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L’OMBUDSMAN POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
LITUANIE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Pouvoirs de décision
Coordonnées

Cadre général 

Le Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité des chances a été fondé le 25 mai 1999 par la décision n°VIII-1200 du Parlement de la République de Lituanie. Il tire son fondement juridique de la loi du 1^er décembre 1998 sur l’égalité des chances entre hommes et femmes. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er mars 1999.

Le 1^er janvier 2005, une nouvelle Loi sur l’égalité de traitement est entrée en vigueur en Lituanie, garantissant le droit de déposer plainte auprès de l’Ombudsman pour l’égalité des chances en cas de discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances.

Mandat 

L’Ombudsman vérifie le respect de l’égalité des chances et il peut enquêter sur les plaintes relatives aux motifs suivants :

• La discrimination directe fondée sur le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine ethnique ou raciale, la religion ou les croyances lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont traités moins favorablement qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sauf dans les cas suivants prévus par la loi :

- Les restrictions pour des raisons d’âge ;
- La nécessité de connaître la langue d’Etat officielle ;
- L’interdiction de prendre part à des activités politiques ;
- l’application de droits différents sur la base de la citoyenneté ;
- Des mesures spéciales pour faciliter le processus d’intégration de personnes handicapées sur le marché du travail ;
- L’application de mesures spéciales temporaires tout en veillant à assurer l’égalité et à prévenir toute atteinte au droit à l’égalité de traitement ;
- Certaines activités professionnelles nécessitant des qualités et caractéristiques physiques spécifiques.

• La discrimination indirecte, qui se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres ont en fait pour conséquence de limiter les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes pour des raisons liées au genre, à l’âge, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions.
• Le harcèlement, qui se produit lorsqu’une personne ou un groupe de personnes portent atteinte à la dignité d’une ou de plusieurs personnes ou créent un environnement intimidant, hostile et dégradant ou offensive pour des raisons liées à l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine raciale ou ethnique ou les convictions.
• Instruction donnée de pratiquer une discrimination liée à l’âge d’un individu, à son orientation sexuelle, à son handicap, à son origine raciale ou ethnique, à sa religion ou à ses croyances.

Toutefois, les dispositions de la Loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes et de la Loi sur l’égalité de traitement ne s’appliquent ni à la famille ni à la vie privée.

Toute personne morale ou physique a le droit de déposer plainte auprès de l’Ombudsman pour l’égalité des chances concernant la violation présumée de ses droits à l’égalité.

Les plaintes doivent être déposées par écrit : le plaignant ou son représentant peuvent adresser la plainte à l’Ombudsman pour l’égalité des chances par la poste, par télécopie ou par courrier électronique ou encore la porter au bureau de l’Ombudsman.

Si l’Ombudsman pour l’égalité des chances reçoit une plainte déposée oralement (y compris par téléphone) ou s’il relève des indications de violations des droits à l’égalité par le biais des médias ou par d’autres sources d’information, il peut ouvrir une enquête de sa propre initiative.

L’Ombudsman peut également décider d’enquêter sur des plaintes anonymes.

Le délai pour déposer plainte est de 3 mois après la commission des actes concernés. Les plaintes déposées après l’expiration de ce délai ne feront pas l’objet d’une enquête, à moins que l’Ombudsman pour l’égalité des chances n’en décide autrement.

Pouvoirs de décision 

A l’issue de l’enquête (qui peut durer jusqu’à 2 mois), l’Ombudsman pour l’égalité des chances peut prendre l’une ou l’autre décision suivante :

• transmettre le dossier à un organisme d’enquête si un soupçon d’infraction a pu être établi ;
• recommander la suspension des mesures contraires à l’égalité des chances ou l’abrogation de l’acte juridique concerné ;
• rejeter la plainte si les violations mentionnées n’ont pas pu être corroborées ;
• clore l’enquête si le plaignant retire sa plainte ;
• adresser une réprimande relative à la violation ayant été commise ;
• suspendre temporairement l’enquête, si la personne dont la plainte ou les actes font l’objet d’une enquête étant donné la plainte déposée, est souffrante ou absente.

Toute violation du principe d’égalité de traitement pour des raisons liées à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux croyances, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle sera expressément interdite par le Code des infractions administratives, et les contrevenants s’exposeront à une amende administrative.

L’Ombudsman du Bureau pour l’égalité des chances peut fournir des informations à la presse et autres médias concernant les enquêtes en cours suite au dépôt de plaintes pour atteinte à l’égalité des chances, mais avec l’autorisation du plaignant.

Coordonnées