Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


BUREAU DE L’OMBUDSMAN POUR LES MINORITÉS
FINLANDE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Mandat
Activités
Conseils indépendants, avis juridique et assistance aux victimes de discrimination
Coordonnées

Cadre général 

Le Bureau de l’Ombudsman pour les minorités est une autorité indépendante établie par la loi le 1er septembre 2001, en remplacement du Bureau de l’Ombudsman pour les étrangers. Le Bureau de l’Ombudsman pour les minorités, qui travaille en collaboration avec le Ministère du Travail, emploie six cadres supérieurs et une secrétaire.

Mandat 

La mission principale de l’Ombudsman pour les minorités consiste à défendre lle statut et la protection juridique des minorités ethniques et des étrangers, les principes d’égalité et de non-discrimination et de bonnes relations entre les différents groupes ethniques en Finlande.

Le champ de compétences de l’Ombudsman ne couvre que la discrimination fondée sur l’origine ethnique, et non la discrimination fondée sur la langue, la préférence sexuelle, l’idéologie ou le handicap, qui relèvent de la responsabilité d’autres autorités en Finlande.

L’année 2004 a été marquée par un certain nombre de modifications de nature législative, concernant la nouvelle Loi sur l’égalité et la révision d’ensemble de la Loi sur les étrangers. La Loi sur l’égalité contient désormais une répartition plus précise des tâches entre les différentes autorités, confère à l’Ombudsman une mission nouvelle, étendue et, pour l’essentiel, centralisée, de lutte contre la discrimination, ajoutant aux possibilités de protection des minorités ethniques et de promotion de l’égalité en général. La Loi sur l’égalité prévoit un partage de la charge de la preuve et permet de saisir le Conseil de la discrimination ou d’autres juridictions pour enquête, ce qui multiplie considérablement le nombre de possibilités existantes en matière d’instruction, parallèlement à l’enquête de la police.

Activités 

La race et l'origine ethnique sont les motifs de discrimination relevant de la compétence de l'Ombudsman pour les minorités, qui comprennent à la fois les minorités traditionnelles et les nouvelles minorités de la Finlande. L'Ombudsman pour les minorités a pour fonction:

· la promotion de bonnes relations interethniques ;
· le suivi et l’amélioration de la condition et des droits des minorités ethniques, des étrangers et des immigrants dans la société et la sauvegarde de leurs droits ;
· le suivi de la mise en œuvre du principe d’égalité ;
· l’action de suivi relative à l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique et à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement quelque soit l’origine ethnique ;
· la prise d’initiatives, la rédaction de rapports, de propositions et de recommandations et la publication de déclarations publiques sur la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la condition et les droits des étrangers et les minorités ethniques en Finlande ;
· le développement de la coopération entre autorités publiques et organisations oeuvrant dans le domaine de la lutte et de la prévention de la discrimination ethnique.

Pour de plus amples informations, une copie du Rapport annuel 2004 en format PDF peut être commandée par courrier électronique à : vahemmistovaltuutetun.toimisto@mol.fi

Conseils indépendants, avis juridique et assistance aux victimes de discrimination 

Le Bureau de l'Ombudsman donne des informations et des avis au grand public sur tout point relevant de sa compétence. Les questions du public portent sur des domaines aussi variés que la discrimination subie dans l'emploi; la prestation de services sociaux; l'application de la loi relative aux étrangers.

L'Ombudsman délivre aux victimes de discrimination des conseils et des avis indépendants. L'Ombudsman peut à la fois fournir un avis juridique et assister la victime en signalant l'incident aux autorités concernées. Si l'Ombudsman considère qu'une plainte est de la plus haute importance pour la prévention de la discrimination fondée sur l'origine ethnique, il peut aider l'éventuelle victime en lui procurant une assistance juridique.

Coordonnées 

Bureau de l'Ombudsman pour les minorités
Vähemmistövaltuutetun toimisto

Mikonkatu 4, Helsinki
P.O. Box 34
FIN-00023 GOVERNMENT
Tél.: +358 9 16006
Fax: +358 9 16047002
Courrier électronique: vahemmistovaltuutetun.toimisto@mol.fi
Site Internet: www.mol.fi/vahemmistovaltuutettu