Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


CHANCELIER DE LA JUSTICE
ESTONIE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat et activités

Coopération avec la société civile
Organisation interne du Bureau du Chancelier de la justice
Coordonnées

Cadre général 

Le Chancelier de la justice est un fonctionnaire indépendant, qui veille au respect par les organismes d’Etat des droits et des libertés garantis par la Constitution et examine la conformité des actes législatifs à la Constitution et aux lois.

L’institution du Chancelier de la justice remonte à 1992, année de l’adoption de la Constitution par référendum. Le Chancelier de la justice tire son fondement juridique de la Constitution et de la Loi sur le Chancelier de la justice. Il est nommé par le Riigikogu (Parlement), sur proposition du Président de la République, pour un mandat de sept ans. Une fois par année, le Chancelier de la justice présente une synthèse de ses activités au Parlement.

Mandat et activités 

a) Examen de la constitutionnalité des actes juridiques

En vertu de la Constitution, le Chancelier de la justice est par-dessus tout un fonctionnaire indépendant, chargé de s’assurer de la conformité à la Constitution et à la loi des textes adoptés par le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les collectivités locales. Si le Chancelier de la justice estime qu’un texte adopté par le pouvoir législatif, par le pouvoir exécutif ou par une collectivité locale est contraire à la Constitution ou une loi promulguée par une instance de niveau supérieur, il doit proposer à l’organe l’ayant adopté de mettre le texte en conformité avec la loi applicable. Si l’instance ayant adopté le texte mis en cause ne se conforme pas à la proposition du Chancelier de la justice, celui-ci peut déposer une demande à la Chambre d’examen constitutionnel de la Cour suprême en vue d’invalider le texte en question.

b) Procédures à suivre devant l’Ombudsman

En vertu de la Loi de 1999 sur le Chancelier de la justice, le Chancelier de la justice exerce également la fonction d’Ombudsman. Dans ce contexte, il doit veiller à ce que les organismes d’Etat respectent les droits et libertés fondamentaux des individus et la bonne pratique administrative. Le Riigikogu (Parlement) a étendu les fonctions du Chancelier de la justice en modifiant la Loi entrée en vigueur le 1er janvier 2004, qui a placé les collectivités locales, les personnes morales régies par le droit public et les personnes soumises au droit privé exerçant des fonctions publiques sous la tutelle du Chancelier de la justice. Quiconque estime avoir été traité de manière illicite ou injuste – contraire à la bonne pratique administrative – peut saisir le Chancelier de la justice. Une fois saisi d’une requête, le Chancelier de la justice ouvre une enquête complète et indépendante, dans le cadre de laquelle il/elle peut recueillir informations et documents afférents au dossier. À l’issue de cette enquête, le Chancelier de la justice énonce sa position en rédigeant un rapport dans lequel il/elle peut faire des recommandations à l’organe contrevenant pour qu’il remédie à la violation dont il est reconnu coupable. Bien que ces recommandations ne soient pas légalement contraignantes, les rapports du Chancelier de la justice sont presque toujours respectés.

Le Chancelier de la justice est par ailleurs habilité à engager une procédure s’il/elle l’estime nécessaire pour assurer la protection des droits des individus ou garantir l’ordre constitutionnel.

c) Pouvoir d’engager des procédures disciplinaires

Le Chancelier de la justice est également habilité à engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge.

d) Procédures de conciliation dans le cadre de litiges pour discrimination

Depuis janvier 2004, le champ de compétence du Chancelier de la justice a été étendu, puisqu’il est désormais habilité à résoudre des litiges pour cause de discrimination entre des parties privées. Par conséquent, quiconque peut demander au Chancelier de la justice d’engager une procédure de conciliation s’il estime qu’un particulier a pris à son encontre une mesure discriminatoire fondée sur le sexe, la race, la nationalité (origine ethnique), la couleur, la langue, l’origine, la religion ou les convictions religieuses, politiques ou autres, la propriété, la condition sociale, l’âge, le handicap, la préférence sexuelle ou d’autres caractéristiques spécifiées par la loi. Les procédures de conciliation sont volontaires et confidentielles. L’une ou l’autre partie peut y mettre un terme à tout moment. Toutefois, l’accord approuvé par le Chancelier de la justice est contraignant pour les parties à la procédure.

e) Application des principes en matière d’égalité et d’égalité de traitement

La Loi relative au Chancelier de la justice charge également ce dernier des missions suivantes de nature à assurer le respect des principes en matière d’égalité et d’égalité de traitement :

i. analyser les effets de l’application de la législation sur le grand public ;
ii. informer le Riigikogu (le Parlement), le gouvernement de la République, les organes d’Etat, les institutions et les organes des collectivités locales, d’autres personnes intéressées et le public de l’application des principes d’égalité et d’égalité de traitement ;
iii. faire des propositions d’amendements législatifs au Riigikogu, au gouvernement de la République, aux organes d’Etat, aux organes des collectivités locales, aux instances des collectivités locales et aux employeurs ;
iv. promouvoir, dans l’intérêt de l’adhésion aux principes d’égalité et d’égalité de traitement, le développement de la coopération nationale et internationale entre les individus, les personnes morales et les organismes ;
v. promouvoir, en coopération avec d’autres instances, les principes d’égalité et d’égalité de traitement.

Coopération avec la société civile 

Le Chancelier de la justice s’est par ailleurs vivement félicité de la coopération qui s’est instaurée avec la société civile en vue de sensibiliser l’opinion aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Ainsi en 2004, une table ronde avec les représentants de différentes ONG a été organisée, à laquelle ont participé des représentants d’associations féminines, de handicapés, de l’Union gay et lesbienne et des minorités nationales. L’objectif de cette réunion était de présenter les fonctions du Chancelier de la justice, en particulier sa mission de conciliation dans les affaires de discrimination et d’échanger des informations sur les questions liées à l’application dans la pratique du principe de non-discrimination.

Organisation interne du Bureau du Chancelier de la justice  

Le Bureau du Chancelier de la justice compte trois divisions, dont les compétences respectives dépendent des domaines d’intervention des différents ministères. De plus, une division générale assure les fonctions administratives du Bureau. Les questions d’égalité de traitement et de plaintes pour discrimination peuvent relever de la compétence de l’une ou l’autre division selon le cas, mais elles sont principalement gérées par la première (Relations de travail et égalité hommes/femmes) et la troisième (Questions générales liées à la lutte contre la discrimination). La troisième division traite également des plaintes liées au statut légal de résident, dans la mesure où elle est aussi chargée de toutes les questions qui relèvent légalement de la responsabilité du ministère de l’Intérieur et des organismes qui lui sont subordonnés.

Coordonnées 

Bureau du Chancelier de la justice
Õiguskantslerei Kantselei
Kohtu 8
EE-15193 TALLINN
Tél : +372 693 8404
Fax : +372 693 8401
Courrier électronique : info@oiguskantsler.ee
Õiguskantsler
Site Internet : www.oiguskantsler.ee