Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


COMMISSAIRE PARLEMENTAIRE POUR LES DROITS DES MINORITÉS NATIONALES ET ETHNIQUES
HONGRIE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat

Coordonnées

Cadre général 

Afin de protéger les droits des minorités nationales et ethniques, le Parlement hongrois a élu en 1995 un Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques, qui est responsable de ses actes exclusivement devant le Parlement.

Le Commissaire est en réalité un Ombudsman parlementaire, indépendant à la fois du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Il est nommé par le Parlement hongrois et rend compte de ses actes au Parlement. L’indépendance de l’institution par rapport au pouvoir exécutif est effectivement conforme aux trois conditions énoncées dans la Recommandation de politique générale n°2 de l’ECRI : le Commissaire est indépendant sur le plan budgétaire ; il fonctionne sans interférences de la part de l’Etat, c’est-à-dire qu’il jouit de la liberté de nommer son propre personnel, de gérer ses ressources comme il l’entend et d’exprimer publiquement son point de vue ; enfin, il jouit d’une autonomie personnelle dans la mesure où la Loi sur le Commissaire parlementaire renferme un certain nombre de garanties eu égard à la désignation et à la révocation de l’Ombudsman.

L’institution de l’Ombudsman joue un rôle important dans la formulation des politiques anti-discrimination en Hongrie. Elle participe activement à l’évaluation de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination, ainsi qu’au processus continue de remaniement et de modification du cadre juridique. A l’ensemble des évaluations, des audits et des enquêtes officiels de l’Ombudsman, s’ajoute la formulation de diverses recommandations et propositions aux ministères compétents concernant la modernisation du cadre juridique. La plupart de ces recommandations ayant pour but d’assurer le développement en continu du cadre juridique ont été formulées dans le cadre de l’instruction de plaintes réelles.

Enfin, le Commissaire parlementaire pour les minorités participe à la fois aux processus décisionnels législatif et politique. On sollicite son opinion pour toute nouvelle loi ou modification législative susceptible d’avoir une influence sur son institution ou eu égard à toutes les questions relevant de son mandat, notamment les règlements et la législation anti-discrimination.

Mandat 

1. Champ d’application

D’après la loi, le Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques fonctionne d’une manière similaire à celle l’institution traditionnelle de l’Ombudsman, dans la mesure où son mandat est strictement limité aux investigations concernant le secteur public.

Or, l’institution du Commissaire parlementaire vise à remédier à cette insuffisance reconnue, et cela indirectement. En effet, l’Etat a pour mission de délivrer aux entreprises privées des autorisations d’exercer leur activité, de faire appliquer les contrats et de contrôler la légalité d’un certain nombre d’opérations, essentiellement des activités relevant du secteur privé menées dans le secteur public. C’est ainsi que l’autorité de l’Ombudsman peut donc être indirectement étendue aux violations des droits de l’homme commises dans certains domaines du secteur privé.

L’un des principaux domaines dans lesquels on retrouve des exemples de discrimination raciale concerne l’entreprise privée, c’est-à-dire le secteur des entreprises commerciales. Par le biais de leurs politiques en matière d’emploi et de recrutement et de la sélection de leurs clients, les entreprises privées peuvent commettre des actes de discrimination à l’encontre de groupes ethniques défavorisés. Certaines mesures indirectes de lutte contre la discrimination peuvent être adoptées dans les domaines de l’emploi et des services offerts dans le secteur privé.

2. Fonctions

a. Décisions politiques et fonctions législatives

L’Ombudsman pour les minorités interprète au sens large les fonctions qui sont les siennes en matière de décisions législatives et politiques prévues par la loi. Ainsi, il revoit régulièrement les lois pertinentes et autres règlements juridiques applicables. Cette analyse d’ensemble débouche sur des recommandations de modifications des lois en vigueur, ainsi que sur des propositions de nouvelles lois et amendements législatifs. S’agissant de l’analyse des plaintes effectivement déposées, les recommandations formulées ne visent parfois que la modification de décrets locaux mais néanmoins, le bureau de l’Ombudsman fait souvent des recommandations aux ministères compétents concernant la nécessité de revoir les règlements juridiques applicables au niveau national, en particulier lorsque les problèmes surviennent régulièrement ou dans les cas soulevant des problèmes de discrimination institutionnelle.

Une certaine pratique s’est dégagée au cours de ces dernières années s’agissant de la mise au point de textes législatifs nouveaux, qui amène les ministères à solliciter les commentaires de l’Ombudsman dans le cadre du processus de rédaction des actes législatifs.

b. Exécution

Le Commissaire est par ailleurs chargé de faire appliquer les règlements applicables en matière de lutte contre la discrimination. Dans la réalité, peuvent déposer plainte pour discrimination les victimes, les organisations non gouvernementales quelles qu’elles soient ou toute autre instance. Il est souvent arrivé au Bureau d’ouvrir des enquêtes sur la base d’informations publiées dans les médias. La procédure à suivre pour déposer plainte est des plus informelles : le plaignant peut adresser sa plainte par écrit ou oralement, auquel cas la requête est rédigée par un employé du Bureau. Les plaintes peuvent aussi être déposées au Bureau par téléphone. C’est l’Ombudsman qui se charge des investigations sur site, se rendant dans les institutions ou organismes à l’encontre desquels une plainte a été déposée et interrogeant les témoins oculaires et autres personnes impliquées dans l’affaire.

L’un des grands avantages de cette institution tient à la possibilité de mener des investigations sur site. Cette procédure permet d’analyser en profondeur les éléments du dossier et de recueillir le plus d’informations possibles concernant l’affaire en cause. Les enquêtes menées sur les lieux mêmes des incidents de discrimination se sont toujours avérés très utiles.

Dans le cadre d’une enquête pour discrimination, le Commissaire peut recourir aux techniques suivantes :

  • la médiation ;
  • la conciliation ;
  • la persuasion ;
  • la publicité.

Au chapitre des pouvoirs stratégiques, l’Ombudsman dispose également d’une compétence totale. Dans certains cas concrets, il peut ouvrir une enquête de plein droit, auquel cas il n’est pas nécessaire que la victime dépose plainte. Un certain nombre d’enquêtes officielles à caractère général ont par ailleurs été menées afin de permettre la mise en œuvre d’objectifs stratégiques.

c. Information, éducation et sensibilisation

Le troisième ensemble de fonctions assurées par l’institution de l’Ombudsman pour les minorités concerne ses activités d’information et d’éducation. Conformément à la recommandation de l’ECRI, le mandat de l’Ombudsman en matière d’information prévoit notamment que ce dernier fournit information et assistance sous forme de conseil aux organes et institutions concernées. Le bureau de l’Ombudsman peut apporter une aide consultative dans les domaines suivants :

  • les normes applicables aux pratiques de lutte contre la discrimination ;
  • participation dans la formation des diverses catégories de la société dans les domaines de la tolérance, de la lutte contre le racisme et contre la discrimination ;
  • la communication avec le grand public sur le thème de la discrimination, notamment par la rédaction et la diffusion de supports d’information et autres documents ;
  • et une action de coopération avec d’autres organisations oeuvrant à la réalisation des mêmes objectifs.

Le Bureau a d’ores et déjà publié un guide visant à promouvoir la coopération entre les instances autonomes pour les minorités et les collectivités locales concernant le cadre juridique de leurs opérations, avec notamment une description de cas concrets pertinents. L’Ombudsman effectue régulièrement des présentations, participe à des conférences, des consultations et des discussions à l’échelle du pays. Il a par ailleurs pris part à la préparation et à la mise en œuvre de divers cours de formation spécialisés destinés notamment aux membres d’instances autonomes pour les minorités, à des maires et à des fonctionnaires locaux.

L’institution assure par ailleurs sa mission d’éducation et de formation de manière indirecte, en élaborant des recommandations adressées à diverses autorités, en recourant à la persuasion pour résoudre certains problèmes et en rédigeant des rapports annuels qui sont soumis au Parlement.

Coordonnées 

Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques
a nemzeti és etnikai kisebbségi jogok országgyűlési biztosa
Nádor u. 22
H-1051 BUDAPEST
Tél.: +36 1 475 7149
Fax: +36 1 269 3542
Courrier électronique: nekjob@obh.hu
Site Internet: www.obh.hu/nekh/en/index.htm