a pour résultat l'annulation ou la restriction de la reconnaissance ou de l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels d'une personne.

Aux termes des articles 5.2b à 5.2f de la loi 134/99, le rôle de la Commission est le suivant:

• collecter toute information relative aux actes et pratiques discriminatoires et appliquer les sanctions correspondantes;
• émettre des recommandations relatives à l'adoption de mesures juridiques, de réglementations et de mesures administratives permettant de prévenir les discriminations fondées sur la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique;
• promouvoir la réalisation d'études et d'enquêtes sur la discrimination raciale;
• publier un rapport annuel sur l'égalité et la discrimination raciale au Portugal.

La Commission a également le pouvoir de formuler des recommandations au parlement en vue de préparer de nouvelles lois, ou de recommander au gouvernement d'émettre des décrets afin de lutter contre la discrimination.

Organisation interne 

La Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale est actuellement présidée par le Haut Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques. Les autres membres de la Commission sont issus d'horizons très différents, dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Le conseil comprend notamment des représentants d'ONG travaillant avec des groupes de minorités ethniques ou composées de groupes de minorités ethniques, des représentants d'associations d'immigrés et d'organisations anti-racistes et d'ONG actives dans le domaine de la protection des droits de l'homme.

Activités 

- Enquêtes officielles

La Commission reçoit des plaintes et enquête sur des actes pouvant constituer une discrimination raciale. La Commission peut décider d'entamer une enquête indépendamment de l'établissement de la preuve, et dans ce cas, elle demande à l'organe compétent d'examiner la question. Dans les cas de discrimination avérée, la Commission peut décider d'imposer une sanction financière.

La Commission a pour tâche principale d'examiner les éventuelles infractions au droit administratif. Tout acte discriminatoire commis par une personne privée, une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public constitue une infraction administrative passible d'une amende, quels que soient les éléments de responsabilité civile ou toute autre sanction pouvant être appliquée.

Des sanctions supplémentaires peuvent également être décidées, en fonction de la gravité de l'infraction et du montant de l'amende imposée. Les tentatives d'infraction et la négligence sont également passibles de sanctions.

Lorsque l'infraction administrative passible de sanction résulte d'un manquement à une obligation, l'application de la sanction et le paiement de l'amende ne dispensent pas le contrevenant de remplir son obligation. Lorsqu'un même fait constitue à la fois une infraction pénale et une infraction administrative, le responsable est toujours sanctionné selon le droit pénal

Lorsqu'elle reçoit des signalements ou des plaintes concernant des sujets pouvant être considérés comme des actes de discrimination raciale, la Commission doit engager une procédure judiciaire. Les inspections générales sont chargées de veiller à ce que les juridictions appropriées établissent le dossier.

Lorsqu'un dossier a été établi et que le comité permanent a fait part de son avis à la CICDR, le Haut Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques doit prendre une décision. La Commission traite actuellement 34 affaires. A ce jour, une seule condamnation a été prononcée à l'encontre d'une entreprise de droit privé.

Coordonnées