Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ (HALDE)
FRANCE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Organisation interne
Activités

Coordonnées

Cadre général 

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) a été créée par la Loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante.

Mandat 

La Haute autorité traite de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la législation française ou par un engagement international auquel la France est partie.

Elle est compétente pour connaître toute différence de traitement illégale, directe ou indirecte, fondée notamment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ses objectifs sont d’identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu’elles posent.

La HALDE aide les victimes à rechercher la preuve d’une discrimination et à trouver la réponse adaptée. Elle traite les réclamations et informe les personnes sur leurs droits. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance pour y mettre un terme.

Elle engage toute action qu’elle juge nécessaire pour promouvoir l’égalité et notamment une réelle égalité des chances.

Organisation interne 

La Haute autorité, présidée par M. Louis SCHWEITZER, est composée d’un collège de 11 membres nommés pour 5 ans par décret du Président de la République, et d’un comité consultatif, composé de dix-huit personnalités qualifiées, nommées par le collège pour 3 ans.

L’exécution des décisions du collège est notamment assurée, sous l’autorité d’un directeur général, par une administration dont notamment une direction du service juridique, chargée d’assurer le traitement des réclamations individuelles et une direction de la promotion de l’égalité.

Activités 

Traitement des plainte

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut contacter la HALDE par téléphone au 08 1000 5000. Lors de ce premier contact, la personne est informée des modalités pour saisir la Haute autorité. Si sa situation ne relève pas de la compétence de la Haute autorité, la personne est orientée vers l’administration ou l’institution compétente.

Elle peut être saisie directement par écrit par toute personne ou par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, d’un parlementaire français au parlement européen ou encore d’une association déclarée depuis 5 ans à la date des faits et dont la lutte contre les discriminations figure dans les statuts. La Haute autorité peut se saisir d’office lorsqu’elle a connaissance d’une discrimination sous réserve que la victime n’y soit pas opposée.

La Haute autorité transmet aux personnes toutes les informations sur les procédures adaptées à leur situation et aide les personnes à constituer leur dossier.

Dans la perspective d’une résolution non contentieuse des problèmes, la HALDE peut proposer une médiation, et avec l’accord des parties, nommer un médiateur.

En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l’intervention de la Haute autorité devant la juridiction compétente.

Elle dispose de pouvoir d’enquête pour établir la preuve de la discrimination. Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Si elle se heurte à des refus, après mise en demeure, elle peut s’adresser au juge des référés.

La Haute autorité informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance.

Promotion de l’égalité

La Haute autorité mène des actions de sensibilisation et d’information afin de faire évoluer les mentalités.

La HALDE peut par tous les moyens (label, publicité) valoriser les bonnes pratiques, de même elle peut rendre publique les carences qu’elle constate.

Elle utilise des actions de formation afin d’aider à une prise de conscience.

Elle coordonne des études qui permettent de mieux connaître les pratiques discriminatoires et de proposer de nouveaux moyens d’actions.

La Haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.

La Haute autorité dispose d’un pouvoir de recommandation et peut intervenir directement auprès des pouvoirs publics. Consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité, elle peut aussi spontanément proposer une modification législative ou réglementaire et émettre des avis pour remédier aux pratiques discriminatoires ou les prévenir.

Coordonnées 

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
11 rue Saint Georges
F-75009 Paris
Tel : +33-(0)1 55 31 61 00
Fax : +33-(0)1 55 31 61 49
Courrier électronique : contact@halde.fr
Site Internet : www.halde.fr