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COMMISSION POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
AUTRICHE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Structure et organisation interne de l’organe spécialisé
Fonctions de la Commission pour l’égalité de traitement
La procédure de dépôt de plaintes
Coordonnées

Cadre général  

En Autriche, la Commission pour l’égalité de traitement tire son fondement juridique de la Loi modifiée relative à l’égalité de traitement BGBI n°66/2004, entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. Les organes spécialisés prévus par la loi sont la Commission pour l’égalité de traitement et l‘Office pour l’égalité des chances. Le président de la Commission pour l’égalité de traitement et son suppléant exercent leurs fonctions en toute indépendance.

La Loi relative à l’égalité de traitement couvre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou l’appartenance ethnique en matière d’emploi et de travail, s’agissant notamment :

• de l’accès à l’emploi et au travail indépendant, notamment les contrats de travail ;
• de la fixation des taux et des conditions de rémunération ;
• la nécessité de garantir des cotisations sociales volontaires dans les cas où il n’y a pas de rémunération ;
• des mesures en matière de formation, de formation continue et de recyclage ;
• d’autres conditions de travail ;
• de la cessation des relations de travail ;
• de la formation professionnelle, la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie en dehors de l’emploi, l’adhésion et la participation à un syndicat, à une confédération d’employeurs ou à un autre groupement de professionnels, y compris les avantages fournis par de telles organisations,
• et dans des domaines autres que l’emploi et le travail, tels que :
• la protection sociale, la sécurité sociale et les soins de santé ;
• les avantages sociaux ;
• l’éducation ;
• l’accès et la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, y compris le logement.

Structure et organisation interne de l’organe spécialisé 

La Commission pour l’égalité de traitement s’occupait depuis 1979 de toutes les questions de discrimination entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, mais son mandat a été élargi le 1^er juillet 2004. La Commission compte désormais trois divisions, chacune responsable d’un domaine différent. La première est chargée de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, la deuxième veille à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail sans distinction d’origine raciale ou ethnique, de religion ou de croyance, d’âge ou d’orientation sexuelle et la troisième assure l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique dans les domaines autres que l’emploi et le travail. La Commission pour l’égalité de traitement, dont les bureaux sont situés au sein du Ministère fédéral de la Santé et de la Condition féminine, est composée de représentants des partenaires sociaux (organisations d’employés et d’employeurs) et de ministères. La Commission doit être présidée par un(e) fonctionnaire.

Fonctions de la Commission pour l’égalité de traitement 

Les missions de la Commission pour l’égalité de traitement dans les domaines susmentionnés consistent principalement à fournir une opinion d’expert, à mener des enquêtes et à formuler des recommandations. La Commission a pour mandat de donner des avis autorisés sur des questions générales et d’établir l’existence éventuelle d’une discrimination dans certains cas particuliers. La Commission pour l’égalité de traitement est un organe de conciliation, qui peut aider les parties à conclure un accord aussi rapidement que possible et de la manière la moins bureaucratique possible. Toutefois, ses décisions n’ont aucun effet contraignant pour les juridictions de droit commun.

La procédure de dépôt de plaintes 

La Commission pour l’égalité de traitement s’occupe de toutes les questions de discrimination en vertu de la Loi relative à l’égalité de traitement. La loi prévoit deux procédures différentes, selon la nature du problème en cause :

S’agissant de la législation et des politiques de lutte contre la discrimination, la Commission doit rendre ses conclusions sur les cas présumés de violation de la Loi relative à l’égalité de traitement. Cela s’applique en particulier aux décisions concernant des actes juridiques collectifs (conventions collectives, accords d’entreprise), à la demande de l’un ou l’autre des groupes d’intérêts représentés au sein de la Commission ou par le Bureau de l’égalité des chances.

En ce qui concerne les cas particuliers, la Commission est invitée, à la demande d’un employé, d’un comité d’entreprise ou de l’un des groupes d’intérêts représentés au sein de la Commission ou du Bureau de l’égalité des chances, à déterminer s’il y a eu violation de la Loi relative à l’égalité de traitement. Si la Commission estime qu’il y a effectivement eu atteinte à la Loi relative à l’égalité de traitement, elle adresse à l’employeur une recommandation écrite lui indiquant la manière d’assurer l’égalité de traitement et l’appelle à mettre un terme à la discrimination en cause. En cas de non-respect de cette demande, toute entité représentée au sein de la Commission peut intenter un procès aux termes de la Loi relative à l’égalité de traitement.

Coordonnées